}); Accédez aux derniers contenus à jour de votre produit, Indemnité de licenciement et de démission.
// Popup image LightBox Ceci étant précisé, lorsqu’un salarié a été occupé successivement à temps plein puis à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement se calcule proportionnellement aux périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel (C. Administrative : l’agrément permettant d’exercer l’activité, là où il est requis, est suspendu, rendant de facto illégale la poursuite de l’activité. L'indemnité compensatrice de préavis est en principe due dès lors que l'employeur, sur son initiative, dispense le salarié d'effectuer son préavis, c'est-à-dire la période de travail qu'il lui reste à effectuer avant le jour de son départ effectif de l'entreprise. A l’inverse de l’abandon de poste (ANCRE), qui ne bénéficie pas d’un cadre légal mais jurisprudentiel, le licenciement est strictement défini par la loi, particulièrement en ce qui concerne les motifs, l’ancienneté, les cas de force majeure ou la qualification du licenciement. La plupart du temps, ces dispositions sont fixées par la jurisprudence, mais il arrive également que certaines dispositions soient prévues par la loi. L. 1234-11). Le licenciement est une constante des sociétés développées actuelles, et le mouvement n’est certainement pas prêt de s’arrêter : la tendance actuelle est en effet de permettre une plus grande mobilité entre différents emplois et donc de rendre à la fois l’emploi et le licenciement plus faciles. ... son mode de calcul actuariel, conforme au système comptable OHADA et surtout d’insister sur trois avantages particuliers d’une gestion externalisée, ... fiscaux et financiers mais peut également récupérer les primes versées en cas de démission ou de licenciement … Ainsi, dans la mesure où il s’agit de sommes ayant la nature juridique d’un salaire, vous inclurez dans la base de calcul : un salarié est licencié le 1er octobre 2018 avec 2 mois de préavis (octobre et novembre). var lightB = $('#Document IMG.thumbnail').lightBox({ imageBtnPrev: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_prev.gif', Son salaire brut est de 3 000 €. Tout ceci, dans le cadre du calcul de l’allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE). 1980, no 78-41.528). Si le salarié faisant l’objet d’une procédure de licenciement, et pouvant prétendre à une telle indemnité, décède : l’indemnité est due est doit être versé aux ayants droit. Cela signifie que la rémunération de départ est calculée en multipliant le salaire de 15 jours par le nombre d`années pendant lesquelles un employé a rendu des services à un employeur. Merci trav., art. Effectivement, les indemnités légales constituent une base minimale en-deçà de laquelle l’employeur ne peut pas aller ; cela ne signifie pas pour autant que la loi vous interdise d’obtenir davantage ! min. Selon la qualification de votre licenciement, toutes n’ouvrent pas un droit à l’indemnité légale. un salarié ayant 10 ans d’ancienneté a travaillé 8 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps. ◗ Faut-il prendre en compte les années incomplètes ? Depuis 2008, son montant est identique en cas de licenciement pour motif économique ou personnel. A noter qu’il s’agit là de dispositions légales ; encore une fois, il est important de vous référer aux conventions collectives, dispositions contractuelles et accords de branche et d’entreprise. Le but est en effet de s’assurer que le salarié n’est pas l’objet d’une procédure de licenciement abusive, qui pourrait donc de facto le mettre en danger dans sa vie personnelle et professionnelle. 1semaine → 40h. Indemnités de licenciement, forum Cameroun. imageBtnNext: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_next.gif', Pour en décider ainsi, la CJCE s’est appuyée sur l’accord-cadre du 14 décembre 1995 relatif au congé parental (annexé à la directive 96/34/CE du 3 juin 1996) et sa finalité, accord selon lequel « les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé ». En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer d'une navigation optimale et personnalisée. Bien que ces dispositions soient économiques, prenez soin d’en vérifier la correcte exécution (voir fin d’article pour examiner vos recours). Selon l’article 39 de la CCI et l’article 18.7 du CT, un salarié licencié pour faute lourde n’a pas droit à l’indemnité de licenciement et au préavis. Dans un arrêt largement publié du 23 mai 2017, (Cass. 01 aoû 2018. un salarié totalise 3 ans et 5 mois d’ancienneté ; son salaire moyen est de 2 000 € brut. L’indemnité légale de licenciement est égale à : ◗ Sur quel salaire faut-il calculer l’indemnité légale de licenciement ? Les obligations réciproques du salarié et de l’employeur sont donc maintenues durant le préavis. En matière d’indemnité de licenciement, l’ancienneté s’apprécie : — à la date d’envoi de la lettre de licenciement lorsqu’il s’agit de déterminer si le salarié a droit à une indemnité de licenciement (voir n o 