(Articles L321-1 à L321-15) > Article L321-1-3 2.2) Refus des salariés = licenciement pour motif économique autonome de celui régit par l’article L1233-3 du Code du travail. La notion de licenciement pour motif économique apparaît pour la première fois dans la jurisprudence du Conseil d'État, en application de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au contrôle de l'emploi. Causes réelles et sérieuses d'un licenciement économique . Le salarié en CDI qui subit un licenciement économique a droit, sous conditions, à des indemnités de licenciement. Mais, à la différence du licenciement personnel, le motif du licenciement économique est extérieur au salarié. Quoi qu’il en soit, l’employeur devra toujours prouver que le motif économique est ce qui l’a poussé à licencier un salarié. Lorsqu'il envisage un projet de licenciement individuel ou collectif pour motif économique, l'employeur doit établir la liste du ou des salariés susceptibles d'être licenciés. La loi indique certaines raisons économiques sur lesquelles l’employeur pourra se baser afin de licenciement un salarié pour motif économique. Le licenciement pour motif économique est défini à l’article L1233-3 du Code du travail. #Licenciement #Licenciement pour motif économique Le délai de 12 mois ouvert au salarié pour agir en justice, après son adhésion au CSP, concerne la contestation de la procédure de licenciement préalable à l’acceptation du CSP, la rupture de son contrat de travail ou son motif, mais aussi le respect des critères d’ordre du licenciement. Samuel Goldstein. Licenciement pour motif économique Prévu par les articles 1233-1 et suivants du Code du travail, le licenciement économique est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérent à la personne du salarié. plén., 8 déc. Lorsqu'une entreprise justifie d'un motif économique réel, sérieux et solide, elle peut procéder à un ou plusieurs licenciements. Licenciement pour motif économique. Cette exigence de communication du motif économique par écrit et antérieurement à l’acceptation du salarié n’est pas nouvelle, ces deux arrêts venant confirmer une jurisprudence constante (Cass. Le licenciement pour motif économique peut être envisagé afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et que l’employeur souhaite réorganiser son entreprise en vue de prévenir des difficultés à venir. Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité Licenciement économique : ce qu'il faut savoir il s'agit d'un licenciement fondé sur un motif non-inhérent à la personne, le fait que vous êtes irréprochable à votre poste ... 4.6 (5 avis) Définition du motif économique . Pour un petit licenciement collectif pour motif économique Avant les 3 précédentes étapes, il convient de consulter le CSE tant sur le projet de réorganisation, que sur les critères d’ordre, les conséquences en terme d’emploi et les mesures d’accompagnement accordées aux salariés licenciés. Information du salarié dans le cadre de la procédure de licenciement économique Guide gratuit licenciement. Les motifs économiques de licenciement se définissent comme des motifs non inhérents à la personne du salarié, c’est-à-dire des raisons liées à la situation économique de l’entreprise, comme sa fermeture totale ou partielle, sa restructuration ou sa rationalisation, qui rendent … Pour licencier sur ce fondement, il doit exister un lien de causalité entre un motif économique et la rupture du contrat de travail. Ces critères prennent notamment en compte (art. Quelles sont les indemnités après un licenciement économique ? Procédure pour le licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus . Historique du licenciement pour motif économique. Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique (CSE). À la différence du motif personnel, il exige une double cause : une cause réelle et sérieuse certes, mais aussi une cause économique. Le licenciement pour motif économique peut intervenir principalement mais pas exclusivement si l’entreprise se trouve dans une des situations suivantes : a) des difficultés économiques. Le licenciement pour motif économique : ce licenciement est lié à un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du … 1125 , note J. Pélissier ; Dr. soc. Cela signifie que le motif économique à l’origine du licenciement doit réellement exister et présenter une certaine gravité nécessitant la rupture du contrat de travail. Code du travail > Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique. Après consultation du comité social et économique (CSE), il doit établir un ordre des licenciements tenant compte de critères d’ordre prévus par le Code du travail ou par la convention collective applicable. L’employeur ne le lui propose pas. Comment sont-elles calculées et qui les verse ? Le licenciement pour motif économique et ses conditions sont définis à l’article L. 1233-3 du Code du travail. 