Merci d'avance pour vos réponses. Bonjour, actuellement As de nuit en EHOAD convention 51. C'est une "facilité" (efdt) dont le garant est le médecin responsable de la prévention de la sécurité et santé du personnel. Non, la réduction de l'horaire de travail journalier pour les salariées enceintes n'est pas une obligation légale. Les examens médicaux obligatoires durant la grossesse peuvent se dérouler sur le temps de travail. La lettre de licenciement de l'employeur doit … Lorsque tu informe ton employeur de ton état de grossesse, tu lui demande quels sont tes droits, et tu lui demande comment il est possible d'aménager le temps de réduction de 10 % du temps de travail auquel tu as droit. Dès la constatation de l'"état de grossesse apparente" (selon les termes consacrés), vous pouvez quitter votre travail sans préavis et sans avoir à payer des indemnités de rupture de contrat.Cependant dans ce cas, vous vous privez du droit à réintégration prévu au terme de votre congé maternité et de la possibilité de démission avec priorité de … Je travaille sous convention collective 51. Pour le moment tout est ok , pas de difficulté particulière et une entraide au top avec collègue de nuit. Les heures de grossesse sont comptées dans le calcul des congés payés et pour la détermination de l’ancienneté. Cette heure est gérée par l'intéressée comme bon lui semble. Je suis enceinte de 3 mois et dois bientôt déclarer ma grossesse . Attention, cette heure ils sont obliger de te la donner, mais pas de te la payer, bonne grossesse! En outre, la salariée enceinte peut bénéficier d'une heure de travail en moins par jour mais cela varie en fonction de la convention … Slt! 2 31 août 2011 Article 1 er : TITRE 1 de la CCN 51 Règles générales Il est inséré un article 01.02.3.1 – Périmètre rédigé comme suit : « La présente Convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe n° (Articles 01.01 à 20.07.4) Replier Texte de base : Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Article L. 1225-16 du code du travail, ancien article L. 122-25-3 du code du travail : Bonjour, Je suis en CDD dans la fonction publique hospitalière et enceinte de 4 mois. Legifrance heure de grossesse. Il faut se pencher sur les conventions collectives qui peuvent prévoir un aménagement du temps de travail pendant la grossesse et notamment des aménagements d'horaires. Embauche. De plus ces heures sont considérées comme des heures de travail et il ne peut te les déduire de ton salaire ou te les faire récupérer. Cette heure de grossesse est issue d'une circulaire du 3 mars 1996 de la sécurité Sociale. ... Je précise que je suis infirmière à temps plein en convention 51 Si une de vous est au courant par hasard.. de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Je ne trouve pas ça juste puisque ce n'est pas un temps partiel choisi. SMIC Horaire : 10,15 €/heure brut SMIC Mensuel au 1er janvier 2020 : 1 539,42 € € brut (temps plein),1 185,35 € Net (environ) Plafond mensuel de la sécurité sociale : 3 428 € Point CCN51 : 4,447 € (à compter du 1er juillet 2018) Salaire minimum garanti conventionnel : 1503,00 € Est ce fondé? Depuis ma déclaration de grossesse, j'ai droit à une heure de moins par jour mais à priori, je n'ai plus droit à mes RTT?? Préavis de démission. Ma responsable refuse de me laisser bénéficier de l'heure de grossesse (cette heure de travail en moins par jour dont on peut bénéficier dès 3 mois de grossesse) car mon courrier de demande pour en bénéficier n'est pas revenu …