Elles ne doivent pas subir de discriminations en raison de leur handicap et elles doivent bénéficier d’un traitement égal à celui des au… Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH), Emploi et handicap : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), Emploi et handicap : le contrat de rééducation professionnelle, Emploi et handicap : aide à l’exercice d’une activité non salariée, Emploi et handicap : accéder à un emploi dans la fonction publique, Emploi et handicap : fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), Entreprises adaptées | Liste des entreprises habilitées à participer à l’expérimentation du CDD-Tremplin, Entreprises adaptées | Liste des organismes autorisés à créer une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ce qui change en 2020. Quel contrat et quelle rémunération pour le travailleur handicapé en entreprise adaptée ? soit sur proposition du service public de l’emploi ; soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’État. 4 défis partagés pour le développement de l’emploi et du travail des personnes handicapées >>> PAGE 6. Pour faciliter leur retour à l’emploi, la réforme du travail se dirige vers une politique inédite depuis la loi de 2005. Cet extranet sera accessible à la fois aux entreprises adaptées et aux services de l’Etat en région. Le travailleur handicapé reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Priorité d’embauche Le handicap est le premier motif de discrimination dans les entreprises françaises, montre un rapport 2017 de l’APF France Handicap. Les politiques des entreprises en faveur de l’emploi des personnes handicapées A noter En tout état de cause, elle constitue une unité autonome et viable économiquement sur la base : Mise à disposition d’un travailleur handicapé : les règles à respecter 1. Travail. Le montant annuel socle de l’aide est fixé à 10 520 euros par poste de travail occupé à temps plein. Télécharger le cahier des charges et ses annexes (format .zip). Pour être agréée entreprise adaptée, la structure candidate doit signer un contrat d’objectifs et de Moyens (CPOM). des contrats écrits doivent être conclus d’une part, entre l’entreprise adaptée avec l’employeur utilisateur et, d’autre part le travailleur handicapé ; ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Une personne en situation de handicap peut être orientée vers le milieu ordinaire de travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La deuxième expérimentation issue de la réforme des entreprises adaptées est l’entreprise adaptée de travail temporaire. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée. Qui peut travailler en entreprise adaptée ? Il s’agit d’activer le triptyque « emploi-accompagnement-formation » selon les besoins et les capacités de chaque salarié que l’entreprise adaptée emploie, en vue d’un accès durable à l’emploi au sein de l’entreprise elle-même ou auprès d’un autre employeur public ou privé dans le cadre d’une mobilité qui valorise leurs compétences.  Les entreprises adaptées sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l’emploi qui peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur. Dans le cadre du CDD tremplin : l’aide à un montant fixe. Le nouveau cahier des charges pour l’appel à expérimentation des CDD « Tremplins » a été publié (arrêté du 14 février 2020) Peuvent travailler en entreprise adaptée les travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui sont : Les modalités de recrutement en entreprise adaptée devront respecter les critères prévus par arrêté ou dans les cahiers des charges des expérimentations. Elle a pour but de favoriser l'intégration des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire du travail. Lorsqu’une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social. Handicap : travail en entreprise adaptée. Téléchargez le cahier des charges et ses annexes. En outre, la législation impose que les locaux d’entreprises et de structures soient accessibles aux personnes handicapées.  L’entreprise adaptée est soumise aux dispositions du code du travail ; et bénéficie à ce titre, de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Normes internationales du travail applicables. La Société Générale en partenariat avec L’ADAPT, GERPA (Groupe d’Étude Ressources Prospective), Handirect et Les Jardins de la Cité, Les Aéroports de Paris / Agefiph / BPCE / Malakoff Médéric / Orange / SAGE / SNCF, Philippe Durance, Professeur titulaire de la Chaire de prospective et développement durable, Conservatoire National des Arts et Métiers. A noter Le travail pour tous reste un principe éthique de la loi du 11 février 2005 et promeut l’égalité des chances dans l’insertion professionnelle. Handicap et entreprise : 4 pistes pour une politique RH efficace. Dans ce contexte, il s’agit de l’impossibilité ou de la difficulté pour