S. R. 1964, c. 141, a. Un grief soumis à l’autre partie dans les quinze jours de la date où la cause de l’action a pris naissance ne peut être rejeté par l’arbitre au seul motif que le délai prévu à la convention collective n’a pas été respecté. L’arbitre procède en toute diligence à l’instruction du différend selon la procédure et le mode de preuve qu’il juge appropriés. S. R. 1964, c. 141, a. Le Tribunal peut aussi informer le public sur toute question relative au maintien des services essentiels. Un apprenti peut se prévaloir de ces dispositions si jamais son employeur le paie moins que le salaire minimum. Sont seuls parties intéressées quant à l’unité de négociation et aux personnes qu’elle vise, toute association en cause et l’employeur. Après la loi Cherpion. 10; 1969, c. 47, a. Une convention collective liant un collège, un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un établissement visé dans la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (. Par ailleurs, le décret n° 88-121 du 4 février 1988 a prévu les conditions dans lesquelles les apprentis boulangers, entre 16 et 18 ans, peuvent être Le Tribunal peut également tenter d’amener les parties à s’entendre ou charger une personne qu’il désigne de tenter de les amener à s’entendre et de faire rapport sur l’état de la situation. S’il vient à la conclusion que l’association jouit du caractère représentatif requis et s’il constate qu’il y a accord entre l’employeur et l’association sur l’unité de négociation et sur les personnes qu’elle vise, il doit l’accréditer sur-le-champ par écrit en indiquant le groupe de salariés qui constitue l’unité de négociation. Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur Si la date fixée pour faire une chose tombe un jour férié, la chose peut être valablement faite le premier jour ouvrable qui suit. À partir de ce moment, les conditions de travail applicables aux salariés compris dans l’unité de négociation sont celles dont le maintien est prévu à l’article 59. 126; 1969, c. 47, a. Tant qu’il est en vigueur, les obligations prévues aux articles 53 et 56 incombent exclusivement au mandataire. 110; 1969, c. 47, a. À cette fin, l’agent de relations du travail procède à la vérification des livres et archives de l’association et de la liste des salariés de l’employeur; il peut, en tout temps, vérifier auprès de toute association, de tout employeur et de tout salarié l’observation du chapitre II et tout fait dont il lui appartient de s’enquérir. 3, Sous réserve de la Loi sur les terres du domaine de l’État (. 12. La citation à comparaître doit être signifiée au moins cinq jours francs avant la convocation. L’article 35 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (. Ceux-ci peuvent contester ce rapport en exposant par écrit leurs motifs au Tribunal dans les 10 jours de la réception du rapport. Cet avis de grève ne peut être renouvelé qu’après le jour indiqué dans l’avis précédent comme moment où l’association accréditée entendait recourir à la grève. contre les accidents du travail et les maladies pro-fessionnelles. Une association de salariés visée dans le paragraphe 1 ou le paragraphe 2 et un comité patronal de négociation visé dans le paragraphe 3, doivent transmettre par écrit à l’autre partie leurs propositions sur les salaires et échelles de salaires, dans les 30 jours qui suivent la date de publication du rapport de l’Institut de la statistique du Québec prévu à l’article 4 de la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (. Le recours à la procédure de griefs interrompt la prescription. En même temps, l’agent de relations du travail fait un rapport du désaccord au Tribunal et en transmet une copie aux parties. L’arbitre nommé par le ministre est choisi sur la liste prévue à l’article 77. 35; 1969, c. 47, a. Cependant, elle ne peut mettre fin à cette convention collective ou la déclarer non avenue lorsque celle-ci est d’une durée de trois ans ou moins. Un témoin ne peut refuser de répondre pour le motif que sa réponse pourrait tendre à l’incriminer ou à l’exposer à une poursuite, de quelque nature qu’elle puisse être; mais s’il fait une objection en ce sens, sa réponse ne pourra servir contre lui dans une poursuite pénale intentée en vertu d’une loi du Québec. En outre, sur réception de la requête, il doit être procédé de la façon suivante: le Tribunal doit dépêcher sans délai un agent de relations du travail qui doit s’assurer du caractère représentatif de l’association et de son droit à l’accréditation. