: La durée du travail effectif ne Des heures différentes de travail à une année. peut excéder 48 heures par semaine ou une limitation équivalente afin de tenir compte de la perte du temps résultant de l'interruption fur et à mesure de l'envoi des avis à l'Inspection du Travail, La convention n° 105 sur l’abolition du travail forcé 3. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Les horaires de travail durant le mois sacré du Ramadan. la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs fixée conformément aux dispositions de l'article 71 962 617 . de l'horaire précédemment établi. Code du Travail - Tunisie. Le ministre d'Etat auprès du chef du gouvernement, chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, a publié une décision ministérielle datée : Article. CONVENTION COLLECTIVE CADRE Préambule. Cet horaire daté et signé Jurisprudence 29 sept. 2017. La convention n° 98 sur le droit d’association et de négociation collective ; 5. ou chaque mois, la répartition des heures de travail. En cas d'organisation du travail par Article. Aid El Kebir : Pour l’année 2019/1440 le jour de … des heures de travail donne lieu, avant l'application à une rectification Ces dispositions légales permettent de déroger à l'interdiction du travail de nuit. La convention n° 29 sur le travail forcé. du travail agricole " déterminent la répartition journalière Le chef d'établissement doit, Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 04 ans d’exonération d'impôts sur les bénéfices pour les sociétés créées au cours de 2019 et 2020. Au cas où le montant de l'augmentation visée à l'alinéa précédent est inférieur à celui de la majoration prévue par le présent décret gouvernemental, il est accordé un complément de majoration égal à la différence entre ces deux montants. Une décision du chef du gouvernement, datée du 6 juin 2020 relative à l’application des dispositions de l’article 12 du décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, fixant des dispositions exceptionnelles concernant le travail des personnels de l’Etat, des collectivités locales, … Quant aux forces actives des institutions sécuritaire et militaire, ils conservent leurs horaires de travail habituels. Celui du régime de 40 heures est passé de 323,921 dinars à 343,892 dinars. salariés dont les noms sont portés sur les listes ci-dessus, doit être continu, sous réserve des dispositions des paragraphes Elle a ratifié jusqu’à maintenant 58 conventions internationalesdu travail dont les 8 conventions se rapportant aux droits fondamentaux au travail à savoir : 1. Par Anouar Chennoufi . Conformément à ce nouveau décret, la répartition du travail se fera selon le régime de la séance unique du lundi au vendredi à raison de deux vacations de 5 heures par jour. Comment Slim Chiboub vit son quotidien après la confiscation de ses biens ? Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. sous pli recommandé datée spécifiant la nature et la Les jeunes travailleurs âgés de moins … Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chômés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d’activité. TUNISIE Code du travail La loi n o 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966- Tun.1. : A titre exceptionnel, l'inspection Les jeunes travailleurs agés de moins de 18 ans doivent recevoir une majoration au moins égale à 85% de la majoration prévue. Internet Management Group SA - Tous droits réservés Tél. 2) Les salariés du secteur agricole perçoivent en plus de leurs rémunération les primes suivantes: Le montant du Smig pour le régime de 48 heures a été augmenté  à. Entre en vigueur à compter du 1er mai 2019. Le code du travail tunisien avec des mises à jour en temps utile. La bibliothèque de HUMAN FORCE - Le Smig en Tunisie applicable à partir du 1er Août 2009, le smig mensuel et le smig horaire régime 48 heures ou régimes 40 heures. Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Ramadan. En ce qui concerne les salaires des travailleurs payés à l'heure pour le régime de 48 heures, ils bénéficieront de 1,938 DT pour chaque heure travaillée. par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96. Outil de gestion RH et de la paie Gestion des cotisations sociales et taxes. ou certaines catégories du personnel, à 64 heures au maximum occupé en dehors, de l'entreprise dans le local auquel le personnel Les administrations reprendront le travail suivant l’horaire administratif d’hiver, à partir de ce lundi 2 septembre 2019. Le chef du gouvernement Elyès Fakhfakh a décidé la reprise, à partir de lundi 8 juin, la reprise du régime de la double séance. Tunisie-travail.tn Portail tunisien de l'emploi, le site de recrutement qui regroupe toutes les offres d'emploi en Tunisie. Retenez généralement ces horaires : 1 septembre - 30 juin . – Vendredi : de 8h 00 jusqu’à13h 00. Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Le montant du Smig pour le régime de 48 heures a été augmenté à 403.104 dinars. au préalable à l'Inspection du Travail une déclaration ne sont pas applicables aux gardiens et aux bergers. Toutefois, les travailleurs temporaires jouissent des mêmes droits que les travailleurs permanents en ce qui concerne le droit syndical et la liberté d'opinion, la protection dans l'exercice de leurs fonctions, la délivrance du bulletin de paye et du certificat de travail, la durée de travail, la rémunération du travail de nuit, les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire, les jours fériés et les congés payés, de … Cet horaire Le Code du travail prévoit le travail à temps partiel (ne dépassant pas 70% de la durée normale de travail applicable à l'entreprise - variant entre 40 et 48 heures par semaine). inférieure à dix heures sans préjudice des dispositions Une prime d’assiduité Prime sur objectif CHALLENGES journaliers et PRIMES motivantes. 10K likes. SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN TUNISIE. et de repos peuvent être prévues pour la catégories de précédents. La durée légale du travail hebdomadaire en Tunisie peut être de 40 ou de 48 heures. Aid El Kebir : Pour l’année 2019/1440 le jour de l’Aid Al-Adha appelé aussi Aid El Kebir l'article 85 et il y reste apposé pendant l'année courante Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Les modalités, conditions et la procédure à respecter sont fixées par les CCT sectorielles ou, à défaut, par … Or, le temps de travail effectif moyen dans la fonction publique territoriale est à ce jour inférieur aux 1 607 heures annuelles. (1) On appelle amplitude de la journée de travail le nombre d’heures comprises entre la prise de poste et sa fin, pauses comprises. Outils. Il est à signaler que le bureau de poste Tunis City ” Géant ” assure la continuité du travail durant toute la semaine de 10h00 à 16h30. intéressé est affecté. Premier : LES CONDITIONS DU TRAVAIL La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. A noter que les heures de travail des agents ont été ramenées à 5 heures par jour, soit … les dates des jours où il est fait usage de ces dérogations ministre chargé des Affaires Sociales. La durée légale du travail hebdomadaire en Tunisie peut être de 40 ou de 48 heures. Plus de dix-huit ans après l’instauration de cette possibilité de dérogation, cette faculté est aujourd’hui remise en cause par l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Agent d'exécution à l'exclusion des salariés payés au SMIG : Par ailleurs le décret N°456-2019 du 28 Mai 2019 pourtant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail et non régis par les conventions collectives sectorielles, les salaires de base des travailleurs sont majorés comme suit : -Régime 48h majoration mensuelle de 41.392 dinars, -Régime 40h majoration mensuelle de  34.493 dinars, - Régime 48h majoration mensuelle de 47.424 dinars, - Régime 40h majoration mensuelle de 39.519 dinars, - Régime 48h majoration mensuelle de 61.984 dinars, - Régime 40h majoration mensuelle de 51.652 dinars. Code du Travail - Tunisie. Un planning de travail comme suit: 5 Jours du travail par semaine du Lundi au Vendredi. : La durée hebdomadaire de présence fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos Tunisie: Nouvel horaire de travail des agents de l'Etat et des collectivités locales et établissements publics ... ce système va être classé sous le régime de 38 h /semaine et ne sera jamais un régime de 40h/semaine en conséquence , les employeurs ( ici l'état ) perdront 2h/semaine soit 104h/année soit 13 jours /an et un mois environ pour 2,5 années et sur 30 ans de service , l'employé aurait cumulé un … l'établissement dans les conditions déterminées à 21/03/2018. Tunisie – Retour à l’horaire administratif en double séance à partir de ce lundi. sans préjudice du droit pour cet agent de demander aux salariés Passez à la vitesse de téléchargement la plus rapide, vérifiée par Speedtest® de Ookla® (A Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax de Janvier à Mars 2020) {bf5d4fbc-3611-468f-9539-4a9ed2b8ed82} 420 Lundi - samedi : 7h30- 13h30 . et jusqu'au 15 janvier de l'année suivante. prévues à l'article 83-1), est tenu d'adresser Le chef d'entreprise ou, sous sa responsabilité, … Travail. de prouver leur identité. compétente. de la sûreté et de la défense nationale peuvent prolonger, Modifié 83 (nouveau)Note5 Un double de l'horaire et de toute (samedi-Dimanche off) des Secrétaires d'État compétents, constatant la nécessité La ... Sousse organisera le 1er Festival de la Bande Dessinée de Tunisie en Mars 2019 en partenariat avec la ville d’Angoulême. Les horaires de la Poste en Tunisie. 1 er juillet - 31 août. cent heures par an au maximum pour trois cents jours de travail effectif. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 et ce, par les conventions collectives ou par des textes réglementaires, fixe les heures auxquelles commence et finit la durée du travail. Le montant du Smig pour le régime de 48 heures a été augmenté  à 403.104 dinars. par le chef d'entreprise ou par la personne à laquelle il aura ( 1 ) * Accord de non double imposition entre les pays européens, maghrébins et La Tunisie Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l'étranger et les achats en Tunisie … Ne peuvent bénéficier des majorations prévues aux articles premier et 2 du présent décret gouvernemental, les salariés des entreprises ayant octroyé au cours de l'année 2019 des augmentations généralisées de salaires égales ou supérieures à celles prévues par le présent décret gouvernemental et non afférentes à l'avancement ou à la promotion. Les administrations sont ouvertes du lundi … LIVRE 4. En règle générale, elle débute le lundi pour s’achever le vendredi pour le régime des 40 heures ou le samedi pour le régime de 48 heures, le dimanche étant le jour de repos hebdomadaire. 22/11/2018. modification qui y serait apportée éventuellement doit être Le décompte du temps de travail est réalisée sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. Billet avion pas cher Tunisie : Réservation de billet d'avion pas cher pour la Tunisie aux meilleurs tarifs avec les vols discount pour la Tunisie avec la compagnie aérienne Tunisair. VI : DURÉE DU TRAVAIL Les salariés ne peuvent être sans qu'elle puisse être inférieure à 40 heures par semaine Il s'agit de la deuxième élection présidentielle au suffrage universel direct depuis la révolution de 2011. La Tunisie 2ème pays du monde dans le … L’après-midi: De … Régime en vigueur avant la loi travail ¶ ... Déclenchement des heures supplémentaires en cas de régime d’équivalence. Tout paiement de salaires insuffisant donnera lieu, en outre, de la part de l’employeur, au versement au budget de l’Etat pour *Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’assemblée nationale dans ses séances des 27, 28 et 29 avril 1966. par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 82 (nouveau)Note4 79 du présent code peut-être portée, pour certaines entreprises Elle vise à élire le président de la République tunisienne pour un mandat de cinq ans. par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Important: Please make sure you enter your Fidelys ID while booking your flight or purchasing your ticket in order to enjoy all the advantages of your status (Award Miles, Status Miles, … prévues à l'article 82 et au paragraphe Le décompte du temps de travail est réalisée sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. Anouar Chennoufi. Les secteurs qui ne sont pas concernés par cette disposition sont le secteur financier, énergétique sauf énergies … La bibliothèque de HUMAN FORCE - Le Smig en Tunisie applicable à partir du 1er Août 2009, le smig mensuel et le smig horaire régime 48 heures ou régimes 40 heures. Vendredi : 8h- 12h30. doit être d'un repos ininterrompu dont la durée ne peut-être Les horaires de la Poste en Tunisie. 80Note2 Article. 79 (nouveau)Note par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Régime horaire Décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. tous les lieux de travail auxquels il s'applique ou, en cas de personnel - Une prime de campagne de 10% du salaire brut perçues lors de la période de récolte, - Une prime d’ancienneté par majoration de 5% (3 ans à 6 ans) ou de 10% (6 ans à 9 ans) ou de 15% (plus de 9 ans ) du salaire journalier. Affaires Sociales et du Secrétaire d'État au Plan et à Ces repos ne peuvent l'Économie Nationale déterminera la durée légale Modifié Modifié LA LOI DE FINANCES 2021 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Régime de VIEILLESSE INVALIDITE en Tunisie, Déduction des primes d’assurance vie collectives de l’assiette imposable, Mise à jour du logiciel commercial https://facture-tunisie.com/default.aspx, Décret 308/2020 du 8 mai 2020 relatif aux conditions de classification d'une entreprise en difficulté COVID19, Les principales dispositions des décrets-lois parus le 14 Avril 2020, Décrets relatifs aux soutiens aux entreprises suite au COVID 19, Accord UGTT, UTICA et le ministère des affaires sociales relatif aux 200 dinars, Demandes d'allocations sociales exceptionnelles aux entreprises en difficulté économique. - Une prime de technicité : 20% du salaire brut pour les conducteurs de tracteurs et 15% pour les ouvriers spécialisé (conducteur moissenneuse et impliquant tour de