160-65) ; — à la fin du préavis lorsqu’il s’agit de calculer le montant de l’indemnité (Cass. Si vous effectuez 3 ans en entreprise et que vous êtes éligible à l’indemnité légale, pour un revenu de référence de 1500 euros, le calcul est de [(1500×1/4) x 3]. A noter que si votre ancienneté est inférieure à ce seuil, il est important de vous référer aux conventions collectives ou accords de branches et d’entreprise ; certaines dispositions prennent en compte le licenciement pour des salariés embauchés récemment. Le préavis, aussi appelé délai-congé, est un délai pendant lequel le salarié continu à travailler normalement avant la rupture définitive de son contrat de travail. Au titre de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu de votre prime de licenciement si vous remplissez certaines conditions. Découvrez les procédures et contours légaux de l’indemnité pour licenciement, des conditions pour pouvoir y prétendre et des différentes exonérations fiscales et légales. /*var expandTab = $('#Document TABLE').expandTables({ afficherTableau: 'Afficher le tableau', Selon nous, il n’est pas impossible que les juges considèrent qu’une telle application génère une discrimination indirecte en raison de la situation de famille, prohibée par les dispositions de l’article L. 1132-1 du Code du travail. 1994, no 90-40.362). Le montant de l’indemnité• Le montant de l’indemnité légale • Le calcul du salaire de […] 2011, no 09-66.453). Cela dit, le contrat de travail ou toute autre disposition conventionnelle peut prévoir un autre mode de calcul des indemnités. - Indemnité de licenciement : ((96 heures x (les 5 premières années) + 144 x ( les 5 années suivantes ) + 192 x ( 5 années suivantes )+ 240 x (à partie de 16eme années) ) X taux horaire = xxxxxDhs - Dommage-intérêt (Le caractère abusif du licenciement est décidé par la justice) :1.5 mois par année ou fraction d'années = 1.5 X nombre des années d’ancienneté X salaire L’indemnité légale est calculée sur la base du quart du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté. R. 1234-1). Si au cours des 3 derniers mois, il avait perçu des remboursements de frais (300 € par mois par exemple), nous aurions : ◗ Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié qui a travaillé à temps plein puis à temps partiel ou inversement ? Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. Selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, vous retiendrez (C. Fonctionnement et mode de calcul . Pour connaître le barème des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d'être fixées par le juge, en cas de licenciement abusif. ... volontaire perçues par les salariés lorsqu’ils quittent l’entreprise sans faire l’objet d’une mesure de licenciement, de mise à la retraite. Le double de votre rémunération brute annuelle l’année précédente, dans la limite de 235 368 euros ; La moitié de l’indemnité perçue, dans la limite de 235 368 euros. Puis, l’organisme calcule votre SJR, en rapportant cette somme au nombre de jours couverts par votre ou vos contrats de travail de ces 12 derniers mois. 2011, no 10-13.891). À partir de 70 ans, votre employeur a la possibilité de vous mettre d'office à la retraite. soc., 29 mai 1991, no 87-44.297). trav., art. Formule. ◗ Comment calculer l’ancienneté du salarié ? Partager: Note: Précédent la durée maximale et les modalités de l’engagement à l’essai au cameroun. cliquerSurTableau: 'cliquer sur le tableau pour le faire disparaître'});*/
Sélectionnez votre nombre d'années d'ancienneté : Sélectionnez votre nombre de mois complets d'ancienneté : Estimation de votre indemnité légale de licenciement, Téléchargez vos modèles de lettre de démission, Calculez votre indemnité de rupture conventionelle, Tout savoir sur la rupture conventionelle, Tout savoir sur le prélevement à la source, Calculer indemnité rupture conventionnelle, Les principes généraux du licenciement : motif, ancienneté, situations particulières. Sachez-le :le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié par l’employeur. le calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun. L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la partie qui n’est pas imposable sur le revenu, et dans la limite de 79 464 euros. En général le nombre d’heure de travail normale effectué au Cameroun est de 173,33 h calculer sur la base de 40h de travail par semaine. En revanche, la notion de salaire habituel a été utilisée, pour le calcul d’une indemnité conventionnelle de licenciement, en faveur d’un salarié ayant eu un arrêt de travail pour longue maladie et licencié à un moment où son salaire n’était pas intégralement maintenu (Cass. Doit disposer d’un degré de conséquence suffisamment élevé pour justifier qu’un terme soit mis au contrat de travail. I.2. D. 5122-50). Cameroun. Les Prud’hommes sont constitués paritairement de juges non-professionnels issus du monde salarial et du monde patronal ; cela permet d’about à une bonne représentation des points de vue, et c’est notamment qui explique jusque-là pour le Conseil de Prud’hommes était considéré comme davantage en faveur du salarié. CJCE, 22 oct. 2009, aff. Avant d’entamer les procédures, n’hésitez pas à rechercher conseil autour de vous, et notamment auprès de vos collègues ou d’un représentant syndical, voire d’un avocat du travail si vos moyens le permettent. La majoration automatique. 