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur LEGISOCIAL. Quiconque enfreint une disposition des articles 12, 13 ou 14, commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction. Les parties peuvent cependant convenir d’en modifier le contenu en partie ou en tout. En ce cas, les conditions de travail prévues dans la convention collective demeurent en vigueur et l’article 60 s’applique jusqu’à la décision du Tribunal. 42; 1969, c. 48, a. Nulle association de salariés ou personne agissant dans l’intérêt d’une telle association ou d’un groupe de salariés n’ordonnera, n’encouragera ou n’appuiera un ralentissement d’activités destiné à limiter la production. ("informatique et libertés"),vous disposez d'un droit d'accès aux informations qui vous concernent et vous pouvez les faire modifier. L’employeur doit donner à une association de salariés de l’exploitation agricole une occasion raisonnable de présenter des observations au sujet des conditions d’emploi de ses membres. 55; 1969, c. 47, a. Une mésentente entre l’employeur et l’association accréditée relative au non-rappel au travail d’un salarié qui a fait grève ou qui a été lock-outé doit être déférée à l’arbitre comme s’il s’agissait d’un grief dans les six mois de la date où le salarié aurait dû recouvrer son emploi. Les jours fériés ne sont pas comptés dans la computation de tout délai fixé par le présent code pour faire une chose, lorsque ce délai n’excède pas dix jours. Une liste approuvée par le Tribunal ne peut être modifiée par la suite sauf sur la demande de ce dernier. 4. L’employeur qui n’exécute pas l’ordonnance de réintégration et, le cas échéant, de paiement d’une indemnité rendue en vertu de l’article 15 ou par application de l’article 110.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ par jour de retard. Les apprentis effectuant des heures supplémentaires sont rémunérés selon les dispositions légales applicables à l’entreprise : une 7; 1969, c. 48, a. Aux fins de l’enquête visée au premier alinéa, l’agent de relations du travail peut: avoir accès à toute heure raisonnable à tout lieu de travail ou établissement d’une partie pour obtenir une information nécessaire à l’application du présent code; exiger tout renseignement nécessaire pour l’application du code, de même que la communication pour examen et reproduction de tout document s’y rapportant. 38; 1969, c. 48, a. p.610 l6222-6 Code du travail Titre II : Contrat d'apprentissage Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-18, à l'initiative des deux employeurs ou de l'un d'entre eux, lequel prend en charge les conséquences financières d'une rupture à ses torts. S’il estime que le conflit porte préjudice ou est vraisemblablement susceptible de porter préjudice à un service auquel le public a droit ou que les services essentiels prévus à une liste ou à une entente ne s’avèrent pas suffisants ou ne sont pas rendus lors d’une grève, le Tribunal peut, après avoir fourni aux parties l’occasion de présenter leurs observations, rendre une ordonnance pour assurer au public un service auquel il a droit, ou exiger le respect de la loi, de la convention collective, d’une entente ou d’une liste sur les services essentiels. 33; 1969, c. 47, a. Chaque partie désigne, dans les quinze jours de la nomination de l’arbitre, un assesseur pour assister ce dernier et la représenter au cours de l’audition du différend et du délibéré. 57; 1969, c. 47, a. Il peut aussi, sur requête d’une partie intéressée, régler toute difficulté découlant de l’application de ces articles et de leurs effets de la façon qu’il estime la plus appropriée. 9; 1970, c. 33, a. 27; 1969, c. 48, a. un fonctionnaire du ministère du Conseil exécutif sauf dans les cas que peut déterminer, par décret, le gouvernement; un fonctionnaire du Conseil du trésor sauf dans les cas que peut déterminer, par décret, le gouvernement; un fonctionnaire de l’Institut de la statistique du Québec affecté aux fonctions visées à l’article 4 de la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (. 