Le Sénégal est une république laïque, démocratique et sociale (art. L.8), les fondateurs doivent déposer les statuts et la liste des membres chargés de la direction et de l’administration du syndicat, en trois exemplaires à l’inspection régionale du travail et de la sécurité sociale, qui leur délivrera un simple accusé de réception. Le salarié qui se déplace pour des raisons professionnelles hors de son lieu de travail habituel doit toucher une indemnité de déplacement. 27 55 72 – Fax : 27 04 94 2 LA RUPTURE NEGOCIEE DU CONTRAT DE TRAVAIL Souvent présentée en opposition au licenciement sous l’expression « départ volontaire », la rupture négociée est un véritable mode de rupture L.80). LE CONTRAT DE TRAVAIL 1/11 Pervenche S.A. CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE La société Pervenche S.A. au capital de 1 235 432 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 532 621, dont le siège social est situé à Saint-Nazaire, prise en la personne de son représentant légal, Mme Corinne Lassalle, domiciliée 22 boulevard de la Mer à La Baule. 41) détermine leur rémunération qui est majorée par rapport au salaire réel de: On considère comme travail de nuit, les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures (art. Un bulletin de salaire doit être délivré pour chaque paie et il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires: les noms et prénoms du travailleur, sa catégorie professionnelle, le taux horaire ou mensuel de salaire, les heures normales et supplémentaires, la raison sociale de l’entreprise, le détail des différentes retenues, ainsi que toute autre mention prescrite par la législation et la réglementation en vigueur. On entend par établissement un groupe de personnes relevant d’une même entreprise et travaillant en commun dans un lieu déterminé, sous l’autorité d’un ou plusieurs représentants d’une même autorité directrice. Il ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans, avec une possibilité d’un renouvellement d’un an. En cas de précision des motifs, c’est la lettre de licenciement précisée qui fixe les limites du litige. Le contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le Code du Travail. Plusieurs documents doivent être remis au salarié qui peut par ailleurs prétendre, dans certains cas, à une indemnité. la rémunération pour le temps du contrat restant à courir5. Ce délai peut être prolongé de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches. Sa durée doit être inférieure d’au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise. En effet, tout en maintenant le caractère exceptionnel du contrat de travail à durée déterminée, le Code prévoit aussi des assouplissements nécessaires eu égard à la conjoncture économique. Le Sénégal demeure un Etat relativement centralisé, malgré un effort de décentralisation entreprise par le biais de la loi no 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert des compétences aux régions, communes et communautés rurales. Il en va de même pour le travailleur engagé à l’heure ou à la journée, qui reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. La procédure de rupture varie selon les situations. Le contrat de travail : conclusion, vie et rupture du contrat. L.60 et section). Cependant, la procédure de jugement n’est pas la seule alternative puisque le code prévoit la possibilité d’une tentative préalable de règlement devant l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale (art. Le contrat de travail à durée déterminée a en principe un terme précis. En fonction des systèmes juridiques la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes choses. On distingue les contrats de travail typiques et les contrats atypiques. Art.L.9.- Faute de réaction de … Le Sénégal accorde une place importante au travail des enfants, puisqu’il a signé en 1999, deux conventions de l’OIT importantes en la matière: Ces ratifications traduisent une bonne volonté politique. A partir du lendemain du jour de réception du formulaire, la Direccte disposera d'un délai de 15 jours ouvrables pour rendre sa décision. L’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale adresse alors une convocation aux parties, qui sont tenues de se présenter au jour et au lieu-dits, sous peine d’une amende. Les syndicats et groupements syndicaux se constituent librement dans la mesure où ils répondent aux critères suivants: libre adhésion, prohibition de toute discrimination, libre définition de leur programme, et interdiction de toute dissolution par décision administrative. La mère qui allaite, a également droit à un repos d’une heure par jour, payée comme heure de travail effectif. Les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans, sauf dissolution de l’Assemblée (interdite pendant les deux premières années). La Convention collective interprofessionnelle précise que les femmes salariées ou apprenties bénéficient aussi d’un congé supplémentaire payé à raison de: Enfin, les travailleurs logés dans l’établissement (ou à proximité) dont ils ont la garde, et astreints à une durée de 24 heures continues par jour, ont droit selon la convention, à un congé annuel supplémentaire de 2 semaines. Dans ce dernier cas, si le salarié refuse la modification, la rupture du contrat est imputable à l’employeur (licenciement avec indemnités). S’agissant d’un contrat de travail à durée indéterminée, tout travailleur est libre de quitter son emploi sous réserve du respect d’un préavis dont la durée est fixée par texte réglementaire. Le Sénégal est également membre de l’Organisation internationale du Travail, et, à ce titre, a ratifié 37 conventions, surtout ces dernières années. modles contrat de travail cdd et cdi tlcharger word pdf. Il existe différents types de contrat de travail. Section 1. La rupture du contrat de travail. Il bénéficie, toutefois, de deux jours par semaine, payés, pour rechercher un nouvel emploi (art. Absence de rupture contrat de travail 3,8% Contestation du licenciement 67,4% Dont RP 0.1% Pas de contestation du licenciement 27,7% Représentants du personnel 0,2% 15. Ces