160-75 Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement ? Qu’il s’agisse du délai, des motifs ou du montant, si vous constatez une irrégularité, voire une fraude, il est important de prendre des mesures directement. Attention, il n’y a en revanche pas lieu d’appliquer la règle de proportionnalité au plafond conventionnel éventuellement fixé par la convention collective, en vertu du principe d’égalité de traitement, l’indemnité de départ versée à un salarié qui a travaillé à temps partiel, comme à un salarié qui a travaillé à temps complet, peut atteindre le plafond conventionnel lorsque cette indemnité, avant application de ce plafond, est déterminée en conformité avec la règle de proportionnalité (Cass. L'indemnité de licenciement correspond à un pourcentage du salaire mensuel global par année de service et est fixée en fonction de la durée du service de la manière suivante: 20% du salaire mensuel par an pendant les 5 premières années de service; Temps de lecture : 2 minutes Mis à jour le 14/10/20 Suite au licenciement, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de licenciement. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation pour un salarié ayant subi des périodes de chômage partiel. Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité le licenciement s’entend de la rémunération perçue par le salarié dont l’employeur peut seulement déduire les sommes représentant un remboursement de frais. Il est possible que certains accords prévoient des indemnités (souvent minorés) pour faute grave et pour faute lourde. Certaines situations exceptionnelles donnent lieu à des variations quant au paiement ou non de l’indemnité légale de licenciement. RECHERCHE D’UNE FORMULE DE CALCUL DES DOMMAGES INTERETS / le calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun. 2 : 1- Sauf dispositions plus favorables des Conventions collectives, des contrats individuels de travail ou des textes particuliers, l’indemnité de licenciement est égale pour chaque année de présence dans l’entreprise à un pourcentage de salaire mensuel moyen des … Ce qui vous oblige donc à faire un calcul au prorata pour la dernière année si elle est incomplète. Blogs, photos, forum Cameroun sur expat.com L. 1234-9 ; C. trav., art. Le licenciement est possible sur la base de 2 motifs, eux-mêmes déclinables en une myriade de situations : Dans tous les cas, le licenciement doit être établi officiellement sur la base d’une « cause réelle et sérieuse », c’est-à-dire correspond aux trois critères suivants : A noter que les motifs d’un licenciement peuvent officiellement être contestés devant le Conseil de Prud’hommes (voir la fin de notre article). R. 1234-4) : S’il est clair que les 12 mois précédant le licenciement sont ceux qui précèdent l’envoi de la lettre de licenciement, il semblait en revanche que les 3 derniers mois devaient s’entendre comme les 3 derniers mois du contrat (préavis inclus).Tel ne semble pas être le point de vue de la Cour de cassation pour laquelle le droit à indemnité de licenciement naît à la date à laquelle l’employeur envoie la lettre de licenciement ; il en résulte que l’indemnité de préavis ne rentre pas dans le calcul de l’indemnité de licenciement lequel se fait sur les 12 ou sur les 3 derniers mois précédant le licenciement (Cass. A ce titre, il est prévu des indemnités de licenciement spécifiquement calculées par la loi, fonction de votre ancienneté. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Sous certaines conditions, comme le licenciement économique ou le licenciement pour faute simple, l’employeur est tenu de vous verser des indemnités légales, appelées indemnités de licenciement. Mais certaines exceptions existent. La règle est la même, qu’il s’agisse du droit à l’indemnité de licenciement ou de son calcul. S’agissant du chômage partiel de longue durée, le Code du travail précise qu’en cas de licenciement du salarié, soit au cours de la période d’application de la convention de temps réduit indemnisé de longue durée, soit à l’issue de celle-ci, les indemnités de licenciement sont calculées sur la base de la rémunération due au titre de l’activité normale du salarié (C. Art. En septembre 2017, plusieurs changements majeurs sont venus impacter le calcul de l’indemnité de licenciement. Dans le cas contraire, elle peut être partiellement ou totalement exonérée, jusqu’à un certain seuil correspondant au montant le plus élevé des trois calculs suivants : L’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale établit que vous pouvez disposer d’exonérations de cotisations sociales jusqu’à un certain seuil. Les motifs sont examinés