L'initiative des lois appartient au président de la République, au chef du gouvernement, ainsi qu'à au moins dix députés. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. La Constitution tunisienne de 2014 dans son Chapitre VI, a voulu consacrer les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles indépendantes (ICA). La dernière modification de cette page a été faite le 7 juin 2020 à 18:42. Bien que la protection des droits et libertés relève formellement du deuxième chapitre, plusieurs articles du premier chapitre peuvent être interprétés comme étant des garanties pour les droits de l'homme[7],[22]. La justice administrative est compétente pour juger les litiges administratives et exercer une compétence consultative conformément à la loi. Le Bureau des Nations Unies aux droits de l’homme en Tunisie et le ministère chargé de la Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile lancent un concours national « Ena Bdit » qui récompense les meilleures initiatives faites par les jeunes pour protéger les droits de l’homme pendant la pandémie et lutter contre la COVID-19. Les accusés ne peuvent être condamnés qu'en vertu d'une loi existant avant que le crime ne soit commis[30]. L'État s'engage à protéger le sacré ; nul ne peut y porter atteinte. La Constitution tunisienne de 2014 (arabe : 2014 دستور تونس) est adoptée le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante élue le 23 octobre 2011 à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. These cookies do not store any personal information. Les projets de loi organique sont plutôt adoptés à la majorité absolue des membres de l'Assemblée[59]. Des critiques sont exprimées par rapport à certaines omissions dans la nouvelle Constitution. En cliquant ''Accepter" vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Le préambule de la Constitution rappelle la lutte des Tunisiens pour l'indépendance obtenue en 1956 et ainsi que le combat pour la démocratie mené lors de la révolution de 2011. Le droit de propriété est garanti, mais peut être encadré par la loi[43]. À la suite du départ du président Zine el-Abidine Ben Ali et conformément aux articles 56 et 57 de la Constitution de 1959, les fonctions présidentielles sont assumées par le président de la Chambre des députés, Fouad Mebazaa, le temps d'organiser des élections présidentielles anticipées dans un délai de soixante jours. La création de tribunaux d'exception n'est pas admise ; les tribunaux militaires sont compétents seulement pour juger les crimes militaires[84]. La Constitution ne protège pas non plus formellement les droits des minorités ethniques ou religieuses et ceux des étrangers séjournant sur le territoire tunisien. 145 à 147) Chapitre X - Dispositions transitoires (Art. Les Instances Constitutionnelles Indépendantes: Quelle Consécration ? Toute proposition de révision de la Constitution est soumise à l'examen de la Cour constitutionnelle ; cette dernière veille à ce que le projet de révision ne porte pas atteinte aux articles dont la Constitution interdit la modification, à savoir les articles 1 et 2, le deuxième chapitre dont on ne peut diminuer ou restreindre les droits et libertés qui y sont énumérés et l'article 75 restreignant le nombre de mandats présidentiels pouvant être remplis par une même personne. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Conformément à l'article 34, tout citoyen jouit du droit de vote et d'éligibilité. La justice est neutre[76] et indépendante[77]. 143 à 144) Chapitre IX - Dispositions finales (Art. 148 à 149 En outre, elle a décidé de ne pas se prononcer sur le cinquième recours concernant l'interdiction du droit de vote aux forces de l'ordre et aux militaires. L'armée tunisienne est soumise aux autorités civiles et à une neutralité absolue. Report: The implementation of the Tunisian Constitution, no. You also have the option to opt-out of these cookies. Tunisie : Près de 200 membres de gouvernement et assimilés qui grèvent le budget de l’Etat. Les articles 46, 47 et 48 protègent les droits particuliers des femmes[48], des enfants[49] et des handicapés[50]. L'ancienne devise « Liberté, Justice et Ordre »[13] est reformulée en « Liberté, Dignité, Justice, Ordre »[14]. Internet Management Group SA - Tous droits réservés Tél. International IDEA. 71 962 617 . Toute personne a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et a le droit de faire appel du jugement rendu. Le premier chapitre de la Constitution tunisienne prévoit que le peuple est le détenteur de la souveraineté[12]. Le préambule précise également que la Tunisie doit participer à l'unification du monde arabe et appuyer les mouvements de libération, dont le mouvement palestinien. 145 à 147) Chapitre X - Dispositions transitoires (Art. Tunisie : Les instances «constitutionnelles» sont-t-elles au-dessus des normes d’audit ? Jusqu'en 2011, le Parlement tunisien est composé de deux assemblées : la Chambre des députés et la Chambre des conseillers[3]. Le chef du gouvernement peut seul présenter des projets de loi de nature financière ou ayant pour objectif de ratifier un traité international[58]. Le même article indique qu'« il n'est pas possible qu'un amendement [constitutionnel] touche les acquis en matière de droits de l'homme et des libertés garanties dans cette Constitution »[51]. Loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes Aug 30, 2018 La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment : Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ; Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de… membres de la commission constituante des instances constitutionnelles et des experts de la société civile, le législateur (la Commission) a décidé de retenir cinq (5) instances sur le total de trente (30) proposées. La Cour des comptes doit remettre un rapport annuel qui est publié. Le texte final est adopté le 26 janvier 2014 par l'Assemblée constituante avec 200 voix pour, douze contre et quatre abstentions[5]. Ministre tunisien chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les organisations des droits de l'homme; 14 novembre 2018 – 15 août 2019 (9 mois et 1 jour) Président Béji Caïd Essebsi Mohamed Ennaceur (intérim) Kaïs Saïed: Chef du gouvernement Youssef Chahed: Gouvernement Chahed: Prédécesseur Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit d'adhérer à un syndicat et le droit de grève sont garantis[38]. Le premier article du deuxième chapitre prévoit que « les citoyens et citoyennes sont égaux en droits et devoirs »[23]. Ac- tuellement, une commission désignée par le ministre auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec les Instances constitutionnelles et la société civile est en train de réviser ledit projet. Le préambule affirme l'attachement du peuple aux droits de l'homme et à son identité arabo-musulmane. ... de membre des instances constitutionnelles indépendantes ou de toute autre fonction supérieure doit déclarer ses biens, conformément à ce qui est prévu par la loi. La LTDH ''préoccupée'' par le recul des libertés en Tunisie. Le président est le chef de l'État[65] ; il définit les politiques générales de la sécurité nationale, des relations internationales et de la défense[66]. Tunisie : Les instances «constitutionnelles» sont-t-elles au-dessus des normes d’audit ? L'Assemblée constituante doit normalement adopter une nouvelle Constitution dans un délai d'un an suivant son élection[3]. La Cour constitutionnelle peut seule se prononcer sur la constitutionnalité : La Constitution crée plusieurs instances constitutionnelles indépendantes. L'Assemblée des représentants du peuple peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, de mettre un terme au mandat du président de la République en cas de violation de la Constitution[71]. Hide Footnote La Constitution prévoit en effet la création de cinq instances constitutionnelles indépendantes incarnant les principes d’intégrité, d’impartialité et de neutralité, que la majeure partie des forces politiques considéraient, dans le sillage du soulèvement de 2010-2011, comme l’antidote aux maux de l’administration publique. Elle est organisée conformément à la loi[21]. This document is available also in Arabic and French.. available languages: english Français octobre 17, 2018 Le concept d’Instance constitutionnelle indépendante est entré dans le droit positif tunisien par sa consécration dans le Chapitre VI de la Constitution du 27 janvier 2014. Toute personne mise sous arrêt a droit à être informée de ses droits et de consulter un avocat[31]. Elle veille également à la bonne gestion des deniers publics. La Cour constitutionnelle désigne, parmi ses membres, un président et un vice-président, les deux devant être spécialisés en droit[87]. Il promulgue les lois adoptées par l'Assemblée des représentants du peuple et peut lui demander une nouvelle délibération[68]. En Tunisie et dans une moindre mesure en Égypte, il y a une « rupture totale de la constitutionnalité », alors que dans les autres États touchés, il y a plutôt des changements apportés aux Constitutions, comme au Maroc où seul des aménagements sont effectués, sans porter atteinte à l'essence du texte[3]. Cette dernière doit remettre un rapport annuel qui est publié. L'alinéa 9 prévoit que « l'État s'engage à appliquer le système de justice transitionnelle dans l'ensemble de ses domaines et dans la période fixée par la législation qui y est relative ». Or, la poursuite des manifestations entraîne la démission du Premier ministre Mohamed Ghannouchi, puis la désignation d'un nouveau Premier ministre, Béji Caïd Essebsi, auquel la Chambre des députés et la Chambre des conseillers attribuent une délégation presque complète du pouvoir législatif. Dix ans après la chute du régime de Ben Ali, la Tunisie, faute d’avoir pérennisé les instances constitutionnelles, n’en finit pas avec sa transition. Le droit à la culture est reconnu[44]. Loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes Aug 30, 2018 La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment : Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ; Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de… Conformément à l'article 101 de la Constitution, les conflits de compétences opposant le président de la République et le chef du gouvernement peuvent être tranchés par la Cour constitutionnelle dans un délai d'une semaine[75]. Les collectivités locales sont représentées par le Conseil supérieur des collectivités locales ; son président peut participer aux délibérations de l'Assemblée des représentants du peuple[91]. La Constitution protège également la liberté de manifester pacifiquement[39] et le droit à la santé[40]. Invoquant cet article, le 26 novembre 2014, Moncef Marzouki, président sortant élu par l'Assemblée constituante, appelle le vainqueur des élections législatives du 26 octobre, Béji Caïd Essebsi, à former un gouvernement, alors même que les deux hommes sont en campagne l'un contre l'autre pour le second tour de l'élection présidentielle du 21 décembre. L'Assemblée des représentants du peuple peut également accorder au chef du gouvernement, pour une durée ne pouvant dépasser deux mois, le pouvoir de prendre des décrets-lois ; l'appui des trois cinquièmes des députés est nécessaire à l'attribution d'un tel pouvoir. Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. La liberté de fonder des associations, des syndicats et des partis politiques est garantie, sous réserve de respecter la Constitution et la loi, de faire preuve de transparence en matière financière et de rejeter le recours à la violence[37]. Toutefois, les articles de la Constitution ne sont débattus un à un en séance plénière qu'en décembre 2013 et janvier 2014, dans le cadre de débats houleux qui en ont retardé l'examen[4]. Tunisie | Covid-19 : 1483 nouvelles contaminations et 41 décès recensés ... La HAICA demande du parlement de fournir les garanties nécessaires à l’indépendance des instances constitutionnelles. La torture[25] et la fouille des correspondances sont interdites[26]. ... Un forum national pour examiner les défis qui se dressent devant les différentes instances constitutionnelles et réfléchir aux moyens d’y faire face, a... Jeudi 4 Février. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée[74]. La Constitution peut être soumise à révision à l'initiative d'un tiers des députés ou du président de la République[93]. De la justice judiciaire, administrative et financière, Des instances constitutionnelles indépendantes, Litiges liés à l'interprétation de la Constitution, Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, Article 89 portant sur la désignation du chef du gouvernement par le président de la République, « les citoyens et citoyennes sont égaux en droits et devoirs », « à enraciner l'identité arabo-musulmane et l'appartenance nationale dans les jeunes générations et à ancrer, à soutenir et à généraliser l'utilisation de la langue arabe, ainsi que l'ouverture sur les langues étrangères et les civilisations humaines et à diffuser la culture des droits de l'homme », Constitution de l'histoire moderne du pays, élection prochaine d'une Assemblée constituante, Instance de la communication audiovisuelle, Instance du développement durable et des droits des générations futures, Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, Conseil supérieur des collectivités locales, Journal officiel de la République tunisienne, Association française de droit constitutionnel, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Constitution_tunisienne_de_2014&oldid=171774210, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Le préambule fait partie intégrante de la Constitution[95] ; l'ensemble des articles de cette dernière forme un tout harmonieux[96]. Les jugements des tribunaux sont rendus au nom du peuple et sont exécutés au nom du président de la République[85]. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Le Conseil supérieur de la magistrature doit rédiger un rapport annuel et en remettre copie au président de la République, au chef du gouvernement, ainsi qu'au président de l'Assemblée des représentants du peuple. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Le pouvoir exécutif est exercé conjointement par le président de la République et le chef du gouvernement[62]. 125 à 130) Chapitre VII - Le Pouvoir Local (Art. En vertu de l'article 39, l'enseignement est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans. Toute personne dotée de la nationalité tunisienne depuis au moins dix ans et âgé d'au moins 23 ans peut être candidate aux élections législatives[57]. Conformément à la nouvelle Constitution, le Parlement tunisien est dorénavant monocaméral[52]. 98 352 531 . Les magistrats sont nommés par décret du président de la République sur avis du Conseil supérieur de la magistrature ; les nominations aux hautes fonctions se font en concertation avec le chef du gouvernement[80]. Enfin, le préambule prévoit que le peuple tunisien doit contribuer au développement durable, à la paix mondiale et à la solidarité entre les membres de l'humanité[10]. Version officielle en arabe ;Université de Perpignan : traduction en français ;Wikisource : version arabe, traduction en français. L'exercice libre et indépendant de la profession d'avocat est garanti[79]. Le président de la République tunisienne est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans[63]. 131 à 142) Chapitre VIII - La révision de la Constitution (Art. En outre, selon Habib Slim, la disparition de la chambre haute du Parlement, qui existe entre 2005 et 2011, pourrait nuire à la représentativité des régions déshéritées de Tunisie. Or, selon Farhat Horchani, président de l'Association tunisienne de droit constitutionnel, la nouvelle Constitution ne peut s'appliquer qu'à un président élu et non pas à un président provisoire comme Moncef Marzouki. La majorité des membres des organes doit être élue ; leur mandat est d'une durée de six ans et n'est pas reconductible. Tout citoyen a droit au travail, à un salaire juste et à des conditions de travail décentes[42]. des projets de loi qui lui sont soumis par le président de la République, par le chef du gouvernement ou par trente élus de l'Assemblée des représentants du peuple ; des projets de réforme de la Constitution qui lui sont soumis par le président de la République ; des traités internationaux qui lui sont soumis par le président de la République ; des lois qui lui sont soumises par les tribunaux ; du règlement intérieur de l'Assemblée des représentants du peuple qui lui est soumis par son. Enfin, la notion de « sacré » que l'État doit protéger (article 6) laisse place à de multiples interprétations[8],[100]. Ses membres sont désignés par l'Assemblée des représentants du peuple ; chaque instance doit présenter un rapport annuel à l'Assemblée. Elle appelle, dans ce sens, à l’importance de repenser les modes d’élection des membres des instances constitutionnelles. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Dans la Constitution de 1959, les droits et libertés n'étaient que sommairement présentés ; la garantie de plusieurs d'entre eux relevait de la mise en application d'une loi correspondante[22]. ». Les droits au sport[45], à l'eau[46] et à un environnement sain sont garantis[47]. Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience de navigation optimisée selon vos préférences et visites. L'article 33 garantit la liberté académique et la liberté de recherche[35]. La Tunisie est subdivisée en départements, régions et municipalités conformément à la loi[89]. Il désigne le mufti de la République, le président de la banque centrale, ainsi que les hautes fonctions de la présidence, de la diplomatie, de la sécurité nationale et de la défense[67]. Cette Constitution est le fruit d'un compromis entre le parti islamiste Ennahdha (à la tête du gouvernement) et les forces de l'opposition. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. L'instance devait rendre ses jugements à la majorité absolue de ses membres (quatre sur six) ; elle aurait pu bénéficier d'un délai d'une semaine supplémentaire pour rendre sa décision mais ne s'en est pas prévalue[102]. Tunisia's first modern constitution was the Fundamental Pact of 1857. En Tunisie, le processus de décentralisation est de plus en plus clivant. The Carter Center (TCC) Conseil supérieur de la Justice belge. La Constitution tunisienne de 2014 dans son Chapitre VI, a voulu consacrer les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles … Le chef du gouvernement est désigné normalement par le président de la République parmi les membres du parti politique ou de la coalition électorale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors des élections législatives[72]. Les instances constitutionnelles indépendantes : une implémentation retardée et une indépendance menacée Le Chapitre VI de la Constitution tunisienne de 2014 consacre les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles indépendantes (ICA). Les instances constitutionnelles indépendantes : une implémentation retardée et une indépendance menacée Le Chapitre VI de la Constitution tunisienne de 2014 consacre les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles indépendantes (ICA).