Le calcul de l’indemnité de licenciement s’effectue, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en prenant en considération : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. S’agissant d’un salarié en mi-temps thérapeutique, la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait prétendre, sauf sur le fondement de dispositions conventionnelles, à ce que le montant de son indemnité de licenciement soit calculé sur la base des salaires qui aurait été perçus à temps plein (Cass soc., 26 janv. Certaines situations exceptionnelles donnent lieu à des variations quant au paiement ou non de l’indemnité légale de licenciement. Découvrez les procédures et contours légaux de l’indemnité pour licenciement, des conditions pour pouvoir y prétendre et des différentes exonérations fiscales et légales. Concrètement : L’ancienneté s’apprécie comme pour le droit au préavis (pour plus de détails, voir no 160-20). C-116/08, Meerts/proost NV. trav., art. Tous les employés ne peuvent prétendre à des indemnités de licenciement ; en particulier, l’ancienneté est un facteur crucial pour déterminer si vous pouvez exiger ou non de telles indemnités, au titre des articles L1234-9 à L1234-11 du Code du Travail. Pour les calculer: le calcul de l’indemnité fixe légalement par décret se fait sur la base des douze ou des trois derniers mois avant la décision du licenciement. La faute repose alors sur les capacités professionnelle, physiques ou les volontés contractuelles du salarié, ainsi de l’incompétence pour les missions proposées ou le refus d’un salarié de changer de contrat. Le montant de cette indemnité est fonction de l’ancienneté acquise au terme du préavis. Sachez-le :le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié par l’employeur. En voici les plus courantes : La force majeure est assez floue juridiquement, mais elle doit tout de même répondre à 3 critères au titre des articles 1217 et 1218 du Code Civil, ainsi que des articles L1234-12 et L1234-13 du Code du Travail. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Représentants du personnel - Négociation collective, Conflit au travail - Contrôle de la réglementation, Responsable des ressources humaines (RRH), Représentants du personnel – Négociation collective, Conflit au travail – Contrôle de la réglementation, Afficher l’ensemble de l’etude ou du chapitre. un tiers de son salaire mensuel brut par année d'ancienneté à compter de la 11ème année. Il s’agit des dispositions classiques qui prévoient des indemnités majorées ou supplémentaires (et d’une autre nature) pour le licenciement. un salarié ayant 10 ans d’ancienneté a travaillé 8 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps. On a pu voir précédemment, dans les motifs, que le motif disciplinaire peut consister, fonction de la situation et des conséquences, en une faute simple, une faute grave ou une faute lourde. R. 1234-1 à R. 1234-4. La classification est établie officiellement, mais dépend des réalités ; la faute simple intervient lors d’une négligence professionnelle commise par le salarié, la faute grave correspond à une violation des obligations salariales (exemple : état d’ivresse, vol, harcèlement, abandon de poste…) tandis que la faute lourde correspond à la volonté de nuire à l’employeur (exemple d’une séquestration ou d’une dégradation volontaire). En revanche, ce Conseil compte désormais un magistrat chargé de faire respecter la procédure et les lois et ainsi d’éviter les décisions cassées en appel, qui se montaient à presque 50% en moyenne en 2017. Le montant de l’indemnité• Le montant de l’indemnité légale • Le calcul du salaire de […] L'indemnité de licenciement correspond à un pourcentage du salaire mensuel global par année de service et est fixée en fonction de la durée du service de la manière suivante: 20% du salaire mensuel par an pendant les 5 premières années de service; Cameroun. La loi précise qu’il faut toujours choisir l… Sa base de cotisations pour la sécurité sociale est de 1 400 € (2 000 € × 70 %), mais son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de 2 000 €. En effet, cet abattement, d’une part ne concerne que l’assiette des cotisations de sécurité sociale et non le droit du travail, et d’autre part ne correspond pas forcément à des dépenses réellement engagées par le salarié. Il s’agit … Montant de l'indemnité légale de mise à la retraite. A noter qu’il s’agit là de dispositions légales ; encore une fois, il est important de vous référer aux conventions collectives, dispositions contractuelles et accords de branche et d’entreprise. Cela dit, le contrat de travail ou toute autre disposition conventionnelle peut prévoir un autre mode de calcul des indemnités. Ce qui vous oblige donc à faire un calcul au prorata pour la dernière année si elle est incomplète. imageBtnClose: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_close.gif', Les motifs sont examinés afin de savoir s’ils correspondent bien aux cadres légaux prévoyant cette procédure, notamment au titre des articles L1234-9 à L1234-11 du Code du Travail. CJCE, 22 oct. 2009, aff. soc., 7 déc. Si vous effectuez 12 ans en entreprise et que vous éligible à l’indemnité légale, pour un revenu de référence de 1500 euros, le calcul est de [(1500×1/4) x 10] + [(1500×1/3) x 2], correspondant au calcul pour vos 10 premières années d’ancienneté + vos 2 années supplémentaires. Le salarié réalise une faute simple, grave ou lourde. En général le nombre d’heure de travail normale effectué au Cameroun est de 173,33 h calculer sur la base de 40h de travail par semaine. La majoration automatique. R. 1234-1). Que faire si mon employeur ne remplit pas ses obligations contractuelles et légales ? Ainsi l’employeur doit fournir le travail conven… soc., 11 mars 2009, no 07-42.209). A l’inverse de l’abandon de poste (ANCRE), qui ne bénéficie pas d’un cadre légal mais jurisprudentiel, le licenciement est strictement défini par la loi, particulièrement en ce qui concerne les motifs, l’ancienneté, les cas de force majeure ou la qualification du licenciement. L’indemnité légale est calculée, pour les 10 premières années, sur la base du quart du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté, et sur la base du tiers du salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. le calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun. Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. Naturelle : une catastrophe naturelle impacte de manière significative votre entreprise. C-116/08, Meerts/proost NV). L’évènement doit être d’origine extérieure, être imprévisible et être « irrésistible dans son exécution », c’est-à-dire inévitable. En cas de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle, certaines indemnités légales sont dues au salarié. Les formules de calcul. La plupart du temps, ces évènements peuvent être de nature : Les procédures et les motifs du licenciement ne sont pas les seuls à être fixés par la loi ; le montant de la prime de licenciement est la résultante d’un calcul défini par la loi, au titre des articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail, ainsi que de l’article L3123-5 du Code du travail pour l’alternance entre temps partiel et temps complet. La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement (4), à savoir (5): Vous bénéficiez également d’une exonération de la CSG et de la CRDS, jusqu’au plus petit seuil parmi les deux ci-dessous : Vous l’aurez compris : les indemnités pour licenciement (hors faute lourde et faute grave) et leur montant sont strictement encadrés par la loi, ce qui signifie que votre employeur est tenu de répondre à ces injonctions, et de les mettre en application. Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité le licenciement s’entend de la rémunération perçue par le salarié dont l’employeur peut seulement déduire les sommes représentant un remboursement de frais. En ce qui concerne le licenciement, la Loi est claire en cas de licenciement, auquel cas un travailleur perd son emploi pour des motifs qui ne sont pas sa cause. Selon la qualification de votre licenciement, toutes n’ouvrent pas un droit à l’indemnité légale. soc., 13 juin 1979 no 77-41.664). /*var expandTab = $('#Document TABLE').expandTables({ afficherTableau: 'Afficher le tableau', ◗ Quelle est l’incidence des absences sur le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement ? Au moment de son licenciement, il perçoit un salaire brut mensuel de 1 000 € pour ce mi-temps. Le salarié a droit à : un quart de son salaire mensuel brut par année d'ancienneté pour les dix premières années. 1980, no 78-41.528). Via des entretiens avec votre employeur, vous pouvez essayer de négocier des avantages supplémentaires liés à votre licenciement. On ne le dira définitivement pas assez au cours de cet article : il est crucial que vous vous penchiez sur les dispositions contractuelles et conventionnelles (la convention collective et les accords de branche et d’entreprise) de votre secteur ou de votre entreprise. ◗ Comment calculer l’indemnité d’un salarié licencié pendant un congé parental ? S’agissant du chômage partiel de longue durée, le Code du travail précise qu’en cas de licenciement du salarié, soit au cours de la période d’application de la convention de temps réduit indemnisé de longue durée, soit à l’issue de celle-ci, les indemnités de licenciement sont calculées sur la base de la rémunération due au titre de l’activité normale du salarié (C. En ce qui concerne le personnel rémunéré par des pourboires versés directement par la clientèle et non centralisés par l’employeur, l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base : Si l’intéressé entend se prévaloir d’une rémunération supérieure à ces minima, il lui appartient de justifier auprès de l’employeur du montant réel des pourboires perçus (Circ. Son salaire brut est de 3 000 €. Tout salarié ayant huit mois d’ancienneté ininterrompus à la date d’envoi de la lettre de licenciement a droit, sauf faute grave ou lourde, à l’indemnité légale de licenciement. Oui (C. I.2. Dans les faits, ce sont les juges qui examinent au cas par cas les motifs acceptables pour un cas de force majeure. txtOf: 'sur'}); En matière d’indemnité de licenciement, l’ancienneté s’apprécie : Attention, les périodes de suspension du contrat de travail résultant de la mise en oeuvre de dispositions légales, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, de stipulations contractuelles ou d’usages, ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement. Le montant est déterminé en fonction de votre ancienneté : selon qu’elle soit inférieure ou supérieure à 10 ans, l’administration ne procédera pas au même calcul. soc., 21 févr. Ces dispositions ne sont en effet valides que si elles offrent un avantage par rapport à la base minimale légale, ce qui relève totalement de votre intérêt. ), ce dernier ne doit pas être appliqué pour le calcul de l’indemnité de licenciement (Cass. Ceux-ci seront plus à même de repérer s’il y a bien faute légale ou non, et de l’intérêt de vous rendre aux Prud’hommes. 5). 2 : 1- Sauf dispositions plus favorables des Conventions collectives, des contrats individuels de travail ou des textes particuliers, l’indemnité de licenciement est égale pour chaque année de présence dans l’entreprise à un pourcentage de salaire mensuel moyen des … Pour une faute grave et pour une faute lourde, vous n’êtes pas autorisé à en bénéficier. des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement, soit 1/3 des trois derniers mois. Bien que ces dispositions soient économiques, prenez soin d’en vérifier la correcte exécution (voir fin d’article pour examiner vos recours). Indemnités de licenciement, forum Cameroun. soc., 23 mai 2017, no 15-22.223, PBRI), la Cour de cassation a tranché : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l’i… L’indemnité légale est calculée sur la base du quart du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté. L’indemnité légale est calculée, pour les 10 premières années, sur la base du quart du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté, et sur la base du tiers du salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Ainsi, vous devez être en mesure de prouver votre travail auprès d’un employeur pendant au moins 8 mois sans interruption. Temps de lecture : 2 minutes Mis à jour le 14/10/20 Suite au licenciement, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Art. Le motif disciplinaire. / le calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun. En cas de force majeure, l’employeur peut donc mettre immédiatement un terme aux contrats de ses employés, sans verser l’indemnité légale lorsque celle-ci est normalement due par la procédure. Son indemnité légale de licenciement sera de : Cette règle de proportionnalité s’applique, que le salarié soit passé d’un temps plein à un temps partiel ou d’un temps partiel à un temps plein (Cass. Effectivement, les indemnités légales constituent une base minimale en-deçà de laquelle l’employeur ne peut pas aller ; cela ne signifie pas pour autant que la loi vous interdise d’obtenir davantage ! Selon l’article 39 de la CCI et l’article 18.7 du CT, un salarié licencié pour faute lourde n’a pas droit à l’indemnité de licenciement et au préavis. La règle est la même, qu’il s’agisse du droit à l’indemnité de licenciement ou de son calcul. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. 1994, no 90-40.362). À partir de 70 ans, votre employeur a la possibilité de vous mettre d'office à la retraite. Doit disposer d’un degré de conséquence suffisamment élevé pour justifier qu’un terme soit mis au contrat de travail. Qu’il s’agisse du délai, des motifs ou du montant, si vous constatez une irrégularité, voire une fraude, il est important de prendre des mesures directement. Vous pouvez alors procéder de deux manières : En théorie, les indemnités légales de licenciement restent soumises au paiement de certaines cotisations, comme la CSG et la CRDS, et le montant est censé constituer un revenu imposable au même titre que vos autres revenus. var lightB = $('#Document IMG.thumbnail').lightBox({ imageBtnPrev: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_prev.gif', Certains collaborateurs sont encore partiellement repris dans l’ancien système. Les obligations réciproques du salarié et de l’employeur sont donc maintenues durant le préavis. Textes :C. txtImage: 'Image', Nous vous proposons ici un petit rappel sur les principales règles de calcul en vigueur actuellement. En septembre 2017, plusieurs changements majeurs sont venus impacter le calcul de l’indemnité de licenciement. L. 1234-9 ; C. Formule. soc., 29 mai 1991, no 87-44.297). Dès lors que le montant des pourboires est connu de l’employeur, vous devez l’inclure dans le salaire pour calculer l’indemnité de licenciement (Cass. Si le salarié faisant l’objet d’une procédure de licenciement, et pouvant prétendre à une telle indemnité, décède : l’indemnité est due est doit être versé aux ayants droit. Cela peut être le cas pour certains secteurs, en particulier pour un licenciement économique. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer d'une navigation optimale et personnalisée. Si au cours des 3 derniers mois, il avait perçu des remboursements de frais (300 € par mois par exemple), nous aurions : ◗ Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié qui a travaillé à temps plein puis à temps partiel ou inversement ? Préavis : calculer l’indemnité compensatrice de préavis Publié le 21/06/2011 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail. Merci L'indemnité légale de licenciement est calculée avec le salaire brut de référence. Si l’entreprise exécutant une ou plusieurs procédure(s) de licenciement effectue une cessation ou une dissolution de l’entreprise, l’indemnité est toujours due. Sur les modalités de prise en compte du congé parental pour le calcul de l’ancienneté, voir no  145-100. 160-75 Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement ? C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation pour un salarié ayant subi des périodes de chômage partiel. Ancienneté inférieure à 10 ans. Le licenciement pour faute simple, faute grave et faute lourde : puis-je bénéficier des indemnités légales ? Ce sont donc les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié (voir no 160-70). trav., art. soc., 11 mars 2009, no 07-40.146 ; Cass. ◗ Quelle est l’incidence de l’abattement pour frais dont bénéficient certains salariés sur le calcul de l’indemnité de licenciement ? Et rectifiez votre salaire annuel brut à la hausse si il est supérieur ! Il est possible que certains accords prévoient des indemnités (souvent minorés) pour faute grave et pour faute lourde. Selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, vous retiendrez (C. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. 10, Juil 2012 | Livre | cliquez sur le lien ci-dessous. Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. Licenciement, calcul de l’indemnité légale. Ainsi la cour d’appel d’Aix en Provence a-t-elle jugé que, lorsqu’un salarié s’est trouvé en congé parental pendant la période de référence pour le calcul d’une indemnité supra-légale prévue dans un PSE, il convient de reconstituer la rémunération qu’aurait perçu le salarié pendant la période de référence, en calculant le salaire moyen perçu avant la prise de congé parental (CA Aix-en-Provence, 15 mai 2014, no 13-14.322). En revanche, la notion de salaire habituel a été utilisée, pour le calcul d’une indemnité conventionnelle de licenciement, en faveur d’un salarié ayant eu un arrêt de travail pour longue maladie et licencié à un moment où son salaire n’était pas intégralement maintenu (Cass. Saississez donc votre mensuel brut ou la moyenne des 3 derniers salaires. Dans le cas contraire, elle peut être partiellement ou totalement exonérée, jusqu’à un certain seuil correspondant au montant le plus élevé des trois calculs suivants : L’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale établit que vous pouvez disposer d’exonérations de cotisations sociales jusqu’à un certain seuil. La première chose à faire, si elle est possible, est de procéder à un nouvel entretien avec votre employeur si vous vous rendez compte après la signature officielle, ou de le mentionner lors de l’entretien préalable si vous arrivez à le remarquer à temps. Cela signifie que la rémunération de départ est calculée en multipliant le salaire de 15 jours par le nombre d`années pendant lesquelles un employé a rendu des services à un employeur. soc., 16 févr. Partager: Note: Précédent la durée maximale et les modalités de l’engagement à l’essai au cameroun. Sous certaines conditions, comme le licenciement économique ou le licenciement pour faute simple, l’employeur est tenu de vous verser des indemnités légales, appelées indemnités de licenciement. A noter que si votre ancienneté est inférieure à ce seuil, il est important de vous référer aux conventions collectives ou accords de branches et d’entreprise ; certaines dispositions prennent en compte le licenciement pour des salariés embauchés récemment.