une personne à réaliser l’ensemble des tâches lui étant confiées … L'horaire de travail doit offrir un 1. temps plein (maximum de 40 heures par semaine); 2. temps partiel en fonction du potentiel de la personne handicapée et des besoins de l'employeur (minimum de 12 heures par semaine). Conditions de création et de fonctionnement d’une entreprise adaptée. Partager la publication "Accueil : TRAVAIL HANDICAP ENTREPRISES 2025", Étude de Prospective « Entreprises Travail Handicap 2025 » | ©2019. Les entreprises adaptées peuvent être créées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. L’entreprise adaptée peut ainsi servir de passerelle vers un autre employeur. Les différentes catégories d’aides financière susceptibles d’être versées aux entreprises adaptées. Ce contrat, d’une durée maximum de 5 ans, pourra être signé à l’issue d’un processus d’instruction par le préfet de région. Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH). Il bénéficie également de tous les droits des salariés et d’une protection sociale complète (maladie, maternité, vieillesse, chômage, etc.). L’objectif est de permettre à des personnes handicapées volontaires, dans le cadre d’un parcours limité dans le temps, de bénéficier d’une expérience professionnelle, d’une formation qualifiante et d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel à la construction duquel les personnes handicapées doivent, à leur mesure, pouvoir contribuer. Les salariés handicapés relèvent de l’ensemble des règles juridiques applicables aux autres salariés. Depuis maintenant 30 ans, la Loi impose aux entreprises qui comptent au moins 20 salariés d’employer des personnes handicapées ou assimilées dans la proportion de 6% de l’effectif : ces employeurs doivent souscrire une déclaration d’emploi des salariés handicapés, avant le 15 février de chaque année. Pour une décision d’orientation : la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. Toutes les actions postérieures au 31 décembre 2020 devront obligatoirement être réalisées dans EA2, l’extranet actuel n’accueillera aucune opération 2021. Il s’appuie sur l’analyse des engagements négociés et des résultats obtenus et présenté dans le bilan annuel d’activité mais aussi les perspectives économiques, exposés par l’entreprise adaptée. Les aides financières de l’État aux entreprises adaptées peuvent être de plusieurs formes : L’aide au poste pour les entreprises hors expérimentation. Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention salariale modulée par tranche d’âge s’élevant à : *Ces montants sont réévalués annuellement au regard de l’évolution du Smic. Après aménagement optimal du poste de travail, l’entreprise peut demander une compensation des surcoûts permanents de celui-ci. Le lien pour accéder à EA2 (ne pourront accéder à l’extranet que les utilisateurs ayant des identifiants) : https://ea2.asp-public.fr/ea2/. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de maintien partiel de l’aide au poste, on pourra se reporter à la circulaire DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) n° 39 du 1er octobre 2009 citée en référence. Ces entreprises adaptées se distinguent seulement par leur modalité de mise au travail des travailleurs handicapés : procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile. Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l’offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément en qualité d’entreprise adaptée dans la région d’implantation. 8 entreprises sur 10 handi-accessibles .  Chaque année un avenant financier au CPOM, fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. l’articulation de l’aide au poste et l’indemnisation du chômage partiel ; l’exonération des entreprises adaptées, du versement transport, de la contribution FNAL et de la contribution solidarité-autonomie. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées. L’aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de … Les entreprises adaptées volontaires ont ainsi la possibilité d’expérimenter la création d’entreprises adaptées de travail temporaire et d’utiliser le prêt de main-d’œuvre temporaire à titre onéreux de salariés en situation de handicap comme support du triptyque emploi-formation-accompagnement à la réalisation du projet professionnel des salariés en situation de handicap. Bourse du travail, 3, rue du Château-d'Eau Assemblées yrncrales ,des travailleurs des industries électriques (section des ascenseurs;, 9 heures matin, grande salie (la grève des mains fifre et Stiegler) des paveurs et aides, Il. Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées. Le poste doit être un poste vacant ou nouvellement créé, temporaire ou permanent, dans un milieu de travail standard. Il est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte : L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT). Les modalités de mise de mise en œuvre, de financement et d’évaluation des entreprises de travail temporaires sont prévues par le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019. Travail et handicap; Handicap : quelle insertion dans les entreprises ? Le nouveau cahier des charges pour l’expérimentation de la création d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) a été publié (décret du 14 février 2020) Un avenir ouvert ll les scénarios Entreprises, travail et handicap d’ici à 2025 >>> PAGE 4. Handicap : travail en milieu ordinaire. la création ou à l’extension d’un établissement ; la diversification de la production ou le changement fondamental de l’ensemble du processus de production. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les périodes de mise à disposition sont soutenues par l’Etat à hauteur de 4 100 € par an et par ETP. Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur. Lorsqu’elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distincte de celle qui a présidé à leur création. des caractéristiques des personnes embauchées ; des actions et des moyens mis en œuvre pour accompagner la réalisation du projet professionnel et la mobilité professionnelle de chaque salarié vers un autre employeur public ou privé ; des résultats constatés à la sortie de l’entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l’expérimentation. Les expérimentations prévues par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 se déploient progressivement sur le territoire national. Dans ce cas, l’entreprise adaptée l’informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification. Chaque année un avenant financier au contrat pluriannuel d’objectif et de moyen fixe le montant des aides financières affectées à l’entreprise adaptée. EA2 a pour vocation de répondre aux exigences de la réforme des EA, d’être plus fluide et intuitif que l’outil actuel et permettra de produire des données de pilotage avec un module restitution qui sera simple dans son utilisation. Travail Handicap Entreprise 2025 , étude à l’initiative de Société générale et de l’ADAPT, avec le soutien d’entreprises et de Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable ; fait l’objet d’une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général. Handicap : travail en établissement et service d’aide par le travail (Ésat) Travail. Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident. L’entreprise adaptée permet à ses salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi. L'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) correspond à l’obligation légale pour certaines entreprises d’employer un pourcentage de travailleurs en situation de handicap sous peine de se voir appliquer des sanctions. Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée et qui a été habilitée à participer à l’expérimentation peut y avoir recours. La circulaire du 1er octobre 2009 mentionnée ci-dessus apporte également des précisions sur : Modalités de fixation de l’enveloppe financière susceptible d’être affectée à l’entreprise adaptée. Des webinaires de présentation des fonctionnalités d’EA2 ont eu lieu entre le 7 et 15 décembre 2020 : Webinaires à destination des Entreprises Adaptées : Emploi et handicap : les entreprises adaptées (EA), Entreprises adaptées : cap vers l’entreprise inclusive, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. L’instruction DGEFP n°2019-42 relative au cadre de référence des entreprises adaptées précise les conditions d’agrément et de fonctionnement des entreprises adaptées. Découvrez juste après trois aides au recrutement d’handicapés dont les entreprises peuvent bénéficier. Expérimentations en entreprise adaptée, de quoi s’agit-il ? Les aides à l’accompagnement (versés dans le cadre de la mise à disposition ou de l’entreprise adaptée de travail temporaire) : Le rôle des entreprises Dans le secteur public ou privé, l’État français vise à ce que 6 % de personnes handicapées soient … L’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dit « tremplin » ; L’entreprise adaptée de travail temporaire ; 15 585 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de moins de 50 ans ; 15 787 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de 50 à 55 ans ; 16 192 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de 56 ans et plus. Des actions de sensibilisation donnent l’opportunité de montrer que « différence » rime avec « performance » dès lors que le handicap est correctement compensé et intégré. Les entreprises peuvent accéder sur la base du volontariat à trois expérimentations visant à renforcer leur optique inclusive : À NOTER  : la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, supprime les références à la notion de centre de distribution de travail à domicile (CDTD) et réaffirme que ces structures sont des entreprises adaptées.