Elle fait comme s’il n’existait pas, alors même que l’article 146 de la constitution interdit que l’on interprète un article de la constitution isolément des autres. - Le peuple exerce le pouvoir législatif à travers ses représentants à l’Assemblée des Représentants du Peuple ou par voie de referendum. 151 décisions citent Article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958. Conseil constitutionnel, décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987, Loi de finances pour 1988. La liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations est garantie. Article 36. Article 2 : Tunisia is a civil state based on citizenship, the will of the people, and the supremacy of law. Conseil d'État, 12 février 1960, n° 46922 et 46923. Elle ne répondra d’ailleurs pas aux moyens de défense du mari qui se prévaut, notamment de l’article 2 de la constitution qui institue un Etat civil. This article might not be amended. Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, ... Constitution tunisienne de 1861 - wikisource:fr - 12/11/2010 Constitution de la République Tunisienne - Tunisie. Article 57 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988 et par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002) ... L'article 57 de la constitution tunisienne. Article 92. Texte « L’État est gardien de la religion. Article 35. • Unamendable provisions Article 2 Tunisia is a civil state based on citizenship, the will of the people, and the supremacy of law. Article 51. This article may not be amended. Article 5. This article might not be amended. Le premier chapitre de la Constitution tunisienne prévoit que le peuple est le détenteur de la souveraineté [12].L'article 4 définit le drapeau officiel de la Tunisie et son hymne national.L'ancienne devise « Liberté, Justice et Ordre » [13] est reformulée en « Liberté, Dignité, Justice, Ordre » [14].La Tunisie contribue à l'unification du Maghreb arabe [15]. La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la Constitution. Article 92. Le drapeau de la République tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions définies par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile à cinq branches entourée d'un croissant rouge. L'article 2 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Article 50. 3 Décisions de références. Article 4. 30-06-1967 – Loi constitutionnelle n° 67-23 modifiant l’article 29 de la constitution. - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et … Article 4 defines the official flag and national anthem of the state. L'article 6 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. (JORT n° 27 des 27 et 30 juin 1967 page 840) The third article of the Tunisian Constitution provides that the people is the bearer of sovereignty. Les partis politiques, les syndicats et les associations s'engagent dans leurs statuts et leurs activités à respecter les dispositions de la Constitution et de la loi, à la transparence financière et au rejet de la violence.