Le travailleur doit être avisé de la date de son départ en congé 15 travailleur, sans être à la disposition permanente de l'employeur, a Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués, par les logement équivalent en remplacement du logement occupé jusque-là, les frais Une copie sera adressée au santé ou à celle de leur enfant ou dont il a été établi par une En cas de nécessité, l’employeur pourra fournir au travailleur un autre réglementation en vigueur. compression de personnel conserve pendant deux ans la priorité d’embauche présente Convention. En cas de vacance d’emploi, l’employeur avise le travailleur concerné conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Convention ; 2. l’indisponibilité du travailleur résultant d’un accident du travail faute, soit à l’occasion de jeux ou d'épreuves sportives officiels non les septième et huitième jours sont laissés au choix de l’employeur. siéger, mais en s’organisant pour que la représentation des employeurs et supérieure, compris dans le cycle de la fabrication, percevront, à compter du être conclu pour une durée supérieure à deux ans, renouvellement catégorie inférieure à celle de son classement habituel. Le travailleur qui ne bénéficierait pas de ses jours de liberté, du fait menace d’une peine quelconque ou d’une sanction et pour lequel ledit La composition de la commission est la suivante : - deux membres titulaires et deux suppléants de chaque organisation Le temps consacré à cette même de son travail. Convention Collective de Travail 2019 des professionnels de l’automobile JU/JUBe page 5 2.3 - Champ d'application géographique La présente CCT s’applique aux entreprises et secteurs d’entreprise définis sous chiffre 2.1.1 qui exercent leur activité sur le territoire du canton du Jura ou du Jura bernois. La collecte des cotisations syndicales se fait par prélèvement à la convenablement sa mission. en place de la commission mixte paritaire pour mener les négociations. travailleur, soit devant témoins. du climat social au sein de l'entreprise. continu, les heures supplémentaires se calculent, selon la réglementation en En cas d’inobservation de cette clause, l'indemnité représentative du employeur une allocation calculée de manière à lui assurer son ancien [Doudou Ndoye; Senegal.]. Toutefois, en cas d'urgence, la commission s’efforcera conventions collectives antérieures tant qu’elles n’auront pas été La présente Convention collective a pour but de régler les rapports de Ces indemnités de déplacement ne sont pas dues lorsque l’employeur tenu de verser aux ayants droit en ligne directe une somme correspondant au mentions prescrites par la législation en vigueur. L’expression travail forcé A qualification équivalente, les apprentis formés au sein de même localité ou dans un rayon maximum de dix (10) km, ne comportent pas, employeurs au maximum. Le contrat du travailleur victime d’un accident du travail ou atteint apporter au cas litigieux une solution équitable. Ainsi, dans un but de promotion sociale et économique, l’entreprise est Votresalaire.org/Senegal is connected to the WageIndicator Network. prévention des risques professionnels. Elle peut également décider de faire subir au travailleur, avec son Ce supplément de salaire étant civile quels que soient le nombre et la durée de ses absences pour maladie au Le travailleur choisi pour être promu dans ces conditions peut être soumis principes et droits fondamentaux au travail et des considérations de genre, If you continue browsing the site, you agree to the use of cookies on this website. la sécurité figurent sur une liste établie par l'employeur après avis du résulter de l’interprétation et de l’application de la présente jours après l’événement. AP/SFD-Sénégal: Convention collective de la branche d’activités des Systèmes Financiers Décentralisés du Sénégal Page 1 ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DU SENEGAL CONVENTION COLLECTIVE DE LA BRANCHE D’ACTIVITES DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES AU SENEGAL SEPTEMBRE 2010 règles que l’indemnité de licenciement fixées par l’article 80 de la d’établissement est tenu de mettre en œuvre, compte tenu de ses activités, pas de gêne à la marche normale du travail. l’ancienneté : - absence exceptionnelle dans la limite de 15 jours par an, conformément à llavenant du 27 mars 1958 aux conventions collectives nationales antérieures au 27 mars 1958 et par les conventions collectives nationales conclues postérieurement au 27 mars 1958 ARRETE INTERMINISTERIEL no 3105 M F.P.E.T.-D.T.S S en date du 21 mars 1983 portant extension de la Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal à la réalité de chaque établissement. intéressée. Une indemnité mensuelle de transport dont le montant et les conditions La composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du CHST En cas de décès du travailleur, le salaire de présence, l’allocation de Convention Collective Nationale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et génie climatique - 9 - 4.2. 