Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique supprime le jour de carence pour les congés maladie liés à l’état de grossesse.   Vous pouvez avancer le début de votre congé prénatal ou décaler votre congé postnatal. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. Huit semaines minimum, et seize semaines maximum pour toutes. Notice : le décret prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité fixée à huit semaines par l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d'accouchement et de six semaines après. d'émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude. actualite Congé maternité unique: les indépendantes devront attendre 2019 Le Budget 2018 aurait pu acter la première étape d'une convergence des droits pour les salariées et les indépendantes. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. par L-frii 27 mai 2019, 20 h 41 min. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Pendant leur congé de maternité, les femmes salariées peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ; sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa CPAM ou de consulter le site de l’Assurance maladie. Nouvelle fenêtre, Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Accéder au La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Le congé de maternité ouvre droit au versement d’indemnités journalières. Congé maternité d'une salariée du secteur privé. contenu de la page. Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ. Sous certaines conditions, fixées notamment par le décret n° 2006-773 du 30 juin 2006, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) (distilbène) pendant la période s’étendant de 1948 à 1981, bénéficient d’un congé de maternité à compter du 1er jour de leur arrêt de travail. Vos droits d’ancienneté sont maintenus. Si … Congé maternité paternité adoption Présentation. La durée du congé maternité est fixée par loi. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. Votre abonnement a bien été pris en compte. La durée varie en effet en fonction du nombre d'enfants à charge, mais aussi en fonction du nombre d'enfants à naître.  Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Dans l’année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche par LRAR ou lettre remise contre récépissé. La visite de reprise du travail a pour objet : La visite de reprise du travail est obligatoire. Connectez-vous sur votre L'allongement du congé paternité La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) étend la durée du congé maternité des indépendantes. Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant. Jusqu'à la loi El Khomri, la période de référence pour la pose … Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période devez Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse. Essayez ultérieurement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Pour une information sur la relation salariée-employeur ; pas de réponse sur l'indemnisation par la CPAM, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Congé maternité d'une salariée du secteur privé. Quelle est la durée du congé de maternité ? Depuis janvier 2019, toutes les indépendantes en activité depuis au moins 10 mois à la date du terme, bénéficient comme les salariées, d’un congé maternité de 16 semaines pouvant être prolongé en cas de grossesses multiples, pathologies ou 3 ème enfant. Quelle est la situation à l’issue du congé ? Vous devez passer une visite de reprise du travail. et cliquez sur Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le congé de maternité est obligatoire. À l’issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (sur les garanties offertes à la salariée en matière d’évolution salariale, de congés payés, etc., voir la fiche « Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption. Les salarié(e)s peuvent également choisir de bénéficier d’un congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel. de préconiser l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement. Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes : A noter : des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Version en vigueur depuis le 08 août 2019 . Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes : Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de la fonction … Ainsi, par exemple, une assurée sociale dont l’accouchement a lieu le 12 septembre 2019 alors que la date prévue de début de son congé maternité était fixée au 22 septembre 2019, bénéficiera d’une période supplémentaire indemnisée égale à 10 jours. Voir le niveau de satisfaction pour tout le 2019. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Le salarié réembauché dans l’entreprise bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ; l’employeur doit également lui accorder le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ. Certaines personnes salariées ne sont toutefois pas visées par ces dispositions. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Le nouveau congé depuis la loi LFSS 2013 . simulateur(http://www.ameli.fr/simulateur). Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique). Peut-on démissionner pendant un congé maternité ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes, comme les salariées, bénéficient d’une durée minimale de congé maternité de 8 semaines. LFSS 2019 : la loi est définitivement adoptée LFSS 2019 : la loi est définitivement adoptée Le 10/12/2018. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous En France, la durée totale du congé maternité est de 16 semaines (pour un premier ou un deuxième enfant) ou de 26 semaines à partir de trois enfants. 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue, Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins, Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, Vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi, Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois, Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois. Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 2186 (PDF), déposé(e) le 24 juillet 2019, mis(e) en ligne le 26 juillet 2019 à 18h40 Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et la salariée touche des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie ou de consulter le site de l’Assurance maladie. en cas d’hospitalisation de l’enfant d’une durée supérieure à 6 semaines après sa naissance, la mère salariée peut reprendre son travail et reporter à la fin de l’hospitalisation de son enfant tout ou partie du congé postnatal auquel elle peut encore prétendre ; lorsque l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant après sa naissance, la période de suspension du contrat de travail telle qu’elle résulte des dispositions légales exposées ci-dessus est prolongée du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début de la période de congé prénatal. Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? En cas d’état pathologique attesté par un certificat médical, le congé de maternité peut être prolongé de 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement et de 4 semaines après celui-ci. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Idem pour un deuxième enfant. La discipline.  Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant le congé de maternité qui protègent la majorité des salariées enceintes, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel.  Le congé parental d’éducation « Contactez-nous / Vos questions ». Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Cet entretien est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ; il ne porte pas sur l’évaluation du travail de la salariée. La salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité a également droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 du code du travail. Le 10/12/2018 ... - Le congé maternité des travailleuses indépendantes est aligné sur celui des salariées. Attention : les horaires varient selon votre département. Sur cette disposition particulière, les conditions à remplir et les justificatifs à produire, il convient de se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance maladie ou de consulter. Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements. Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : A noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), Direction de l'information légale et administrative, soit en cas de naissances multiples, dans la limite de, Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.