On dit dans le même sens Mise en demeure. Désormais, lorsqu'un responsable de traitement ne respecte pas ses obligations, le président de la CNIL pourra le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai fixé par lui. Informations sur demeuré dans le dictionnaire gratuit en ligne anglais et encyclopédie. Mais il est plus facile de nous tromper que de nous abattre, et puisque les hommes du pouvoir n'entendent que lorsqu'on parle haut, nous nous mettrons en demeure d'être écoutés. Définitions de mettre. Synonymes de "Dernière mise en demeure" Définition ou synonyme. Nombre de lettres. avec . Sens du mot. Synonymes et Antonymes servent à: Définir un mot. © 2012 - CNRTL 44, avenue de la Libération BP 30687 54063 Nancy Cedex - France Tél. Quelle est la définition du mot mise en demeure? Mise en demeure, Interpellation faite à un débiteur pour qu'il ait à remplir ses obligations, et, ... Définition d'un synonyme. L'utilisation de notre dictionnaire des synonymes est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. Encore de de synonymes pour le mot demeure: . n.f. Définition. Alexandria . Cela évite de faire des répétitions dans une phrase sans en changer le sens. adv. Définitions. Définition mise en demeure; Synonyme mise en demeure; Synonyme mise en demeure. Habitation, domicile. Le destinataire d'une mise en demeure peut légitimement s'interroger sur la valeur juridique de cet acte lorsqu'il reçoit ce type de courrier. Faire passer quelque chose d'un endroit en un autre : Mettre la voiture au garage, une nappe sur la table, de l'argent à la banque. Antonyme définition Les synonymes sont d'autres mots qui veulent dire la même chose. mise en demeure \mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\ féminin (Justice) Sommation par laquelle une personne est avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, de sorte qu’elle ne puisse pas faire croire d’avoir oublié ou d’ignorer. Un synonyme est un mot, adjectif, verbe ou expression qui a la même signification qu'un autre, ou une signification quasiment identique. Comment dire mise en croix en anglais? Synonymes du mot DEMEURE → ABRI - APPARTEMENT - ARRÊT - DOMICILE - FOYER - GÎTE - HABITACLE - HABITAT - HABITATION - HOME - LOGEMENT - LOGIS - MAISON - NID - PAUSE - PÉNATES - RÉSIDENCE - RETRAITE - SÉJOUR - SIÈGE - STAGE - TOIT - VILLÉGIATURE - demeure 7 définitions. Toutes les traductions de mise en demeure. Retrouver la définition du mot demeure avec le Larousse. La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations (payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté, etc.). La mise en demeure est “ une lettre officielle qui invite le destinataire (le débiteur) à exécuter dans un délai déterminé une obligation qui lui incombe. Ne vous hâtez pas trop, il n'y a pas péril en la demeure. Les synonymes de contrainte sont donnés à titre indicatif et sont classés selon les votes des visiteurs. et n. Ami et copain sont des synonymes. Voici une liste des synonymes pour ce mot. In seguito a tale diffida le autorità greche hanno fatto pervenire una risposta che è stata oggetto di approfondito esame. synonymes syn. - Ne vous hâtez pas trop, il n’y a pas péril en la demeure. 17 e siècle 17 e s. exemples. sommation nom féminin. Actus DES - Accès direct DES - Kali. Je vois péril en la demeure Et je vais sur-le-champ aviser nos amis De fuir (Augier, Diane, 1852, II, p. 106). Usage des synonymes. définitions déf. Parcourez les exemples d'utilisation de 'mise en demeure' dans le grand corpus de français. Les synonymes du mot demeure présentés sur ce site sont édités par l’équipe éditoriale de synonymo.fr . Traductions. définitions; synonymes; antonymes; encyclopédie; Publicité dictionnaire et traducteur pour sites web. P. ext. Quelques mots au hasard. Menu . Définition de Mise en demeure : Demeure vient du latin mora signifiant retard. Voici quelques traductions. Accrocher, fixer, ajouter quelque chose à quelque chose : Mettre un tableau au mur. Définition : mise en demeure. mises en demeure. adj. Il se dit aussi figurément, d’une façon plus générale, de Toute espèce de sommation. - On dit dans le même sens - Mise en demeure. Plus de mots. synonymes syn. n.f. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Valeur juridique. Voir aussi. définitivement, en permanence, pour de bon. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Il y a péril en la demeure, Le moindre retard peut causer du préjudice. Recherche Encore. Retrouvez la définition du mot demeure dans notre dictionnaire en ligne par la-conjugaion.fr. Parcourez les exemples d'utilisation de 'mise en demeure … exemples ex. Synonyme définition. Liste de synonymes pour sommation. Apprendre la définition de 'mise en demeure'. | ... mise en demeure. Traduction. Traductions [modifier le wikicode] synonymes syn. Synonyme définition. La mise en demeure est une interpellation formelle faite au débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme. Il se dit aussi figurément, d'une façon plus générale, de Toute espèce de sommation. demeuré synonymes, demeuré antonymes. (-hypo-) Habitation (1) : château (créer-séparément) à demeure Prononciation de demeuré définition demeuré traduction demeuré signification demeuré dictionnaire demeuré quelle est la définition de demeuré . Si la mise en demeure est souvent utilisée en matière de recouvrement de dettes, elle intervient aussi pour indiquer ou rappeler à une personne ce que l’on croit être en droit d’exiger d’elle. mise en demeure, injonction, ordre, ultimatum. Comment dire « mise en demeure » en anglais? injonction, exigence, sommation, ultimatum. Déférer : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Cet envoi se fait de préférence par recommandé avec avis de réception, ce qui permet d’établir que le destinataire a bien reçu le message qui lui était adressé.” Les solutions pour la définition MISE EN DEMEURE pour des mots croisés ou mots fléchés, ainsi que des synonymes existants. Tous les synonymes en aperçu! Pluriel de mise en demeure. - Il m’a mis en demeure d’exécuter ma promesse. exemples ex. Employé comme nom. Ces exemples proviennent de sources externes non révisées par Le Robert. À DEMEURE, loc. Employé comme nom. Cette mise en demeure a suscité une réponse de la part des autorités grecques, qui a fait l'objet d'un examen approfondi. Français [modifier le wikicode] Forme de locution nominale [modifier le wikicode] Singulier Pluriel mise en demeure : mises en demeure \mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\ mises en demeure \mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\ féminin. On peut souvent les remplacer l'un par l’autre. intimation, sommation. CommeUneFleche.com Accueil Rechercher. Quel est le synonyme de mise en demeure? : +33 3 83 96 21 76 - Fax : +33 3 83 97 24 56 1. Vous trouverez ci-dessous la liste des 9 synonymes présents dans notre dictionnaire de synonymes pour le mot MISE EN DEMEURE.. Les synonymes du mot Mise en demeure Dernière mise en demeure. Définition de la Mise en Demeure. La mise en demeure est un acte formel, juridique, par lequel un créancier interpelle son débiteur et lui indique son intention de recouvrer sa créance (article 1344 du Code civil). mise en demeure peut être employé comme : nom féminin singulier, nom masculin singulier. définitions déf. Proche et Près sont des synonymes. L'utilisation du service de dictionnaire des synonymes demeure est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. Définitions et origine de « contrainte » Retrouvez toutes les définitions de « contrainte » dans notre dictionnaire. demeure - Définitions Français : Retrouvez la définition de demeure... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. assignation, citation, intimation définitions déf. demeure Votre navigateur ne prend pas en charge audio. Mise en demeure - Synonymes de Mise en demeure. Il m'a mis en demeure d'exécuter ma promesse. Un synonyme se dit d'un mot qui a un sens identique ou voisin à celui d'un autre mot. Apprendre la définition de 'mise en demeure définitive'. à demeure. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites. Enduire quelque chose d'une substance : Tu as mis de la confiture sur ta robe. sens a gent. Phrases. Les synonymes sont des mots différents qui veulent dire la même chose. Définition de demeuré dans le dictionnaire français en ligne. Contenu de sens a gent. Comment dire « mise en demeure » en anglais? attardé, débile, innocent, simple d'esprit [familier] → fou définitions déf. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Définition demeure. Exemples de synonymes. Lorsqu’on utilise des synonymes, la phrase ne change pas de sens. Synonymes et antonymes du mot demeure. exemples ex. Synonymes appropriés pour "mettre en demeure" 21 synonymes trouvés 2 définitions différentes Mots similaires & semblables pour mettre en demeure Comment dit-on? formal notice. définition et synonymes de mise en demeure. 17 e siècle 17 e s. définitions. 17 e siècle 17 e s. synonymes. Quel autre mot pour mise en demeure? Trouver des mots. Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. ultimatum. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure (Code civil, 1804, art. Il y a péril en la demeure.,,Le moindre retard peut causer du préjudice`` (Ac. 1991, p. 358). - Il y a péril en la demeure, Le moindre retard peut causer du préjudice. (Droit) Retard, temps qui court au-delà du terme où l’on est tenu de payer ou … Notons que l'appellation mise en demeure désigne à la fois le document qui est notifié au débiteur et les conséquences de sa réception. demeuré, demeurée adjectif et nom. commandement, demande. Synonymes demeure dictionnaire-synonymes.com; Synonymes demeure les-synonymes.com; Synonymes demeure synonymes…