Si ces mesures indispensables n’étaient pas prises, le soutien du FMI ne traiterait pas le problème sous-jacent de balance des paiements du pays, contrairement à l’exigence des statuts de l’organisation. Crise de la dette souveraine en Europe 163 La crise de la dette irlandaise est, au départ, une crise de la dette privée. Dans le sillage de la crise financière mondiale, le problème de la dette souveraine étrangère se pose pour toute une gamme de pays – des pays européens à revenu élevé aux Etats les plus démunis de la planète – même après qu’ils aient bénéficié Cas extrême, celui du Territoire de Terre-Neuve, qui à cette époque ne faisait pas partie du Canada, et qui a été obligé à renoncer à son parlement et passer sous le statut de « receivership ». Introduction . Quand les créances sont détenues par des créanciers bilatéraux officiels, plusieurs approches sont possibles. Cette approche peut être justifiée, par exemple, au vu des antécédents du pays en matière d’ajustement économique. Le FMI collecte les données et statistiques des Etats lui permettant d'établir un suivi du montant des dettes souveraines, notamment en pourcentage du PIB[5]. Nous étudions l’impact de la transparence des banques sur l’évolution des spreads de leurs credit default swaps (CDS) pendant la crise de la dette souveraine au sein de l’Union européenne. Avant le déclenchement de la crise liée au covid-19, Standard & Poor's estimait que le montant de la dette des gouvernements du monde entier atteindrait le chiffre record de 53 000 milliards de dollars d'ici la fin de l'année 2020, dont 8 100 milliards de dollars devaient être empruntés en 2020[4]. Le FMI utilise deux méthodes principales pour déterminer si la dette est viable ou non. JORF n°304, 30 décembre 2012, p. 21021. Les ménages peuvent s’endetter pour financer des achats conséquents — produits de consommation durable ou logement. Puis, par l’arrêt du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d’escompte/BCE[37], le Tribunal a rejeté la demande d’indemnisation par des banques commerciales en excluant toute responsabilité de la BCE, confirmant ce qu’il avait retenu à l’égard des personnes physiques détentrices de titres de créance grecs. La BCE semble peu favorable à cette option. Scribd es red social de lectura y publicación más importante del mundo. Celle-ci est une technique juridique conduisant à l’ « extinction d’une obligation ». L’exemple  le plus connue est l’expédition de la Grande-Bretagne, l’Allemagne et l’Italie contre le Venezuela à la fin du 19ème siècle où les marine de guerre de ces trois pays bombardèrent et bloquèrent les ports vénézuéliens, avec le consentement  des Etats-Unis, pour obliger le Venezuela à rembourser ses dettes internationales[7]. fr Voir également la fiche technique (en français) intitulée «Propositions pour un mécanisme de restructuration de la dette souveraine », le rapport intitulé «The Design of the Sovereign Debt Restructuring Mecanism - Further Considerations» et le compte rendu de la réunion la plus récente du Conseil d'administration du FMI portant sur le MRDS. Il est toutefois beaucoup plus fréquent que la crise de la dette souveraine soit d’abord due à Idéalement, un programme soutenu par le FMI cherchera à résoudre ces crises en jouant un rôle «catalyseur» : un programme de fort resserrement des dépenses et de réformes structurelles mis en œuvre par le gouvernement du pays membre assorti d’un soutien financier du FMI sera conçu afin que le pays retrouve l’accès au marché du crédit et puisse assurer le service de la dette selon les termes prévus à l’origine. Voir par exemple l'essai de Henri Bourguinat, Pour une présentation des mesures prises : Comité économique et financier, Report on the implementation of euro area model Collective Action Clauses. Pour les pays de la zone euro, la sortie de crise passe par une sortie de la crise de la dette souveraine. Le cas des emprunts russes émis avant la révolution de 1917 reste à part : cette question est redevenue d'actualité entre 1986 et 1998, lorsque le Royaume-Uni puis la France soumettent le problème aux différents gouvernements russes. EBSCOhost serves thousands of libraries with premium essays, articles and other content including Crise de la dette souveraine en Europe. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Il a obtenu son doctorat en économie au MIT en 1979, après avoir étudié à l’Université de Pennsylvanie (licence, 1973) et au King’s College de l’Université de Cambridge (maîtrise, 1975). Notre jugement se basera à la fois sur la situation du pays en question et sur notre longue expérience de travail avec les pays en difficulté. À moins que des règles particulières prévoient des transferts budgétaires entre les membres souverains d’une union monétaire, un pays ne résout pas ses problèmes de balance des paiements de manière durable aussi longtemps qu’il doit dépendre de l’aide d’autres membres de l’union pendant une période prolongée. 