5; 1969, c. 48, a. et comportant l'engagement que les exigences seront remplies et qu'une partie du salaire versé par l'ascendant sera viré à un compte ouvert à L’appartenance d’une personne à une association de salariés ne doit être révélée par quiconque au cours de la procédure d’accréditation ou de révocation d’accréditation sauf au Tribunal, à un membre de son personnel ou au juge d’un tribunal saisi d’un pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (. À défaut d’entente, le ministre le nomme d’office. à compter du 1er avril 2007 prévoit un horaire conventionnel fixé à 39 heures, sous conditions. L’enquêteur est investi, aux fins de son enquête, de tous les pouvoirs, immunité et privilèges d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (. Dans une exploitation forestière, les lieux affectés aux repas des salariés ne sont pas considérés comme lieux de travail et aucune réunion ne peut être tenue dans les lieux affectés au logement des salariés. voir PDF Texte complet : Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail [202 KB] Règlement à jour 2020-10-21; dernière modification 2020-09-01 Versions antérieures Lorsque le Tribunal juge qu’une entente ou une liste n’est pas conforme aux critères prévus aux articles 111.10 et 111.10.1, il peut faire aux parties les recommandations qu’il juge appropriées en vue de la modification de l’entente ou de la liste ou il peut l’approuver avec modification. Un contrat d'apprentissage désigne un contrat de travail d'un type particulier s'adressant à des personnes désireuses d'entrer en formation professionnelle, celles-ci s'appelant alors apprentis ou apprenti étudiant des métiers. Article L6222-35. 22; 1969, c. 47, a. Ces observations, le cas échéant, sont également versées au dossier de l’affaire. Le contrat d’apprentissage est régi par les lois et les textes réglementaires et convention- nels applicables aux relations de travail entre em- ployeurs et travailleurs dans la branche ou l’entreprise considérée dans la mesure où ces lois et textes ne sont pas contraires aux dispositions du code du travail et des textes pris pour leur applica- tion. Toute personne citée à comparaître pour témoigner devant un arbitre a droit à la même indemnité que les témoins en Cour supérieure et au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour. S. R. 1964, c. 141, a. Le lock-out est interdit sauf dans le cas où une association de salariés a acquis droit à la grève. Tout employeur a droit d’appartenir à une association d’employeurs de son choix, et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration. Un employeur ne peut être tenu, en vertu d’une disposition de la convention collective, de renvoyer un salarié pour la seule raison que l’association accréditée a refusé ou différé d’admettre ce salarié comme membre ou l’a suspendu ou exclu de ses rangs, sauf dans les cas suivants: le salarié a été embauché à l’encontre d’une disposition de la convention collective; le salarié a participé, à l’instigation ou avec l’aide directe ou indirecte de son employeur ou d’une personne agissant pour ce dernier, à une activité contre l’association accréditée. L’arbitre ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. L’arbitre est tenu de rendre sa sentence selon l’équité et la bonne conscience. Une partie ne peut déclarer une grève ou un lock-out à moins qu’il ne se soit écoulé au moins 20 jours depuis la date où le ministre a reçu l’avis prévu à l’article 50 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (. fixer, à la demande d’une partie, le montant dû en vertu d’une sentence qu’il a rendue; corriger en tout temps une décision entachée d’erreur d’écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur matérielle; en matière disciplinaire, confirmer, modifier ou annuler la décision de l’employeur et, le cas échéant, y substituer la décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire. Un centre de services scolaire ou une commission scolaire peut donner à une association de centres de services scolaires ou de commissions scolaires un mandat exclusif pour les fins des articles 52 à 93. D 6222-26 Formation complémentaire ou apprenti en situation de handicap (1) S. R. 1964, c. 141, a. restauration. Il doit être ajouté à ce montant une indemnité calculée en appliquant à ce montant, à compter de la même date, un pourcentage égal à l’excédent du taux d’intérêt fixé suivant l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (, S. R. 1964, c. 141, a. Le Tribunal peut en outre rendre une décision en application du premier ou du deuxième alinéa à la demande d’une personne autre qu’une partie, s’il juge qu’elle a un intérêt suffisant. Lorsqu’il est saisi d’une requête en accréditation, le Tribunal décide de toute question relative à l’unité de négociation et aux personnes qu’elle vise; il peut à cette fin modifier l’unité proposée par l’association requérante. À la suite d’une requête en accréditation, en révision ou en révocation d’accréditation ou d’une requête portant sur une question relative à l’application de l’article 45, le Tribunal peut ordonner la suspension des négociations et du délai pour l’exercice du droit de grève ou de lock-out et empêcher le renouvellement d’une convention collective. interdiction de travailler un jour de fête légale. Lorsque les observations lui sont présentées par écrit, l’employeur informe l’association de salariés par écrit qu’il les a lues. Le ministre du Travail est responsable de l’application du présent code. 24; 1969, c. 47, a. 114; 1969, c. 47, a. Articles L 6227-1 et suivants du code du travail Particularités : Les entreprises de travail temporaire peuvent signer des contrats d’apprentissage. Le dossier du Tribunal comprend les rapports produits par l’agent de relations du travail en vertu des articles 28 et 30, les pièces et documents qui ont été déposés, l’enregistrement ou la sténographie des témoignages, le cas échéant, ainsi que la décision du Tribunal. Table des matières. ordonner à une personne, à un groupe de personnes, à une association ou à un groupe d’associations de cesser de faire, de ne pas faire ou d’accomplir un acte pour se conformer au présent code; exiger de toute personne de réparer un acte ou une omission fait en contravention d’une disposition du présent code; ordonner à une personne ou à un groupe de personnes, compte tenu du comportement des parties, l’application du mode de réparation qu’il juge le plus approprié; ordonner de ne pas autoriser ou participer ou de cesser d’autoriser ou de participer à une grève, à un ralentissement d’activités au sens de l’article 108 ou à un lock-out qui contrevient ou contreviendrait au présent code ou de prendre des mesures qu’il juge appropriées pour amener les personnes que représente une association à ne pas y participer ou à cesser d’y participer; ordonner, le cas échéant, que soit accélérée ou modifiée la procédure de grief et d’arbitrage prévue à la convention collective. En cas de démission, de refus d’agir ou d’empêchement de l’arbitre, il est remplacé suivant la procédure prévue pour la nomination originale. Un projet dinnovation pédagogique peut être mis en œuvre par le Service, sur sa propre initiative ou à la demande dun lycée offrant la formation professionnelle, les chambres professionnelles concernées entendues en leur avis. Si l’employeur néglige ou refuse de communiquer les raisons de son désaccord et de proposer l’unité qu’il croit appropriée dans les 15 jours de la réception d’une copie de la requête, il est présumé avoir donné son accord sur l’unité de négociation. Ce chapitre a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987. L’association accréditée donne à l’employeur, ou celui-ci donne à l’association accréditée, un avis écrit d’au moins huit jours de la date, de l’heure et du lieu où ses représentants seront prêts à rencontrer l’autre partie ou ses représentants pour la conclusion d’une convention collective. S. R. 1964, c. 141, a. Ce mandat n’est révocable qu’au temps fixé par l’article 22 pour une demande d’accréditation. Lorsqu’une personne est dûment citée à comparaître à l’initiative d’un arbitre, cette somme est payable à parts égales par les parties. 82; 1969, c. 47, a. Si aucun avis n’est donné suivant l’article 52, l’avis prévu audit article est réputé avoir été reçu le jour de l’expiration de la convention collective ou de la sentence arbitrale en tenant lieu, sauf dans la situation visée au quatrième alinéa de cet article, où il est réputé avoir été reçu le trentième jour suivant l’expiration réputée de la convention. S. R. 1964, c. 141, a. Tout salarié a droit d’appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration. S. R. 1964, c. 141, a. 24; 1969, c. 48, a. Retourner à l'apprenti et à l'employeur (s'il n'y a pas refus d'enregistrement dans les 15 jours suivant la réception par le service chargé Le salarié qui croit avoir été l’objet d’une sanction ou d’une mesure visée à l’article 15 doit, s’il désire se prévaloir des dispositions de cet article, déposer sa plainte au Tribunal dans les 30 jours de la sanction ou mesure dont il se plaint. 22. L’aliénation ou la concession totale ou partielle d’une entreprise n’invalide aucune accréditation accordée en vertu du présent code, aucune convention collective, ni aucune procédure en vue de l’obtention d’une accréditation ou de la conclusion ou de l’exécution d’une convention collective.