La demande d’IDR doit être faite au moyen d’un formulaire que le bénéficiaire du CSP doit se procurer auprès de son agence Pôle emploi. Le licenciement économique donne droit à plusieurs indemnités et les salariés doivent en être conscients. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Accéder au Parfait ! Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse. Le salarié ne perçoit pas . L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il perçoit l'ARE sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. Elle n’est pas notamment assujettie au CSG/CRDS ni aux cotisations sociales si elle n’excède pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ou la somme de 77 232 €. Ai-je intérêt à l’accepter ? En savoir plus sur le contenu du plan d’action de sécurisation professionnelle. au titre du droit auquel l’intéressé aurait pu prétendre s’il n’avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle. (Cass. Délai de carence et licenciement. Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. Celui-ci peut le refuser. Allocation chômage supérieure pendant 12 mois. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Le bénéficiaire du CSP, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement. Après avoir respecté les délais minimums prévus pour l’envoi de la lettre de licenciement, l’employeur pourra envoyer la lettre de licenciement. Pour être recevable, le bulletin d’acceptation doit être accompagné de la demande d’allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d’assurance maladie (carte Vitale) et d’une pièce d’identité, ou du titre en tenant lieu. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales. Sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire commune Agirc-Arrco 2012-3-DRE du 12 janvier 2012. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle qui retrouve avant la fin du dixième mois du dispositif un emploi sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’une durée d’au moins six mois, cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, et peut solliciter le versement d’une prime au reclassement s’il remplit les conditions suivantes : La demande de prime au reclassement doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise d’emploi. Votre abonnement a bien été pris en compte. Au plus tard à la rupture du contrat de travail, l’employeur complète son précédent envoi en adressant à ce Pôle emploi l’ensemble des documents nécessaires à l’examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l’employeur, notamment l’attestation d’employeur, la demande d’allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée et signée par le salarié et la copie de la carte d’assurance maladie (carte Vitale). Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il peut commencer à toucher ses indemnités au bout des 7 jours légaux du délai de carence. Merci de réessayer ultérieurement. Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Indemnité compensatrice de congés payés et licenciement économique. Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum. Quand un salarié opte pour le congé de reclassement, dans une entreprise de plus de 1000 salariés, la durée du préavis se tro… L'employeur est tenu de le proposer au salarié.   Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le montant de la prime de reclassement est équivalente à la moitié des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Indemnité compensatrice de préavis. Le salarié a intérêt, en fonction de sa situation, à peser le pour et le contre. Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire de ce contrat conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, invalidité, maternité, décès, qu’il s’agisse des prestations en nature (remboursement des dépenses de santé, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale) ou des prestations en espèces (indemnités journalières). Pour cela, l’employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document écrit d’information sur le CSP. Tout d’abord, l’indemnité de licenciement. », Le document d’information sur le CSP pour le salarié, Le formulaire de demande d’allocations de sécurisation professionnelle, Le récépissé du document de présentation du CSP et un bulletin d’acceptation du (...), France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Licenciement économique >Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cela permet au salarié qui a perdu son poste de s'inscrire à Pôle emploi. A noter : le salarié peut bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant la période d'essai, à son initiative ou à l'initiative de son employeur. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. En cas de reprise d'activité en CDDd'au moins 6 mois ou en CDI, le salarié ne bénéficie plus du dispositif CSP. Les relations entre le bénéficiaire du CSP et Pôle emploi sont formalisées dans un document écrit qui précise les prestations fournies et prévoit les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l’intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation : Chaque fois que cela est nécessaire, une période d’activité professionnelle en entreprise est mise en place pour faciliter le retour rapide du bénéficiaire du CSP à un emploi durable. perçoit de Pôle emploi une « allocation spécifique de sécurisation », dès lors qu’il justifiait d’une année d’ancienneté dans l’entreprise (dans le cas contraire, le bénéficiaire du CSP perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée selon les modalités prévues par la Convention d’assurance chômage). devez Le salarié peut alors souscrire au contrat de sécurisation professionnelle dans un délai de 21 jours à compter de son inscription comme demandeur d’emploi (voir précisions ci-dessous). Cet entretien de pré-bilan qui peut conduire, si nécessaire, à un bilan de compétences est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. L’indemnité de licenciement peut être exonérée des cotisations sociales et des CSG/CRDS sous réserve des plafonds établis par les articles L136-2 et L242-1 du Code de la sécurité sociale. Elle ouvre droit : L’employeur contribue au financement de l’allocation spécifique de sécurisation en s’acquittant du paiement d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié, à qui il a proposé le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle, aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié de ce dispositif. Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise. 27 mai 2009 : RJS 8-9/09 n° 741,) ... qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Pôle emploi Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. ", Le récépissé du document de présentation du CSP et un bulletin d’acceptation du CSP, l’article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail, le document d’information du contrat de sécurisation professionnelle, un récépissé de ce document d’information et un bulletin d’acceptation du CSP, un formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle, En savoir plus sur le contenu du plan d’action de sécurisation professionnelle, En savoir plus sur les modalités de versement, Obligation de revitalisation du territoire, Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), Prestation de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME, Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC). contenu de la page. Indemnité de préavis en CSP: Vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis due par votre employeur. Le CSP peut permettre d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées. soc. service en ligne(https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/perteemploi). Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement. Voir Indemnité de licenciement et charges sociales. Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi (ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise). lui rappelant la date d’expiration du délai de réflexion : et lui précisant qu’en cas de refus de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement. Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP. Il s'agit de l'indemnité différentielle de reclassement (IDR). Quelles sont les entreprises concernées ? être connecté(e) à Un licenciement pour motif économique: le licenciement économique donne droit à une indemnité de licenciement économique. lorsqu’il refuse une action de reclassement ou ne s’y présente pas ou lorsqu’il refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ; lorsqu’il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du contrat de sécurisation professionnelle ; son plan de sécurisation professionnelle a été validé ; il bénéficie de l’allocation de sécurisation professionnelle, réservées aux bénéficiaires qui avaient au moins un an d’ancienneté au moment de leur licenciement. Il est informé de la possibilité de percevoir cette prime de reclassement par le conseiller assurant son accompagnement. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. Un licenciement économique est la rupture d’un contrat de travail consécutive à des difficultés financières, à des transformations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise ou à la cessation d’activité de l’entreprise. ... Les salariés ayant adhéré au CSP doivent percevoir leur indemnité de congés payés à la rupture de leur contrat de travail qui est avancée à la date de leur acceptation du CSP. - Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, vous ne percevez pas l’indemnité … La durée d’indemnisation au titre de ces droits est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle. La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois. Pôle emploi assure, pour le compte de l’Unédic, le recouvrement de ces sommes dans les conditions fixées par le décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013. Sont concernées par le CSP les entreprises non soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement, c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif - tous établissements confondus - est inférieur à 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif). A compter de son inscription comme demandeur d’emploi jusqu’au terme du délai de réflexion, le salarié licencié peut être indemnisé dans les conditions de la Convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. Sauf si la convention collective, le contrat de travail ou l’usage prévoient un calcul plus favorable, elle est calculée selon une formule légale.