11 dette La dette publique ou souveraine correspond à l’ensemble des emprunts contractés par les administrations publiques pour financer les déficits publics. En principe, un État paye toujours ses dettes contractées auprès d'autres États (prêts intergouvernementaux) ou banques centrales. La crise de la dette souveraine en zone euro : leçons des pays émergents (Note) 02 février 2016; Mathilde Viennot; défaut souverain Grèce cycles financiers. Quand les dettes en question sont des créances détenues par le secteur privé, la restructuration est généralement effectuée au début du programme ou fait partie des conditions de la première revue du programme. En conséquence, l'analyse de la viabilité de la dette souveraine est intrinsèquement difficile et sensible aux hypothèses utilisées[13]. Lorsque l’Anglo-Irish Bank a risqué de faire faillite, le gouvernement a … Crise de la dette souveraine dans l'Union européenne: transparence des banques et spreads de CDS Users without a subscription are not able to see the full content. Il se peut, toutefois, que le niveau d’endettement de l’État soit si élevé qu’il en devienne insoutenable : le service de la dette prévu à l’échéancier dépasse la capacité de remboursement du pays membre, même avec un programme d’ajustement drastique et un soutien financier conséquent du FMI. Pendant les années 90 et au début de la décennie suivante, M. Thomsen a acquis une vaste expérience des problèmes économiques et sociaux auxquels sont confrontés les pays d’Europe centrale et orientale à l’occasion de nombreux détachements dans la région, y compris en qualité de Représentant résident principal du FMI et Directeur du Bureau de Moscou. Professorship for Public Law, European and Public International Law, and Regulatory and Antitrust Law; 28.03.2014. La remise de dette peut porter sur l'ensemble de la dette restant due ou sur une partie simplement. Plus de dix ans après le rejet de la proposition d’un mécanisme de résolution ... les crises de la dette souveraine ont concerné des pays intermédiaires ... 1987, le FMI a géré la crise de la dette des pays d'Amérique latine dans Le rapport a été présenté à la séance plénière du 3 octobre 2002, puis, en pré-sence du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le 2 avril 2003. Pour les besoins statistiques, l'OCDE définit une dette souveraine comme " la somme des catégories de passif suivantes (selon le cas) : devises et dépôts ; titres de créance, prêts ; assurances, pensions et systèmes de garantie normalisés, et autres comptes créditeurs. Lorsque la dette d’un pays n’est pas viable, le FMI conseille en général au pays de la restructurer plutôt que de se déclarer en défaut, car cette dernière option peut être particulièrement déstabilisante. Pour soutenir l'économie face aux conséquences de la crise liée au covid-19, la Banque centrale européenne a décidé de mobiliser 1 350 milliards d'euros pour soulager la dette publique pendant la crise, ainsi que 120 milliards d'euros d'assouplissement quantitatif et 20 milliards d'euros de rachat de dette[59]. Comme le relève un rapport de l'Assemblée nationale, "Il n’existe pas de niveau déterminé et unique du ratio caractéristique d’une situation d’insoutenabilité. Montant des dettes souveraines dans le monde. This video is unavailable. Ces clauses, nées au lendemain de la crise de la dette souveraine argentine au début des années 2000 et plus récemment dans l’UE avec la crise de la dette grecque, permettent de débloquer des situations d’opposition d’intérêts entre l’État émetteur et certains de ses créanciers (principalement des fonds vautours) et permettre une renégociation plus efficace des conditions d’émission de la dette sans s’opposer au blocage de l’accord de restructuration par un seul créancier. De fait, le FMI ne peut conclure qu’un programme traite convenablement les difficultés sous-jacentes d’un pays si ce programme n’ouvre pas au pays une trajectoire lui permettant de retrouver l’accès aux marchés à moyenne échéance. De juillet 2014 à août 2015, M. Obstfeld a été membre du Conseil des conseillers économiques du Président Obama. Une dette souveraine est une dette émise ou garantie par un émetteur souverain, c'est-à-dire un État ou une banque centrale, mais en aucun cas une entreprise ou un individu. Le rapport a été présenté à la séance plénière du 3 octobre 2002, puis, en pré-sence