afin de savoir s’ils correspondent bien aux cadres légaux prévoyant cette procédure, notamment au titre des articles L1234-9 à L1234-11 du Code du Travail. Dans le cadre du calcul de l'indemnité de licenciement d'un employé ou ouvrier, un régime différent est en vigueur depuis 2014. Le salarié a droit à : un quart de son salaire mensuel brut par année d'ancienneté pour les dix premières années. La plupart du temps, ces évènements peuvent être de nature : Les procédures et les motifs du licenciement ne sont pas les seuls à être fixés par la loi ; le montant de la prime de licenciement est la résultante d’un calcul défini par la loi, au titre des articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail, ainsi que de l’article L3123-5 du Code du travail pour l’alternance entre temps partiel et temps complet. Pour l’incidence de l’activité partielle, voir no 150-32. On ne le dira définitivement pas assez au cours de cet article : il est crucial que vous vous penchiez sur les dispositions contractuelles et conventionnelles (la convention collective et les accords de branche et d’entreprise) de votre secteur ou de votre entreprise. un salarié perçoit 2 000 € par mois et bénéficie d’un abattement pour frais de 30 %. Nous vous proposons ici un petit rappel sur les principales règles de calcul en vigueur actuellement. S’agissant d’un salarié en mi-temps thérapeutique, la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait prétendre, sauf sur le fondement de dispositions conventionnelles, à ce que le montant de son indemnité de licenciement soit calculé sur la base des salaires qui aurait été perçus à temps plein (Cass soc., 26 janv. Ancienneté inférieure à 10 ans. ◗ Quelle est l’incidence des absences sur le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement ? L’indemnité légale est calculée, pour les 10 premières années, sur la base du quart du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté, et sur la base du tiers du salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. En somme, tout licenciement doit être fondé au moins sur l’un de ces trois motifs (dûment établi) pour être régulier quant au fond ; autrement le licenciement devient abusif et donne au travailleur, droit aux dommages-intérêts. Préavis : calculer l’indemnité compensatrice de préavis Publié le 21/06/2011 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail. Si l’entreprise exécutant une ou plusieurs procédure(s) de licenciement effectue une cessation ou une dissolution de l’entreprise, l’indemnité est toujours due. Ainsi, vous devez être en mesure de prouver votre travail auprès d’un employeur pendant au moins 8 mois sans interruption. Il s’agit des dispositions classiques qui prévoient des indemnités majorées ou supplémentaires (et d’une autre nature) pour le licenciement. Textes :C. Si vous effectuez 12 ans en entreprise et que vous éligible à l’indemnité légale, pour un revenu de référence de 1500 euros, le calcul est de [(1500×1/4) x 10] + [(1500×1/3) x 2], correspondant au calcul pour vos 10 premières années d’ancienneté + vos 2 années supplémentaires. Tout salarié ayant huit mois d’ancienneté ininterrompus à la date d’envoi de la lettre de licenciement a droit, sauf faute grave ou lourde, à l’indemnité légale de licenciement. Le montant est déterminé en fonction de votre ancienneté : selon qu’elle soit inférieure ou supérieure à 10 ans, l’administration ne procédera pas au même calcul. soc., 21 févr. En revanche, elles n’entrent pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement (C. R. 1234-1 à R. 1234-4. L. 1234-11 ; C. En cas de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle, certaines indemnités légales sont dues au salarié. La loi précise qu’il faut toujours choisir l… txtOf: 'sur'}); Ainsi l’employeur doit fournir le travail conven… Ce dernier n’a droit qu’au salaire de présence, à la gratification et l’indemnité compensatrice de congé au prorata. Sommaire1. L'indemnité légale de licenciement est calculée avec le salaire brut de référence. En ce qui concerne le personnel rémunéré par des pourboires versés directement par la clientèle et non centralisés par l’employeur, l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base : Si l’intéressé entend se prévaloir d’une rémunération supérieure à ces minima, il lui appartient de justifier auprès de l’employeur du montant réel des pourboires perçus (Circ. En effet, le seuil d’ancienneté ouvrant droit à cette indemnité a été abaissé, tandis que son montant a été revalorisé. C-116/08, Meerts/proost NV. Sauf en cas de faute grave ou lourde, en cas de licenciement d’un salarié en CDI, il faut comparer l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle puis, selon les situations, retenir la plus favorable au salarié. ), ce dernier ne doit pas être appliqué pour le calcul de l’indemnité de licenciement (Cass. La négociation. Cette solution n’est pas sans rappeler, sans toutefois lui être identique, la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt PBRI du 23 mai 2017, (no 15-22.223),rendu à propos du salaire de référence à retenir pour le versement de l’indemnité de licenciement à un salarié se trouvant en arrêt maladie : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (voir ci-dessus, no 160-75 ; Reste à savoir s’il convient de faire application de la règle de proportionnalité de l’article L. 3121-5 du Code du travail relatif aux salariés à temps partiel (voir no 160-75 ci-dessus) ? Si votre indemnité vous est versée au cours d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), alors celle-ci est automatiquement exonérée de l’impôt sur le revenu. $(document).ready(function() { Que faire si mon employeur ne remplit pas ses obligations contractuelles et légales ? Il a effectué des heures supplémentaires en septembre (200 €), perçu une prime de vacances en juin (1 500 €) et un 13e mois en novembre (3 000 €) : ◗ Faut-il prendre en compte des pourboires et comment ? Son indemnité légale de licenciement sera de : Cette règle de proportionnalité s’applique, que le salarié soit passé d’un temps plein à un temps partiel ou d’un temps partiel à un temps plein (Cass. Concrètement : L’ancienneté s’apprécie comme pour le droit au préavis (pour plus de détails, voir no 160-20). Dès lors que le montant des pourboires est connu de l’employeur, vous devez l’inclure dans le salaire pour calculer l’indemnité de licenciement (Cass. soc., 7 déc. txtImage: 'Image', Les réponses à vos questions sur le forum Cameroun. Le calcul de l’indemnité de licenciement s’effectue, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en prenant en considération : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Deux possibilités donc : soit la formule de 1/3 des trois derniers mois avant le licenciement effectif, incluant bien sûr toutes les sortes de primes annuelles. soc., 16 févr. un tiers de son salaire mensuel brut par année d'ancienneté à compter de la 11ème année. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Via des entretiens avec votre employeur, vous pouvez essayer de négocier des avantages supplémentaires liés à votre licenciement. Le principe est que le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu, c’est à dire, soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) Les formules de calcul. Certes, la décision de la CJCE du 22 octobre 2009 n’a pas valeur contraignante en droit français mais les juges pourraient en tenir compte, ce qu’ils ont déjà fait à de nombreuses reprises. La loi prévoit néanmoins des dispositions spécifiques pour vous permettre de bénéficier d’une exonération sur le montant de l’indemnité pour licenciement. trav., art. Ces dispositions ne sont en effet valides que si elles offrent un avantage par rapport à la base minimale légale, ce qui relève totalement de votre intérêt. trav., art. Comment calculer l’ancienneté du salarié ? Si le salarié n’a pas engagé de frais mais qu’il bénéficie d’un abattement supplémentaire pour frais (cas des ouvriers du bâtiment, des journalists, etc. soc., 23 mai 2017, no 15-22.223, PBRI), la Cour de cassation a tranché : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Rappelons tout d’abord que l’ancienneté d’un salarié à temps partiel se calcule exactement de la même façon que pour un salarié à temps plein (voir no 160-20). Au-delà d’un montant de 397 320 euros, aucune cotisation ne peut être exonérée. ◗ Comment calculer l’indemnité d’un salarié licencié pendant un congé parental ? Le montant de cette indemnité est fonction de l’ancienneté acquise au terme du préavis. De 01/01/2008 au 30/03/2012 j'ai travaillé sous un contrat CDI avec un salaire de 50000Fcfa .comment calculer mon droit Calcul des indemnités de licenciement Calculer les indemnités de licenciement d'un employé ayant six mois d'ancienneté En cas de force majeure, l’employeur peut donc mettre immédiatement un terme aux contrats de ses employés, sans verser l’indemnité légale lorsque celle-ci est normalement due par la procédure. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement (4), à savoir (5): Sur les modalités de prise en compte du congé parental pour le calcul de l’ancienneté, voir no 145-100. Dans les faits, ce sont les juges qui examinent au cas par cas les motifs acceptables pour un cas de force majeure. Vous pouvez alors procéder de deux manières : En théorie, les indemnités légales de licenciement restent soumises au paiement de certaines cotisations, comme la CSG et la CRDS, et le montant est censé constituer un revenu imposable au même titre que vos autres revenus. ◗ Quelles sont les sommes à inclure dans le salaire moyen servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement ? Ceux-ci seront plus à même de repérer s’il y a bien faute légale ou non, et de l’intérêt de vous rendre aux Prud’hommes. L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. trav., art. Comment calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement La prime de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat.