Pour demander une copie de votre acte de naissance : Adressez un courrier à la mairie de votre lieu de naissance en joignant un document qui atteste que vous êtes bien la personne concernée par l'acte. Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de naissance en ligne. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches. Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires, augmenté du temps d'acheminement par la voie postale. Les personnes nées à Paris peuvent demander un acte de naissance en ligne, par courrier ou en se présentant au guichet d'accueil de la mairie. Demande d'acte de naissance en ligne, faire une demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance par Internet auprès de l'etat civil de la mairie du lieu de naissance. Je suis entrain de compléter le dossier de demande du Certificat de Nationalité française de ma petite fille mineure résidée à létranger pour pouvoir demander son passeport, son père refuse de me donner une copie intégrale de son acte de naissance, Moi, vue que je suis son ex femme, je ne peux obtenir que son extrait sans filiation Copie intégrale ou extrait de naissance, quelles différences ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Service d’intermédiation privé entre les usagers et Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. Ce document contient l’intégralité des informations de l’individu figurant sur l’acte de naissance disponible dans le registre d’état civil. Paiement, contestation des amendes par radars, Déclaration des revenus et dossier fiscal, La mairie, les démarches, CAF, CPAM et Pôle Emploi, Les habitants, statistiques, labels, photos et vidéos, Immobilier, hôtels, location saisonnières et camping, Offres d'emploi, commerces, entreprises et enseignement, L'équipe administrative, élections et comptes publics, Découpage, cartes, plans, hydrographie et alentours, Marchés, déchèteries, actualités, transports et météo, Patrimoine, monuments historiques et catastrophes, Conditions générales d'utilisation et de services. Pour les personnes n'étant pas nées à Paris, la demande pourra être effectuée en ligne sur service-public.fr . Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Afin d'assurer la plus grande confidentialité aux informations que vous allez nous communiquer, vous allez accéder à des pages sécurisées. Formulaire Acte d'état Civil Acte de naissance. Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation : Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). contenu de la page. Votre abonnement a bien été pris en compte. Voir le niveau de satisfaction pour tout le les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation), Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Copie intégrale et extraits d’acte avec filiation : Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir des copies ou extraits de son acte de naissance à condition d’indiquer les noms et prénoms de ses parents (nom de jeune fille pour sa mère). Permet de demander un acte de naissance (copie intégrale, ou extrait avec ou sans filiation) à la commune du lieu de naissance Attention : certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Comment obtenir votre acte de naissance à la mairie de Paris 13 ? Pour ce qui est de la demande d’une copie intégrale (avec filiation), seules l’intéressé(e), son époux(se), son représentant légal, son ascendant ou encore son descendant peut effectuer la demande. Par contre, s’il s’agit d’une demande d’un acte de naissance sans filiation, n’importe qui peut le faire. A savoir : en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives. Pour faire la demande de la copie intégrale d’un acte de naissance, il faut se rendre à la mairie du lieu de naissance du concerné et donner des informations utiles pour la recherche de l’acte de naissance comme le nom et le prénom du concerné, sa date de naissance, les noms et prénoms de ses parents. - Soit sur internet par une demande en ligne. Vous pourrez solliciter une copie intégrale de l’acte, un extrait avec filiation, un extrait sans filiation ou un extrait plurilingue. Site de la commune de Morschwiller-le-Bas dans le Haut-Rhin- Vie du village - Démarche en mairie. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. votre espace personnel. Vérifié le 26 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Habitants de Paris 13ème arrondissement (75), vous avez besoin d'un passeport pour des vacances au Burkina Faso ? - 1 photos d’idendité récente. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? - Soit par courrier. Vous avez besoin d'obtenir un acte d'Etat Civil en France ou à l'étranger ? Beaucoup. Effectuer une demande de certificat ou de copie d'acte de naissance, de mariage, d'union civile ou de décès au moyen du service en ligne DEClic! Effectuez votre demande en ligne : Acte de naissance, acte de mariage, acte de décès. Néanmoins, pour les naissances enregistrées à l’étranger, la copie intégrale … La délivrance d'un acte de naissance (copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation) est gratuite. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant : Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Le samedi de 09h30 à 12h00 (Permanence pour l’état civil) vous avez un accès à Internet; vous avez ou vous pouvez obtenir un identifiant clicSÉQUR. devez Vous êtes né(e) à Paris et avez besoin d'obtenir votre acte de naissance ? En matière de copie d’acte de naissance, le … Vous pouvez effectuer votre demande en ligne grâce au formulaire présent sur cette page et votre demande sera traitée sans délai ou bien vous déplacer directement à la mairie du 13ème arrondissement de Paris.Si vous êtes né(e) à Gentilly, à Le Kremlin-Bicêtre ou à Montrouge cliquez sur le nom de votre commune. Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? Pour les étranges n’ayant pas la nationnalité française : - passeport ou carte d’idendité nationale en cours de validité (originale et photocopie recto verso). en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. la demande de copie intégrale d'acte de naissance, qui reprend intégralement les informations inscrites dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que ceux des parents, et mentions marginales si elles existent) ; Qui peut faire la demande d’un acte de naissance ? L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande. L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. La copie intégrale de l’acte est le document qui renseigne le plus sur l’identité d’une personne. il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service. Merci de réessayer ultérieurement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Demande de copie ou d'extrait d'acte de naissance Préparez votre numéro de dossier à l'aide de documents délivrés par l'Ofpra. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux. Parfait ! Par ailleurs, un individu né en France et un demandeur né à l’étranger n’entreprennent pas les mêmes démarches pour une demande de copie d’acte de naissance. service en ligne(https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=NAISSANCE). - 1 … Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents. L'acte de naissance est un document juridique officiel de l'état civil attestant de la naissance d'un individu. - Demande de certificat et de copie d'acte. 1 - Demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation Effectuez votre demande en ligne d'acte de naissance à la mairie de Paris : copie intégrale, extrait avec ou sans filiation, extrait plurilingue. ... Vous faciliter les démarches administratives à Paris 13. Effectuez votre demande en ligne : Copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation, extrait plurilingue. Il ne comporte pas d’informations relatives aux parents de la personne concernée par l’acte. Avantages Votre demande vous parviendra exclusivement par courrier (aucun acte n’est envoyé par mail). Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents. Pour une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Faites votre demande d\'acte de naissance pour la région Île-de-France. Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? Documents Services. # En ligne. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. site. La démarche est toujours gratuite. Pour la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, il vous faudra présenter votre pièce d'identité. Si vous avez besoin d'obtenir un acte d’état-civil comme un extrait de naissance, il faut se rapprocher de la mairie du lieu de naissance. Une copie de l'acte de naissance délivré par la mairie du 13ème arrondissement de Paris est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou le renouvellement du passeport. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Elle comporte notamment des informations relatives : L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance : A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Watch Queue Queue La réponse à votre demande … Vos démarches se font : Demande par courrier, Demande par Internet (en ligne), Demande au guichet de la mairie de Paris - 13e arrondissement avec votre pièce d’identité. La copie intégrale d'acte de naissance et l'extrait avec filiation peuvent faire l'objet d'une demande par la personne concernée si elle est majeure, par l'époux ou partenaire de pacs, par les ascendants et les descendants de la personne concernée (parents, grands-parents, enfants et petits-enfants), mais aussi par un professionnel autorisé par la loi comme un avocat. à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal, Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...), Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant), Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Pour obtenir de l'aide passer la souris sur Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Service d’intermédiation privé entre les usagers et Attention : il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service. Les personnes nées à Paris peuvent demander un acte de naissance en ligne au moyen du téléservice parisien dédiée, par courrier ou, en cas d'urgence, en se présentant à la mairie. Les copies de bulletin de naissance en France sont valables trois mois.Vous avez besoin d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance pour une formalité administrative ? L’acte de naissance est établi, lors de la déclaration de naissance, par l’officier d’état civil du lieu de naissance du détenteur. Par contre, s’il s’agit d’une demande d’un acte de naissance sans filiation, n’importe qui peut le faire. La copie de l’acte de naissancene peut donc se faire qu’à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Accéder au A propos du service d'état civil. Vous avez choisi de demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de l'état civil en utilisant un formulaire en ligne. Vous souhaitez obtenir une copie d'acte de naissance, pour une personne née au 13ème arrondissement de Paris ? pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance. Watch Queue Queue. Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes : la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse, un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent), un descendant de la … Elle diffère selon que le titulaire de l’acte est né en France ou à l’étranger. Cet acte est un papier officiel qui permet comme son nom l'indique d'attester de votre naissance à Paris … La copie intégrale est délivrée par l’officier d’état civil du lieu de déclaration ou de transcription de la naissance (au Maroc ou auprès des services consulaires). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Si vous avez besoin d'obtenir un acte d’état-civil comme un extrait de naissance, il faut se rapprocher de la mairie du lieu de naissance. Une erreur technique s'est produite. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous D'abord si vous êtes née en France, seule la mairie de la ville où vous êtes née est habilitée à vous délivrer votre certificat de naissance. La demande d’un extrait d’acte de naissance peut être faite en ligne. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte … Le service de demande en ligne des actes d'état civil parisiens est ouvert exclusivement aux particuliers. La réponse à votre demande d'acte de naissance est traitée en moyenne sous 24 heures. Pour toutes vos démarches administratives en mairie du 13ème arrondissement de Paris, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin.