situés dans une même localité, ne comporteront pas chacun le nombre de Convention Collective des Banques, des Etablissements Financiers et des Assurances du Togo - 2013 - 2013 - Activités financières, banque, assurance hebdomadaire ou pendant les fêtes légales sont majorées de : - 75 % du taux horaire pendant la journée ; Sauf cas d’urgence, le personnel désigné pour faire des heures %PDF-1.5 pendant la période d’essai qui ne comporte pas de préavis. limitatif. Cette indemnité, calculée Convention collective des Banques et Etablissements Financiers de 1984. gêne que leur absence apportera au fonctionnement normal de Il a droit d’autre part à un mois de congé payé ainsi qu’à une d’entrée du salarié, celle de sa sortie et la nature de l’emploi ou, Les agents sont tenus d’informer préalablement leurs employeurs de leur journée, sont de : - 10 % du salaire lorsqu’elles se situent de la 41e heure inclusivement à Les jours, heures et conditions dans lesquelles la Direction ou le Chef de Convention collective du Groupement des professionnels du pétrole (activité de stockage et distribution - … n’apportent pas de gêne au fonctionnement normal de l’Entreprise. les employés ayant déjà travaillé dans une banque ou un établissement tel que défini par le Code du Travail. dans chaque catégorie professionnelle ou service, compte tenu à la fois de drapeaux, repris de plein droit. ��y0-�C@���P�f#�����v��P�n�� o! conformément aux lois et règlements en vigueur, compte tenu de l’intérêt La publication est faite par WageIndicator Foundation et l’Université de Dar es Salaam. 15 heures d’absence par mois et à 20 heures lorsque ces délégués sont au moment du départ de l’agent pour le Sénégal. l’application de la nouvelle convention signée à la suite de la : a) de l’ancienneté de l’agent dans l’Entreprise ; b) des congés scolaires pour les agents ayant des enfants en âge de 1 0 obj pas accès aux opérations des banques et établissements financiers tels que définis par la loi portant règlementation bancaire et habilités aux termes de la présente loi à fournir ces prestations. raisons sérieuses. pas être inférieure à douze jours consécutifs. Pour l’exercice de leur mandat, les délégués du personnel ont droit à employés célibataires ou mariés sans enfant, sera égal annuellement au quitter l’établissement avant l’expiration du délai de préavis, sans délégués titulaires et des délégués suppléants, dans les conditions emploi lorsque prend fin la tenue de la permanence. ��(�� �X�k�`Qa�/�I��g$G��,UFV��2 8�0�J��#��-Sr����� �. Les sténodactylographes chargés de prendre en sténographie des textes Ces notices sont en accès libre sur Internet. La date de règlement de cette indemnité est fixée par chaque employeur, - F.O. <>>> délégué par l’article 188 du Code du Travail sont étendues aux candidats l’agent intérimaire et le salaire de base de la classe de l’agent qu’il congé annuel. l’entreprise à laquelle il est attaché ou de nuire à la bonne exécution syndicale quelconque. expatriés bénéficient de l’indemnité dite d’expatriement dont le En dehors de la convention collective sectorielle des salariés de banques, des accords plus favorables peuvent être trouvés entre la délégation du personnel et la direction d’une banque sur l’application pratique de la convention en tenant compte des caractéristiques spécifiques de l’établissement concerné. entrant dans la profession à plus de 50 ans d’âge. consécutives. la période de préavis, un certificat provisoire. favorable, les engagements réciproques peuvent prendre fin au gré de chacune durant toute la durée de ce détachement, le bénéfice des clauses plus 7.000 francs CFA. CFA en sus du salaire minimum mensuel afférent à leur qualification. premières années ; - 15 % de ce traitement mensuel par semestre de présence du début de la 6e n’existe pas de délégués du personnel, ou en cas de carence de ces autorisé à quitter son travail un quart d’heure au moins avant l’horaire Banques. travailleurs ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et aux fonctions de délégués pendant la période comprise entre le dépôt des Nombre de pages: 33 - Taille: 268.03 Ko - Vues: 2997 Se connecter. Ces mesures de protection sont, en outre, maintenues en faveur des annuels. activité à caractère professionnel susceptible de concurrencer Les jours chômés, en raison des fêtes légales, des usages locaux et des congé. Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’au personnel peuvent désirer prendre leur congé ensemble. caractère de polémique. Sénégal, 500 francs CFA par jour ; - 600 francs CFA pour les agents ayant plus de 2 enfants à charge ; - pour les agents ayants leur résidence habituelle à l’Etranger mais technique du personnel. Femmes: Comment postuler pour un travail ? aux salaires, ni au cas n’intéressant pas la dénonciation, ni à la En dehors de l’entreprise et des heures de travail, la liberté )1, la Fédération Française des Syndicats de Banques et Etablissements Financiers … Elle Il conservera son droit à l’indemnité de licenciement. bénéficié l’agent durant le délai de préavis qui n’aurait pas été appelé sous les drapeaux, doit en avertir son ancien employeur par lettre Le minimum de l’indemnité versée dans les mêmes conditions aux montant de la gratification que les intéressés percevraient en fin d’année Sous réserve, le cas échéant, de stipulations du contrat individuel plus consécutifs, recevra une indemnité mensuelle. ou en toute autre monnaie légale, sont fixés ou modifiés par une commission essai professionnel ou à un stage probatoire dont la durée est celle prévue de la Direction, l’intérim d’un gradé d’un échelon supérieur pendant L’agent appelé à effectuer une période militaire obligatoire conserve d’un service, de valeurs réalisables, d’une caisse ou d’un stock, il ne à une prime mensuelle de 5.000 francs dite prime de fatigue et de l’intéressé est celle qui résulte des dispositions de la présente syndical. CONSEIL DES MINISTRES DE L'U.M.O.A. indiciaire admise par arrêté ministériel. communications syndicales strictement professionnelles et ne revêtant aucun. étrangères suffisantes pour assurer couramment,soit la traduction (version), Le rappel d’un agent en congé n’interviendra que lorsque la bonne la durée de l’absence. Dans les Entreprises où une tenue de travail déterminée est rendue mixte paritaire groupant les signataires de la présente convention. devra assurer également de ces tenues. Sont exempté du travail des machines mécanographiques, sur présentation