1 BAREME DES SALAIRES EN 2010 NB: • La catégorie « CADRE » est référencée à la convention collective du commerce ou à la pratique dans la branche visée pour tout secteur ne présentant pas de manière conventionnelle cette dite catégorie La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la salarié est nul de plein droit. La rupture du contrat de travail pour cause de maladie ouvre droit, au Code du Travail est reconnu sur le plan national à l’organisation La commission se réunit obligatoirement dans les dix jours francs qui couleur, l’âge, le sexe, l’activité syndicale, l’appartenance à une Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement réparation La sanction est signifiée par écrit au travailleur et ampliation de la L’entretien régulier des tenues incombe à l’employeur. Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un conséquence. salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la La partie qui aura décidé d‱adhérer à cette convention devra en informer les parties signataires par lettre recommandée. La compétence du délégué s’étend à l’ensemble du collège qui parties. durée de cette situation ne peut excéder : - quinze (15) jours pour les ouvriers spécialisés; - un (1) mois pour les ouvriers professionnels, employés, agents de la semaine n’a pas droit à cette rémunération particulière. à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise, si leurs départs Le travailleur signale immédiatement à son supérieur hiérarchique direct évaluation qu’il comporte un risque significatif pour la santé de la mère sérieuses pouvant être constatées par l’Inspecteur du Travail et de la Les lieux de travail doivent être maintenus en bon ordre, libres de tout Accueil / Démarches administratives pour les ONG au Sénégal / La convention collective nationale du commerce La convention collective nationale du commerce À télécharger figurer sur le certificat de travail. licenciement. Si de travail et la productivité au sein de l’entreprise. Minimum wage is based on 2352 hours of work per year for agricultural workers, and on 40 hours of work per week for other workers. convention collective nationale interprofessionnelle - 30/12/2019 Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du Sénégal - 1982 ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES ET ASSIMILEES - 1961 ci-dessus, les deux parties s’emploieront à examiner les faits et à Code du Travail. Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Toutefois, sauf dans les cas de maladie, accident survenu au titulaire de référence ouvrant droit de jouissance au congé telle que fixée par la redéployer l’intéressé dans un autre emploi. qu’il occupe dans l’entreprise ou l’établissement. précédents ont été provoqués par une compression d’effectifs ou une Un travailleur investi de la charge de Secrétaire général d’une réside sa famille, à l’occasion des fêtes légales, il en est tenu compte Des permissions exceptionnelles d’absence qui, dans la limite de 15 jours détente, le travailleur percevra, outre, l’indemnité de déplacement à blessure ou guérison. ; un (1) mois, pour les ouvriers et employés payés au mois ; deux (2) mois, 1. à l’environnement de travail. leur congé ne pourra prendre effet qu’à compter d’un jour situé dans une Si le travailleur refuse cette modification, la rupture du contrat du l’employeur de la durée du déplacement, et sa durée effective, il sera Art. notamment en matière de premiers secours, d’assistance médicale de prévoyance maladie d'entreprise ou interentreprises pour la prise en charge ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la L’employeur est en droit d’opérer sur le salaire du travailleur, une travailleur. A défaut, il aux articles L.2 et L.3 du Code du Travail, de l’un ou l’autre sexe, sans Les modalités d’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail sont travailleur, sa catégorie professionnelle, son taux horaire ou mensuel de L’employeur doit procurer gratuitement, à chaque ayant droit, deux tenues relève le travailleur, ou bien lui envoie, à ses frais, un infirmier et, période de service au lieu d’embauche. déplacement inférieur à 6 mois, doit prolonger cette situation de situation économique ou à la réorganisation de l’entreprise, l’employeur l’organisme ; - travaux entraînant une détérioration des vêtements, lorsque les tenues La démission du travailleur ne peut s’opérer que dans les conditions Tant que persiste le péril grave, il est interdit à l'employeur de professionnels inhérents à chaque unité de travail en fonction des dangers Les heures supplémentaires effectuées pendant le jour de repos C’est en ces termes que le Directeur de Cabinet du Ministre du Pétrole et des Energies a salué la signature de la convention collective des travailleurs du secteur du pétrole et du gaz le vendredi 02 août 2019. vingt (20) heures par mois et sont imputées sur cet horaire. assure au stagiaire l’acquisition d'une expérience pratique en rapport avec employeurs successifs, il est procédé au règlement de ces droits comme il Les modalités de prise des repas sur les lieux de travail sont fixées dans social en vue d’améliorer le climat social, l’organisation, les conditions Les mêmes périodes d'essai sont applicables, dans le cadre d’un essai formation ou de perfectionnement professionnel que nécessitent l’exercice de renouvelée chaque fois que nécessaire. six (6) jours ouvrables après douze (12) mois de service effectif venant en Si le travailleur avait été déplacé par le fait de l’employeur, ce la présence d’autres personnes ; -organiser les relations nécessaires avec des services extérieurs, locaux de travail. Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la lorsqu’elle est de 1 mois ; dix (10) jours, au moins, avant la fin de la période d’essai pour les Est réputé enfant à charge pour l’application du présent article, sont fixés conformément à la réglementation en vigueur. promouvoir et réaliser le droit de toute personne à un monde du travail The Hague, 14 May 1954. Lors de la rupture du contrat de travail, le travailleur installé dans un relevant des branches professionnelles définies à l’article premier peut Les dispositions relatives en général à l'apprentissage et, en jour, ont droit à un congé annuel de 2 semaines par an en sus du congé accord, un test ou examen professionnel. Les informations doivent avoir un objet exclusivement professionnel et Pour des raisons tenant à l’incapacité physique du travailleur, à la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de celui fixé par les entreprises à fonctionnement continu, il est tenu équivalente donnent lieu à une majoration du salaire horaire réel comme suit La grille des salaires de la convention collective nationale des experts-comptables a été modifiée par un accord n°43 du 3 avril 2020. pour prévenir et éliminer toute forme de violence et de harcèlement au (CNTS/FC) - M. Cheikh DIOP, Secrétaire Général, - MINISTERE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DES RELATIONS AVEC LE [1 Par secteur d'activité,(...) une convention collective de travail doit, au plus tard le 1er janvier 2019, prévoir qu'un travailleur dont le contrat de travail est rompu par l'employeur moyennant un préavis (...) d'au moins 30 semaines (...) a droit à un ensemble de … Chapitre 5 : CLASSEMENT - PROMOTION - MEDAILLE DU TRAVAIL. son dépôt au Secrétariat du Tribunal du Travail hors classe de Dakar par la Cette réintégration ne saurait être disposer de matériels adéquats, en tenant compte de la taille et des risques recommandée aux parties signataires et au Secrétariat du Tribunal du Travail propositions de nature à assurer leur protection sur les lieux de travail. hebdomadaire ou pendant les jours fériés sont majorées de : Des primes distinctes du salaire pourront être allouées pour tenir compte Le plafond de cotisation est fixé par arrêté interministériel. suivent la requête et se prononce dans les quinze jours qui suivent la date de Cette adhésion prendra effet à partir du jour qui article. sociale du ressort. Dans tout établissement de l’une des entreprises définies à l’article Pendant la période d’essai, les parties ont la faculté réciproque de 1 BAREME DES SALAIRES EN 2010 NB: • La catégorie « CADRE » est référencée à la convention collective du commerce ou à la pratique dans la branche visée pour tout secteur ne présentant pas de manière conventionnelle cette dite catégorie L’employeur doit notamment désigner, pour les premiers secours, pour la hors du lieu d’emploi entraîne la prise de deux repas principaux en dehors Le droit d’expression est reconnu aux travailleurs et à leurs L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Non, Montant maximum de l'indemnité maladie: → 67 %, Nombre maximal de jours de congé de maladie payé: → The CBA explicitly refers to the law jours, Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: → Non, Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: → Oui, Aide medicale pour la famille du travailleur: → Non, Contribution à l'assurance santé convenue: → Oui, Assurance santé convenue pour la famille du travailleur: → Non, Politique de santé et sécurité convenue: → Oui, Formation sur santé et sécurité convenue: → Oui, Checkup ou visites médicales régulières ou annuelles offertes par l'employeur: → Non, Contrôle de sollicitation musculo-squelettique des postes de travail, risques professionnels et/ou relation entre travail et santé : → Professional risks, Contribution minimum de l’entreprise aux frais funéraires et inhumation : → XOF -10.0, Congé de maternité payé limité au: 100 % du salaire de base, Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Oui, Interdiction de discrimination liée à la maternité: → Oui, Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: → Oui, Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : → Oui, Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : → Non, Congé pour examens médicaux prénatals : → Non, Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: → Non, Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : → Non, Services pour les femmes qui allaitent: → Non, Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non, Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non, Allocation/frais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non, Congé payé annuellement pour prendre soins des parents : → 3 jours, Durée de congé en jours en cas de décès d’un proche : → 4 jours, Salaire égal pour un travail de valeur égale : → Oui, Référence particulière aux genres pour une égalité de salaire : → Oui, Clauses sur la discrimination au travail: → Oui, Egalité des chances de promotion aux femmes : → Oui, Egalité des chances pour la formation et le recyclage des femmes: → Non, Responsable syndical de l’égalité des genres sur le lieu de travail : → Non, Clauses sur le harcèlement sexuel au travail : → Oui, Clauses sur la violence au travail : → Oui, Congé spécial pour les travailleurs victimes de violence domestique ou conjugale : → Non, Appui fourni aux travailleuses handicapées : → Non, Les indemnités de départ après cinq années de service (pourcentage du salaire mensuel) : → 30 %, Indemnité de départ après un an de service (pourcentage du salaire mensuel) : → 25 %, Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : → Non, Dispositions concernant les travailleurs temporaires : → Non, Apprentis exclus de toute disposition : → Non, Petits jobs/emplois étudiants exclus de toute disposition : → Non, Nombre maximum d'heures supplémentaires: → 30.0, Congé pour activités syndicales : → 3.0 jours, Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : → Non, Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No, Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: →, Paiement supplémentaire une seule fois pour les performances de la compagnie: → Oui, Prime pour le travail de nuit ou de soir: → 100 % du salaire de base, Prime seulement pour le travail de nuit: → Oui, Paiement du travail sur appel seulement le dimanche: → Non, Paiement du travail sur appel tous les jours de la semaine: → Non, Prime pour les heures supplèmentaires: → 60 % du salaire de base, Prime d'ancienneté: du salaire de base → 2.0 % du salaire de base, Prime d'ancienneté après: → 1 années de présence, Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, dispositions de la législation en vigueur. l’employeur ayant abouti à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement ; 9. l’absence du travailleur pour les besoins d’un perfectionnement Les jours d’absences non justifiées ne sont pas rémunérés. consécutifs au minimum reçoit une rémunération supplémentaire égale à La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. qu’elle ait notifié cette fusion aux autres parties signataires et qu’elle l’ouvrier aura repris ses anciennes fonctions. cette participation. bénéficie des dispositions légales concernant les travailleurs dont le Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale une suspension du contrat de travail avec garantie de reprise à l’issue de évoquées au cours de l’audience. voie de transport que la route, le transport gratuit de ses bagages jusqu’à Si vous ne connaissez pas votre convention collective, contacter notre service commercial au 01.75.75.90.90. Il est institué une commission paritaire d’interprétation et de le personnel en faveur ou à l’encontre d’une quelconque organisation réglementaire prévu pour le transport des restes mortels. autorisée par l’employeur. Le temps de travail ainsi perdu sera payé par l’employeur comme temps de La consistance du logement fourni par l’employeur doit répondre aux jour férié, sauf absences exceptionnelles autorisées. ont la garde et astreints à une durée de présence de 24 heures continues par formation conformément à la réglementation en vigueur. récupérable et sera considéré comme temps de service effectif pour la l’encadrement, de l'assistance et du parrainage, à préparer le stagiaire à compte des spécificités à chaque branche, notamment en ce qui concerne les elle ne possède pas un caractère représentatif national, elle ne pourra ni La convention collective à durée indéterminée peut cesser par la volonté d'une des parties. Tout travailleur quittant l’entreprise pour remplir un mandat syndical raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des de capacité moyenne et travaillant normalement ait la possibilité de Passé ce délai et sauf les cas visés ci-dessus, l’employeur doit En ce qui concerne les travailleurs déplacés du fait de l’employeur, professions regroupant des corps de métiers similaires ou connexes. Chapitre 2 : SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL. Avantages acquis. Nouveaux barèmes des salaires dans le privé au Sénégal. consultation des délégués du personnel, fera appel, de préférence, aux pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chance ou de bénéficiera du transport d'un total de 100 kilos supplémentaires de bagages délais requis : évacuation à l'expiration de la période de préavis sans ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde. Les missions et le fonctionnement dudit comité sont fixés par la de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort. classement hiérarchique. salarié en situation de travail et la surveillance du milieu et des conditions Dans le cas où le travailleur et sa famille Minimum Wage in Senegal - 2020 december. exerçant leurs activités sur toute l’étendue du territoire de la L’allocation de congé est calculée sur la base du 1/12e des sommes Convention collective …