La procédure de regroupement familial concerne collectivement : Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants. L’enquête s’effectue dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable. Ces conditions ne s’appliquent pas pour les ressortissants d’Afrique subsaharienne (Burkina Faso, Togo, Sénégal, Niger, Côte d’Ivoire, Cameroun, Mali, Gabon, Centrafrique, Burkina Faso, Bénin), et du Maghreb (Tunisie, Maroc, Algérie), pour qui des dispositions spéciales ont été mises en place. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. Le consulat peut refuser le visa, à la condition qu’il motive son refus. Un droit de regroupement familial nexiste que lorsquun des parents est allemand. null. La famille qui souhaite venir en France doit déposer une demande de visa long séjour pour regroupement familial auprès de l’Ambassade de France de son pays d’origine. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Sur Handbook Germany, vous aurez des des liens externes et des informations sur le regroupement familial … Le client quant à lui a, à portée de clic, toutes les informations dont il a besoin sur l’avocat qu’il choisira. L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Pour que la demande soit recevable, voici les conditions à réunir : Le demandeur étranger, qui est l’initiateur de la demande de regroupement doit : Il doit résider sur le territoire français depuis au moins 18 mois, et détenir : À noter que le regroupement familial ne concerne pas les ressortissants français ni les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, mais uniquement les personnes de nationalité étrangère. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Celle-ci porte principalement sur les conditions de ressources de l’étranger et la disponibilité d’un logement d’accueil pour sa famille. Refus de la demande de séjour. Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt de ou des enfants. Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Soit une carte de résident à durée indéterminée ou de longue durée de 10 ans ; Soit une carte de séjour d’au moins 1 an ; Soit un récépissé de renouvellement de l’un de ces documents. L’acquittement de la taxe correspondante est également obligatoire, dont les montants pour l’année 2020 ont été mis à jour par la loi de finances. Attention : le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. null. Vos conditions de logement seront alors évaluées au vu des renseignements fournis dans cette attestation. L'État membre concerné délivre aux membres de la famille un premier titre de séjour d'une durée d'au moins un an. Elle doit être initiée en France auprès de l'OFII du lieu de résidence du demandeur installé en France. Pourquoi remplir ce formulaire ? avoir visa pour regroupement familial en éspagne. Le dossier de demande de regroupement familial est instruit par le maire et l’OFII, et la décision finale est prise par le préfet. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille : Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 219 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande, En moyenne 1 322 € sur les 12 derniers mois précédant la demande, En moyenne 1 442,56 € sur les 12 derniers mois précédant la demande. Avant d’entrer en Allemagne, il faut toujours avoir fait la demande d’un visa dans le cadre du regroupement familial. Demande de parrainage d’un membre de la catégorie du regroupement familial - Canada.ca Demande de parrainage d’un membre de la catégorie du regroupement familial En juin 2018, nous avons changé nos adresses postales. Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail. ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux : si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Si la demande de regroupement familial est refusée, le demandeur peut contester la décision dans un délai de 2 mois à partir de la notification du rejet ou de l’application du refus implicite. L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine. Districts & Villages. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Les conditions à remplir pour faire une demande de regroupement familial. Bénéficiaire d’une procédure OFII de regroupement familial La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé régulièrement en France depuis 18 mois ou plus de demander un visa de long séjour pour son conjoint et ses enfants mineurs. de la loi relative au séjour en Allemagne. Notice : Demande de regroupement familial. La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays. Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou à défaut celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Justificatifs de versement des prestations sociales (dont RSA) et familiales. Le demandeur doit être notifié de sa décision dans un délai maximal de 6 mois à partir de l’enregistrement du dossier. Si aucune réponse n’est obtenue dans ce délai, le refus est implicite, c’est-à-dire que la demande est considérée comme rejetée. Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ceux-ci peuvent compléter le dossier au besoin, avant de le transmettre au préfet du département du domicile du demandeur. Une photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) : Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre conjoint ou conjointe, partenaire de Pacs ou concubin(e), Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi, Dans tous les cas à fournir : justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Acte de propriété ou attestation notariale. Une copie du titre de séjour du demandeur ; Une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ; Des copies intégrales de l’acte de naissance du conjoint et de chacun des enfants ; Des justificatifs de revenus du demandeur (attestation d’activité ou contrat de travail, bulletins de paie, dernière déclaration de revenus, avis d’imposition, etc.) ettlingen.de . Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. votre espace personnel. Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. Il existe deux types de conditions à remplir pour pouvoir faire une demande de regroupement familial : d’une part les conditions à remplir par l’étranger qui réside en France, d’autre part les conditions à remplir par la famille qui souhaite venir en France (on parle de famille rejoignante). Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur et disposent de ressources suffisantes. Les ressources du couple suivantes sont exclues : Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). C’est notamment le cas pour la Turquie, le Canada, le Cameroun, le Maroc, ou encore la Tunisie…. Configurations familiales et accès des enfants aux soins à Nouakchott (Mauritanie).pdf. issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire. ettlingen.de . Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous avez noté 5 sur 5 : Pour que la demande soit recevable, voici les conditions à réunir : Pour le demandeur. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite). Vous trouverez de plus amples informations ici. Si nécessaire, titre de séjour du conjoint ou conjointe (ou si le conjoint ou la conjointe bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence). Et une fois complété ? Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes. Demande de regroupement familial (ressor˝ssants étrangers) Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans. personnes soutenues dans leur demande de regroupement familial en 2018. L’âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande et non au moment de leur arrivée en France. À préciser : À cet égard, l'État membre concerné accorde à ces personnes toute facilité pour obtenir les visas exigés. Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN PARENT VIVANT EN ALLEMAGNE Avant de se présenter au consulat de Saint-Domingue pour une demande de visa, dans le cadre du programme de regroupement familial avec parent résidant en Allemagne, il est impératif de prendre un rendez-vous sur le site de l’ambassade d’Allemagne à Santo Domingo au www.santo-domingo.diplo.de Pour toutes questions … Toutes les réponses à vos questions, Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude, Saisie du conseil de Prud’hommes : la procédure, Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel, Tout savoir sur le délai de la prescription pour un harcèlement moral.