Rédigé par Delphine Monnier le 30 Juin 2016 Cass. 80 duodecies du Code général des impôts) : Enfin, l’exonération est acquise sans considération de ces plafonds pour les indemnités encaissées dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). Elle est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du simple fait de la rupture de son contrat de travail. Article 30 INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT. Ces cas sont encadrés spécifiquement par le Code du travail : L’employé licencié perçoit en principe cette indemnité avec la dernière paie à la date de rupture définitive de son contrat de travail, soit après le préavis exécuté ou non. Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… En cas de licenciement par l'employeur, le travailleur ayant accompli dans l'entreprise une durée de service au moins égale à la période de référence ouvrant droit de jouissance au congé telle que fixée par la réglementation en vigueur, a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, est prise en compte selon un calcul qui respecte cette proportion. 5 sommaire 1ère partie : les conditions de regularite du licenciement pour motif personnel en droit franÇais et en droit sÉnegalais titre i : l’exigence d’un motif inherent a la personne du salarie en france et au senegal chapitre 1 : convergence dans la reconnaissance de deux categories de … Sommaire L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. Ainsi, un employé y a toujours droit même s’il a commis une faute grave ou lourde pendant la période de préavis. Ces tergiversations constitutionnelles s’expliquent par le climat d’instabilité politique qui régnait alors. Indemnité légale de licenciement . Le salaire de référence inclut également toutes les primes et gratifications dont il aurait bénéficié. Il peut notamment saisir le Conseil de prud’hommes en cas de litige ou s’adresser au bureau de conciliation des Prud’hommes d’un commun accord avec l’employeur. Ce qu'il faut savoir pour bien calculer les indemnités de licenciement. Le droit à cette prime naît à la date à laquelle l’employeur envisage le licenciement. Aussi, des conditions d’attribution ainsi que plusieurs règles doivent être respectées concernant le calcul, le paiement ou encore la fiscalité de cette prime. Pour ceux qui ont été présents dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, on rajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté qui dépasse ces 10 ans. Explications. L1233-67 CT ; art. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Pour les assistants maternels toutefois, le montant est calculé conformément à leur convention collective nationale du 1er juillet 2004. Une convention ou un accord collectif, l’usage ou le contrat lui-même peuvent prévoir un montant supérieur. Elle se calcule à partir du salaire de référence et en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise au terme du préavis, même si vous êtes dispensé d'effectuer ce dernier. Elle est toutefois assujettie à cotisation si elle représente plus de deux fois le plafond de la sécurité sociale. Au-delà de 386 160 €, elle est assujettie en totalité aux CSG/CRDS et seulement pour la fraction excédant 77 232 € aux cotisations sociales. C'est la formule la plus avantageuse qui sera retenue. Exemple : Un employé dont le salaire de référence est de 2 000 € percevra l’une des indemnités suivantes en fonction de son ancienneté : Le calcul de l’indemnité de licenciement s’effectue en tenant compte du salaire brut de l’employé avant la rupture de son contrat de travail (Art. 3  Indemnité légale ou conventionnelle ?L'indemnité légale est un minimum. Lorsqu’un salarié est licencié pour cause d’inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il perçoit le double de l’indemnité légale de licenciement (Art. L3123-13 CT). Toutefois, elle est totalement saisissable et non protégée par l’article L3251-1 du Code du travail. Mais lorsqu’il s’agit de déterminer l’ancienneté en vue de calculer l’indemnité de licenciement, le décompte se termine à la date de rupture effective du contrat. Calcul du salaire de référence : Éléments de rémunération – Dérogations Il en est de même pour les congés sabbatiques, les congés pour création d’entreprises, et les congés sans solde notamment. Bien que cela semble évident, la loi interdit toute renonciation au droit à l’indemnité de licenciement à l’initiative de l’employé ou d’un commun accord avec l’employeur (Art. En ce qui concerne la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), l'indemnité y est soumise seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel. Sauf en cas de faute grave ou lourde, en cas de licenciement d’un salarié en CDI, il faut comparer l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle puis, selon les situations, retenir la plus favorable au salarié. Un licenciement intervenu dans ces circonstances, à titre individuel ou collectif, pour être légitimement qualifiés de « licenciement pour motif économique » devront suivre une procédure spéciale prévue aux articles L 61 à L 64 de la loi 97-17 du 1 er Décembre 1997 portant Code du Travail au Sénégal. Le calcul s’effectue en « tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines » (Art. Un employé dont le salaire de référence est de 2 000 € percevra l’une des indemnités suivantes en fonction de son ancienneté : 4 ans d’ancienneté : (2000/5) x 4 = 1 600 € ; 5 ans et 6 mois d’ancienneté : [(2000/5) x 5] + [(2000/5) x 6/12] = 2 200 € ; 15 ans d’ancienneté : [(2000/5) x 15] + [(2000) x 2/15) x 5] = 7 333,35 €. Une situation pour le moins inconfortable qui ne doit cependant pas vous faire oublier que vous avez droit à une indemnité de licenciement et votre employeur est dans l'obligation de vous la verser. Il existe d’autres types d’indemnité ou de mode de calcul d’indemnité pour certaines catégories de salarié ou pour ceux dont le contrat de travail prévoit des dispositions particulières. En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité de départ du salarié est égale à l' indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité prévue par la convention collective, si … Elle est également exonérée de l’impôt sur le revenu sous réserve des plafonds suivants (art. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 4 - Syndicat des Employés et Cadres du Commerce - Syndicat des Gens de Maison - Syndicat des Travailleurs de l'Hôtellerie Le calcul de l’indemnité prend en compte la rémunération que l’intéressé aurait perçue au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler(Art. L1226-16 CT). Selon l’article R1234-4 du Code du travail, il faut prendre en compte le salaire de référence le plus favorable à l’employé entre : Les salaires bruts pris en compte sont ceux des mois qui précèdent la date de notification du licenciement. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire » (Art. En cas de licenciement abusif d’un travailleur engagé à durée indéterminée, le préjudice subi ici est principalement la perte de l’emploi et des avantages qu’il procurait. Elles ne peuvent être considérées comme un temps de service. Le même calcul au prorata est utilisé pour déterminer l’indemnité conventionnelle. L1226-4 CT). Le principe d’intégration des temps partiels n’est pas non plus appliqué. l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’entreprise. Le salaire de référence est l’ensemble des rémunérations qu’aurait dû percevoir l’employé et non pas ce qu’il a effectivement perçu. 1. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. Pour les années d'ancienneté incomplètes, les mois de travail accomplis au-delà des années pleines sont pris en compte. À noter que les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais (indemnités de déplacement, de repas, etc) ne sont pas prises en compte dans le calcul. 6. L1234-10 CT). Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. 4. Le montant de la prime ne peut être inférieur à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquelles s'ajoutent 2/15e d'un mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. 4  Mode de calcul de l’indemnitéL'indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Un accident du travail et une maladie professionnelle : cela inclut les délais d’attente et les périodes de rééducation ou de formation consécutives aux absences (Art. Formule de calcul Depuis le 20/07/2008, l’indemnité légale de licenciement se calcule de la même façon pour un licenciement pour motif personnel que pour un licenciement économique. 5. L1226-14 CT). Bonjour. Un décret fixera les conditions d’application de cet Article L.49 – Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage ou du contrat d’engagement à l’essai doit être considéré comme contrat à durée indéterminée. L1234-9 CT). L1231-4 CT). Le droit du travail sénégalais reconnaît 3 types de fautes qui justifient un licenciement légitime du salarié et qui sont classées, par ordre croissant de gravité :. Assistant maternel : mode de calcul basé sur la convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004 ; Étranger en situation irrégulière : l’indemnité correspond à 3 mois de salaire sauf si « l’application des règles figurant aux articles L1234-5, L1234-9, L1243-4 et L1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduisent à une solution plus favorable » (L8252-2) ; VRP : « le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui » (Art. Déterminer l’ancienneté : Suspension de contrat – Cumul d’ancienneté L3253-1 et suivants CT). a. Elle est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du simple fait de la rupture de son contrat de travail. Le calcul s’effectue en « tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines » (Art. Pour un salaire de référence de 1 500 €, et une ancienneté de 12 ans et 5 mois, l’indemnité légale de licenciement est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (5/12)]= 4 955 € Suite à un accident de travail, vous en percevez le double, soit 9 910 € d’indemnité de licenciement. Cette indemnité est le minimum que peut percevoir un salarié en cas de licenciement.