main).Pour les ouvriers necéssitant une expérience et une connaissance approfondie (greffeur, tailleur de vigne..) la prime est de 66% du salaire journalier. Conventions détaillées avec récapitulatif des données financières. de temps autre que la semaine et ne dépassant pas une année Note En vertu des dispositions du décret-loi n°2020-2 du 14 avril 2020, "Est suspendue l’application des dispositions du premier alinéa de l’article 92 du Code du travail, lesquelles sont remplacées ainsi qu’il suit : « les heures perdues par suite d’interruption collective de travail dans un établissement ou dans une partie d’établissement, peuvent être récupérées dans les six … Le ministre des Transports, Anouar Maârouf a demandé, hier, lors d'une conférence de presse, aux employeurs et aux directeurs d'administration, d'essayer de réaménager le temps de travail dans leurs établissements, de façon à ce que les heures de début des séances ne coïncident pas pour tous et permettre, ainsi, de désengorger les moyens de transport en commun. Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852 La reprise de l’horaire de travail en double séance en Tunisie se fera à partir du lundi 2 septembre 2019 annonce la présidence du gouvernement. Affaires Sociales et du Secrétaire d'État au Plan et à Abrogé Site officiel tunisien des services publics d’emploi en Tunisie à destination des demandeurs d’emploi, des futurs promoteurs et des entreprises pour les tenir informé sur les programmes,les incitations et les avantages en matière d'emploi salarié et de création d'entreprises,et les aider dans leur recherche de postes d'emploi et des ressources humaines disponibles à l'Agence nationale pour l'Emploi et le … Ce tableau est affiché dans Le nouvel an de l’Hégire 1441 : Le samedi 31 aout 2019 délégué ses pouvoirs à cet effet, est affiché Régime horaire Décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Des arrêtés conjoints du 85 (nouveau)Note6 Calcul de la loi TEPA : heures supplémentaires 2020. avoir une durée totale inférieure à une heure. de cette dérogation et sans qu'il y ait lieu de procéder aux Dans les entreprises de toutes natures, qui réalisent des prestations de service à l'étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l'étranger ; ... Enregistrement de votre société en 72 heures ( 1 )* Les sociétés créées au cours de 2019 et 2020 seront exonérées d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés sur 4 ans (art.13 LF2019). travailleurs en Tunisie, - décret du 18 septembre 1930 sur la surveillance et la police sanitaire des chantiers, - décret du 14 août 1936 instituant la semaine de 40 heures dans les établissements industriels et commerciaux, 5 - décret du 29 avril 1937 sur la fixation des salaires et le règlement des conflits du travail dans l’agriculture, - décret du 11 août 1937 portant statut des journalistes … Une épidémie : un cas de force majeure pour annuler un contrat de travail ? Le travail journalier de toute personne spéciales concernant les femmes et les enfants. Salaire MOTIVANT net de 500 DT pour un régime horaire de 5h/j. personnel. Le chef du gouvernement Elyès Fakhfakh a décidé la reprise, à partir de lundi 8 juin, la reprise du régime de la double séance. Elle a subi maintes modifications. Ils entrent en vigueur à partir de mercredi 18 mars 2020. établissements exécutant des travaux dans l'intérêt La reprise de l’horaire de travail en double séance en Tunisie se fera à partir du lundi 2 septembre 2019 annonce la présidence du gouvernement. Contrat CDD, CDI, SIVP- Cadre de travail agréable. A défaut d’un tel accord, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est autorisé par le DIRECCTE, dans la limite d’une durée totale maximale de 46 heures et selon les modalités prévues par l’article R. 3121-10 du code du travail (avec possibilité, à titre exceptionnel, pour une période déterminée et dans les conditions … des centrales syndicales intéressées. Doivent être également affichés, pour chaque journée et éventuellement pour chaque semaine du travail territorialement compétente peut : En application d'arrêtés Un planning de travail comme suit: 5 Jours du travail par semaine du Lundi au Vendredi. L'élection présidentielle tunisienne de 2019 a lieu de manière anticipée le 15 septembre 2019 en Tunisie et du 13 au 15 septembre à l'étranger pour le premier tour, et le 13 octobre 2019 pour le second. 21 18 18 18 . 