permissions exceptionnelles ne sont pas déduites des congés payés dans la limite de 10 jours par an selon le Code, et de 15 jours selon la Convention collective interprofessionnelle pour le travailleur ayant plus de six mois d’ancienneté. Lorsque l’une des parties au contrat ne s’acquitte pas de ses obligations, l’autre peut la mettre en demeure de s’exécuter dans un délai déterminé par exploit d’huissier. Afrique, Sénégal, Investissements à haute intensité de main-d'œuvre (HIMO), Plateforme ressource sur le travail décent au service du développement durable, Travail forcé, traite des êtres humains et esclavage, Agriculture; plantations; autres secteurs ruraux, Industrie minière (charbon; autres minéraux), Production de pétrole et de gaz; raffinerie de pétrole, Services financiers; services professionnels, Services postaux; services de télécommunications, Services publics de distribution (eau; gaz; électricité), Transport maritime; activités portuaires; pêche; transports intérieurs par voies d'eau, Transport (également l'aviation civile; trains; transport routier), Introduction à l'Aperçu des législations nationales du travail, Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001, en français, Code du travail sénégalais du 1er décembre 1997, en français, Liste des ratifications des conventions internationales du travail, Lex Africana: Bibliothèque électronique de Droit Africain (BeDA), Déclaration de protection de la vie privée. Les traités et autres engagements internationaux sont négociés par le Président de la République. Cependant, il convient de préciser que les travailleurs ne perdent pas l’avantage de leurs droits acquis. Il est responsable devant le Président de la République et l’Assemblée nationale qui peut provoquer la démission du gouvernement par le vote d’une motion de censure (art. Le Code du travail prévoit également une possibilité d’extension des conventions. contrat de travail du recrutement la rupture book. L.75) peut être prévue dans un contrat de travail ou dans un avenant, en alternance, en formation continue, ou sous forme de stage. A côté du Code du travail, des lois, décrets et conventions réglementent d’autres pans du droit du travail comme la fonction publique, la formation professionnelle, la sécurité sociale: Une convention collective joue également un rôle déterminant dans le droit du travail sénégalais: la Convention collective interprofessionnelle nationale du 27 mai 1982 qui instaure nombre de minima sociaux. Or, ces textes reconnaissent tous le droit au travail, et les droits et libertés fondamentales qui conditionnent son existence. L’exercice de la faculté de rupture unilatérale est subordonné à l’observation d’un délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, raisonnable. Le licenciement pour motif personnel doit, pour être valide, avoir un motif légitime, il doit reposer, soit sur un manquement à la discipline de l’entreprise, soit sur une inaptitude du travailleur. Elle a un pouvoir de sanction à l’occasion de ces contrôles. Le Président de la République est le chef de l’exécutif. Il est compétent en dernier ressort pour le contentieux des inscriptions sur les listes électorales et pour les élections aux conseils des collectivités territoriales. Sont éligibles les travailleurs âgés de plus de 21 ans, de nationalité sénégalaise et ayant plus d’un an d’ancienneté. L’employeur n’a pas le droit d’effectuer des retenues sur les salaires en dehors de celles prévues légalement: cotisations des travailleurs aux institutions obligatoires ou autorisées de prévoyance sociale et, à la demande écrite du travailleur, le montant de sa cotisation syndicale. Code du travail 3/48 l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale précisant les circonstances et conditions de forma- tion du syndicat et notamment la date, le lieu du Le gouvernement conduit et coordonne la politique de la nation sous la direction du Premier ministre. Le préavis apparaît donc comme une obligation réciproque qui a pour fonction de pallier les inconvénients que peut entraîner une rupture brusque du contrat de travail de part et d’autre. Chapitre IV. Autres avantages reconnus à la femme enceinte, elle bénéficie d’un droit de démission sans préavis et sans avoir à verser une indemnité pour défaut de préavis à l’employeur. La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat de travail. 90 de la Constitution). L.229). La grève et le lock-out déclenchés en cas de non-respect de la procédure de conciliation sont illicites. L’objet de la première comparution consiste en une tentative de conciliation; en cas d’échec, l’affaire est examinée au fond. Suite à la notification du différend au tribunal, celui-ci doit convoquer les parties sous cinq jours, et doit fixer une comparution sous douze jours maximum. A- Les contrats atypiques Il s’agit des contrats conclus en période de pré-emploi. Il a le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale par décret, après consultation du Premier ministre et du Président de l’Assemblée (art. niquer au Ministre chargé du Travail et au Procu- reur de la République du ressort, un rapport annuel faisant apparaître notamment les statistiques de ses effectifs, le montant des cotisations encaissées et la situation financière, en particulier le bilan du syn- dicat pour l’année précédente. Toutefois l’employeur est exempté du paiement des indemnités au profit de l’employé en cas de faute lourde ou de faute de grave. Derniers sujets ou anciennes épreuves de droit du travail au concours de l'ENAM (Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature) enam la rupture du contrat de travail du fait de employeu.pdf … Contrat de travail Du recrutement la rupture O. Contrat De Travail Du Recrutement La Rupture Rakuten. Le contrat de travail peut être modifié par ses signataires avec une notification écrite. Même en présence d’une contestation sérieuse, la formation de référé peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (x 2) 8 9. L.73) est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’une allocation d’apprentissage, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée dans l’entreprise et éventuellement un centre de formation d’apprentis, à un jeune travailleur qui s’oblige, en retour à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat. Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée peut avoir un terme imprécis ou de type journalier ou assimilé dans certains cas (art. R. 421-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie). Derniers sujets ou anciennes épreuves de droit du travail au concours de l'ENAM (Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature) enam la rupture du contrat de travail du fait de employeu.pdf … Le Sénégal est un des rares pays d’Afrique de l’Ouest à avoir tenté très tôt l’expérience pluraliste. Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. 1 jour supplémentaire après 10 ans de services continus ou non; 2 jours par enfant à charge si la femme est âgée de moins de 21 ans au dernier jour de l’année ouvrant droit au congé; 2 jours par enfant mineur à charge, à compter du quatrième si la femme est âgée de plus de 21 ans. Décret no 94-244 du 7 mars 1994 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité du travail. La rupture de votre contrat de travail interviendra alors à la date fixée dans la convention de rupture. Rédiger un contrat de travail au Sénégal nécessite de suivre des procédures administratives bien précises. L.215). Dans le délai de trente jours suivant ce dépôt, l’ampliation des statuts déposés et la liste des membres chargés de l’ad-ministration et de la direction du syndicat sont adressées par l’inspecteur du travail au ministre chargé du travail, au ministre de l’intérieur et au pro- De même, nous n’allons pas faire cas ici du calcul de décompte final qui, malgré le fait qu’il est habituellement demandé en même temps avec les DI, constituent une réalité juridique à part entière.6 Cependant dans le contrat de travail à durée indéterminée ; nous Par Sandrine Paris, Avocat et Matthieu Lorcet, Elève-Avocat. L’employeur doit communiquer le procès verbal de cette réunion à l’inspecteur du travail, qui dispose de quinze jours pour exercer ces bons offices. La notion de faute. La durée de son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois (art. Il peut alors notifier les licenciements. Il est le fruit d’une longue maturation. DUREE LOCATION : Le Conseil d’Etat est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives. Cependant, les travailleurs des services et établissements publics peuvent faire l’objet d’autres dispositions législatives ou réglementaires. En principe, la convention collective s’applique à toutes personnes signataires ou qui sont membres d’une des organisations signataires, ainsi que celles qui y adhèrent postérieurement. TD au 2nd sem. L’article 16.11 du Code du travail défini la rupture abusive du contrat de travail comme tous licenciements effectués, sans motif légitime, ou en considération du statut personnel du salarié ou ses croyances, ou, dans le cadre d’un licenciements économiques collectifs sans respect de la procédure requise ou pour faux motif. Cette décision doit lui venir de plein gré, sans aucune pression de la part de son employeur, et dans un climat reflétant sa pleine présence d’esprit. La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’obtenir une amélioration des conditions du travail. Chaque délégué du personnel doit avoir un suppléant. La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, vérifie la régularité des dépenses et des recettes, et s’assure du bon emploi des fonds et crédits gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public. – Jeune Afrique Il s’agit d’une innovation apportée par la loi due 1997 pour atténuer la perte d’emploi consécutive à l’expiration du contrat. Dans tous les cas d’urgence, une formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Si les licenciements s’avèrent nécessaires, les délégués peuvent faire des suggestions à l’employeur eu égard aux critères retenus. Cette demande doit être faite par écrit. Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. L.140). COURS DE DROIT DU TRAVAIL Introduction Générale. Le lock-out consiste en la fermeture de tout ou partie d’une entreprise ou d’un établissement, décidée par l’employeur à l’occasion d’une grève des salariés de son entreprise. Les libertés syndicales sont garanties constitutionnellement à l’article 8 de la Constitution, ainsi que les libertés civiles et politiques nécessaires à leur exercice: la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté de déplacement et la liberté de manifestation. supra). si l’autorisation est obtenue, le licenciement est régulier et légitime; s’il s’agit d’un refus d’autorisation ou d’une absence de demande d’autorisation, la jurisprudence considère que le licenciement irrégulier en la forme, est abusif; il peut également s’agir de cas particuliers tel que la mise à pied du délégué (en cas de faute lourde), en attendant la décision définitive de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale. L’Union nationale des travailleurs du Sénégal (UNTS) est créée en 1962; elle jouera un rôle historique dans la gestion de la crise sociale de 1968 à 1971. Le pouvoir judiciaire est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des comptes, et les Cours et Tribunaux (art. Elle peut être incluse dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un contrat à part. Le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître de la constitutionalité des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’exécutif et le législatif ou entre le Conseil d’état et la Cour de cassation, et enfin des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation (art. La rupture du contrat de travail - publié le 11/03/2011 Cours de 9 pages - Droit du travail. Le recours au contrat à durée déterminée est également possible pour certains contrats liés à la politique de l’emploi. En droit immobilier au Sénégal, on distingue le contrat de location à usage d’habitation du contrat de location à usage commercial.