du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le 2 avril 2003. aplicar una moratoria unilateral de la deuda y restricciones cambiarias, e iniciar conversaciones para una reestructuración ordenada de la deuda. Par exemple, si la dette est restructurée sous l’égide du Club de Paris, des engagements spécifiques d’allégement sont pris par chacun des créanciers bilatéraux officiels au moment du lancement du programme (dans le procès-verbal agréé) et ces engagements sont ensuite réalisés sous forme d’une modification des différents accords de prêt. Consensus Janvier 2016. Selon le FMI, l'encours de la dette publique mondiale devrait augmenter du fait des conséquences de la crise du covid-19 de 13 points de pourcentage du produit mondial brut en un an, passant de 83 à 96 %. Ce dernier définit les règles budgétaires à respecter sur le Vieux continent. Dans ce cas toutefois, l’engagement à accorder l’allégement nécessaire, tout en étant subordonné à l’exécution du programme, devrait être pris au début du programme et devrait être suffisamment crédible. Dans un tel cas, il s'agit d'un défaut de paiement[23]. Dans le cas de nos discussions actuelles avec la Grèce, cependant, nous avons considéré que le cadre axé sur les besoins annuels de financement était plus adapté, surtout parce que les partenaires de la zone euro ont préféré alléger la dette en allongeant considérablement les échéances et en réduisant les taux d’intérêt plutôt qu’en consentant dans l’immédiat à une décote. La dette souveraine des Etats est surveillée de très près par les agences de notations financières comme Standard & Poor's ou Moody's. Please, subscribe or … La CJUE est souveraine. Il peut concerner le principal et les intérêts, ou seulement le service de la dette. Il s’agit alors d’une remise de dettes (…). Les créanciers publics comme les Etats ou les institutions financières internationales sont généralement réticents à prononcer un défaut d'un Etat, d'autant plus qu'en pratique le club de Paris permet de trouver une solution permettant d'éviter un défaut. Les détenteurs de ces obligations, des créanciers, peuvent être d'autres États ou banques, mais aussi des entreprises, des gestionnaires de portefeuilles ou de simples particuliers. Les clauses d’action collective sont une réponse contractuelle de prévention du défaut de la dette souveraine. La détermination du défaut d'un émetteur souverain prend différentes formes. En premier lieu, le Mécanisme de Restructuration de la Dette Souveraine proposé par le FMI en 2002 est analysé sous différents angles: les droits des créanciers, la solution des controverses et la protection des ressources nationales. La dette souveraine devient une véritable problématique dans les années 1990 quand se multiplient les incidents de paiement de la part des émetteurs d'obligations. De fin septembre 2017 à fin octobre 2018, seulement 8 % des émissions n'incluaient pas de CAC « améliorées ». Le pacte de stabilité et de croissance est l’instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. La Russie en 1998, l’Équateur, le Pakistan en 1999, l’Ukraine en 2000, l’Argentine en 2001 et le Nigeria en 2002 se sont déclarés dans l’incapacité d’honorer leurs engagements financiers vis-à-vis de leurs créanciers extérieurs. Les évaluations de la viabilité de la dette par le FMI sont réalisées conformément au cadre défini dans les publications suivantes : Public Debt Sustainability and Analysis in Market-Access Countries et The Fund’s Lending Framework and Sovereign Debt—Further Considerations. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "crise de la dette souveraine" – Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. Le 23 Mai 2019, dans l'affaire Steinhoff contre BCE[38], le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours en indemnité introduit contre la BCE par des investisseurs privés ayant subi des pertes en raison de la restructuration de la dette publique grecque en 2012 aux motif que cette restructuration ne constituait pas une atteinte démesurée et intolérable au droit de propriété de ces investisseurs, même s'ils n'avaient pas consenti à cette mesure. Le rapport établit aussi une distinction entre évaluation du bien-être présent et évaluation de sa soutenabilité, « c’est-à-dire de sa capacité à se maintenir dans le temps. Pour retracer les origines de la crise de la dette souveraine, il est utile de remonter aux années 2000, aux origines de l'admission de la Grèce dans la zone euro. La difficulté est liée au fait qu'un État n'est pas un débiteur comme un autre[16] en ce sens qu'un créancier ne peut pas le poursuivre comme un débiteur ordinaire et qu'un État n'est pas un justiciable ordinaire.