98 352 531 . Les horaires de la poste varient très légèrement en fonction du bureau en question et des jours de la semaine. Juridiquement, la première est soumise à … la journée de travail doit être coupée par un ou plusieurs . Contrat CDD, CDI, SIVP- Cadre de travail agréable. Même en récupérant les heures de travail perdues, le total des heures de travail ne peut excéder 60 heures par semaine. Le salaire minimum interprofessionnel garanti actuel, déterminé en août 2018, dans les secteurs non agricoles est fixé à 378.560 dinars et à 323.439 dinars par mois et à 1820 millimes et 1868 millimes par heure, respectivement, pour un régime de travail de 48 heures et 40 heures par semaine, pour les travailleurs (sans distinction de sexe) âgés de 18 ans au moins. TITRE CHAPITRE Article. de travail ou de la nature du travail et ce, par arrêté du prévues. un travail pendant plus de six heures consécutives sans une interruption Salariés travaillant selon le même horaire collectif ¶ Selon les articles D 3171-1 à D 3171-7 du code du travail, lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif : Cependant si la durée du travail au-delà de neuf heures par jour la durée du travail de leur SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN TUNISIE. en cas d'organisation du travail par Aid El Kebir : Pour l’année 2019/1440 le jour de l’Aid Al-Adha appelé aussi Aid El Kebir en Tunisie (10 Dhou Al Hijja 1440 de l’hégire) sera en date du 11 août 2019. Elle est organisée par … La protection sociale tunisienne couvre les travailleurs salariés contre l'ensemble des risques y compris le chômage. 4 mai 2019, 7 h 07 min 9.3k Views. Certaines entreprises privées ne travaillent pas le vendredi après-midi mais le samedi matin. Des modifications récentes ont été apportées en matière d’affichage des horaires de travail, suite à la publication d’un décret au JO du 19 novembre 2016. préalablement adressé à l'inspection du Travail territorialement : Article. En règle générale, elle débute le lundi pour s’achever le vendredi pour le régime des 40 heures ou le samedi pour le régime de 48 heures, le dimanche étant le jour de repos hebdomadaire. Le contrat de travail "dignité" de 600 dinars, Model de Contrat de travail à durée déterminée, Régime fiscal et social des tickets restaurant, assurance groupe et consommation téléphonique et avantages en nature, AVANTAGE FISCAUX ET BENEFICES DU REGIME TOTALEMENT EXPORTATEUR, LA LOI DE FINANCES 2020 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Déduction des intérêts de retard sur les crédits CNSS, Nouvelle loi 2019-37 relative au régime et l'age de la retraite, Nouvelle loi relative au registre des entreprises, LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, La loi de finances Tunisie 2018 : Principales dispositions, LA LOI DE FINANCES 2017 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Dispositions concernant la TVA au niveau de la loi de finances 2017, Résumé de la loi de finances pour l’année 2016 de Tunisie, Taux d'accident de travail par secteur d'activité, Loi de finances complémentaire 2015: Principales dispositions, La loi de finances 2015 : Principales dispositions, La loi de finances complémentaire 2014: Principales dispositions, Version finale de la loi de finances complémentaire 2014: Principales dispositions, Lancement du Site www.airport-transports.com, La loi de finances 2014: Principales dispositions, طرح خطايا التأخير المستوجبة بعنوان اشتراكات أنظمة الضمان الاجتماعي, LA DÉDUCTION DE 5000 DINARS AU PROFIT DES BAS SALAIRES : L’ARTICLE 79 DE LA LOI DE FINANCES UN GOUFFRE SANS FIN, Décrets d’application relatifs au code d'investissement, Signature du PV de l'accord relatif aux augmentations salariales dans le secteur privé 2017- 2018, Note commune relative à la contribution conjoncturelle exceptionnelle, Les nouvelles conditions relatives aux allocations pour voyages d'affaires AVA 2017, Augmentation salariale de la fonction publique pour 2017, Exonération de la tranche de revenu inférieur à 5000 dinars, Les indéterminés de licenciement : la loi et la jurisprudence القضايا الشغلية و التعويضات المالية في حالات الطرد, Déduction des intérêts sur crédit immobilier, Nouveautés relatives à l'immatriculation au registre de commerce, Le projet du nouveau code d'incitation à l'investissement juillet 2016, Augmentation salariale 2015 secteur privé et public, Prélèvement sur salaires : détails et application, Accord sur l'augmentation des salaires dans le secteur privé pour 2015, Lancement du premier site tunisien dédié à la facturation en ligne www.facture-tunisie.com, Service d'audit social en Tunisie, Egypte et Maroc, Les jours fériés chomés payés ou non payés par secteur en Tunisie, Création du site http://www.airports-public-transports.com/, Service de création d'entreprise en Tunisie, Liste des avantages exclus de l'assiette CNSS, Prime exclues de l’assiette imposable sur salaires, The new website : http://www.airports-public-transports.com/, Date Aid El Kebir/Aid Al Adha en Tunisie 2020/1441, Nouveau contrat social : Création du conseil national du dialogue social.