2. Exemple : alors qu’une procédure de licenciement pour motif économique est en cours à l’encontre d’une chef adjointe d’un magazine, un poste de chef adjointe à temps partiel se libère et devient disponible 17 jours avant son licenciement. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. 126, concl. L’appréciation des difficultés économiques repose sur des critères communs à toutes les entreprises avec des nuances selon la taille respective de celles-ci. Quand plus de 10 salariés sont concernés par la procédure, on parle de licenciement économique collectif. Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse, extérieure à la personne du salarié. Dans tous les cas, un licenciement pour motif économique doit être présenté devant les représentants du personnel ou le CSE. Aux termes de l’article L1233-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique ne repose pas sur un motif inhérent au salarié, mais sur la situation de l’entreprise qui l’emploie. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Dans le droit du travail, le licenciement ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI) : l’employeur doit respecter une procédure spécifique pour licencier un salarié. Les employeurs sont autorisés à procéder à des licenciements pour motif économique en particulier lorsque leur entreprise connaît des difficultés économiques, met en place une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou qu’elle cesse son activité. Il résulte de l'article L1233-4 du Code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. La bataille s’annonce plus difficile pour ceux qui sont licenciés pour motif économique. 2001. Le licenciement économique n'est pas lié à la personne du salarié. L’employeur doit envoyer la convocation au moins 3 jours avant celle-ci. L'employeur qui met en place une procédure de licenciement pour motif économique sans fermeture totale de l'entreprise doit désigner le ou les salariés touchés par le licenciement. Le comportement du salarié ne peut donc justifier un licenciement économique. Il intervient le plus souvent après une mesure de chômage partiel qui n’a pas permis de maintenir à flot l’entreprise. Pour autant, si le juge doit vérifier pour tout licenciement économique la réalité et le sérieux du motif invoqué, il ne lui appartient cependant pas de porter une appréciation sur les choix de gestion de l’employeur et leurs conséquences sur l’entreprise (Cass., ass. Il fait suite à une suppression d’emploi, à une transformation ou à une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. dont l’employeur prend l’initiative, alors qu’il aurait dû licencier le salarié pour motif économique. 2000, n° 97-44.219 P, D. 2001. Le licenciement pour motif économique doit être justifié notamment par des difficultés économiques, une mutation technologique ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Le licenciement est justifié par des raisons économiques. Le licenciement pour motif économique est-il un motif de rupture de CDD ? Le motif du licenciement ne doit pas être lié à la personne du salarié. Le motif économique est difficilement contestable. Lorsque l’entreprise a jusqu’à 49 salariés, seule une réunion est proposée avec les représentants du personnel ou le CSE. Le licenciement pour motif économique doit être motivé par une double cause, une cause réelle et sérieuse, ainsi qu’une cause économique. Qu’est-ce que le licenciement économique ? En cas de litige, la justice vérifiera que les arguments économiques avancés par l'employeur sont bien fondés. Il la licencie pour motif économique. « La Covid-19 est un facteur, certes extérieur, mais dont les conséquences sur les activités des entreprises peuvent caractériser un motif économique au … Soc., 14 avril 2010, n° 08-45.399). Il s'agit simplement, pour l'employeur, de réduire les effectifs de l'entreprise pour surmonter ses difficultés ou en améliorer la rentabilité. Lorsqu’une entreprise licencie pour un motif économique, elle est tenue de mettre en œuvre des moyens pour éviter le licenciement. Dans le cadre d’un CDD, on ne parle pas de « licenciement » (ni de « démission »), mais de rupture anticipée du contrat. En effet, cet article prévoit les motifs justifiant un licenciement économique et notamment, en son 4 e, ... En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour motif économique dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si le chef d’entreprise a préalablement fait son possible en termes de formation, d’adaptation et de reclassement des salariés au sein de l’entreprise sur le territoire national. Un licenciement économique déguisé est une rupture du contrat de travail (licenciement pour faute, licenciement pour insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle, etc.) Les conditions pour mettre en œuvre une procédure de licenciement économique. Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse.