Accouchement par césarienne - Anoxie périnatale - Graves séquelles de souffrance foetale - Défaut de soins du gynécologue - Faute grave (oui) - Intervention trop tardive de la sage-femme malgré la gravité de la situation - Défaut d'organisation de l'établissement (oui) - Responsabilité in-solidum du gynécologue et de la clinique du fait de la sage-femme. Cour de cassation. Le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois, est limité en principe au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. Accouchement - Dépassement du terme - Anoxie cérébrale - Fautes de l'obstétricien et de l'équipe médicale d'un hôpital privé - Perte d'une chance - Condamnation in-solidum de l'obstétricien et de le clinique. Interdiction de fumer - Lieux de travail - Protection des salariés - Responsabilité de l'employeur - Obligation de sécurité et de résultat. Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la Cour de cassation juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles. Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectué par le salarié au niveau de la durée légale. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-11.900, Publié au bulletin Rechercher des décisions de la Cour de cassation Lancer la recherche. DROIT DU TRAVAIL - La société Uber a été condamnée, jeudi 5 mars, par la Cour de cassation. 13/10/2020 Arrêt 1 (PDF, 24.01 Ko) Arrêt 2 (PDF, 246.97 Ko) Back to top. Informations juridiques, médicales et économiques, Etude : Nullité du licenciement pour un motif lié à l’exercice légitime du droit de retrait par le salarié, Lien cour de cassation 01-02.338 du 15 juin 2004. Type de données: Les arrêts comprennent : un bref aperçu (chapeau avec mots-clés, sommaire); Crossborder s'empare de l’or lors de la cinquième édition des Publica Awards . 649. La dernière modification de cette page a été faite le 6 juillet 2016 à 21:43. Jurisprudence judiciaire; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.317, Publié au bulletin; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.317, Publié au bulletin. Accouchement par césarienne - Décès de la patiente - Faute de négligeance (oui) - Defaut de surveillance postopératoire de la part de l'obstétricien (oui) - Défaut d'organisation du service - Responsabilité pénale du directeur de la clinique (oui). Accouchement - Enfant cyanosé - Erreur thérapeutique : administration à la parturiente à trop forte dose d'une médication non prescrite par le médecin sans une surveillance monitorée - Médecin seul habilité à prescrire cette médication - Faute d'une sage-femme (oui) - Faute du médecin obstétricien (oui) - Faute de la clinique pour défaut d'organisation (oui). La Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements. La base de jurisprudence JUDOC présente l’avantage de comporter des métadonnées permettant de faire une recherche plus avancée. Chute d'une table d'opération sur un médecin - Négligence d'une infirmière panseuse - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière. Un pourvoi en cassation est le premier pas d'une procédure particulière qui permet à la Cour de juger si une décision qui a été rendue en dernière instance, c'est-à-dire après que les parties aient épuisé les voies de … Accouchement d'une parturiente - Geste pratiqué par la sage-femme sur la parturiente - Force excessive et disproportionnée - Fractures du crâne de l'enfant - Mise hors de cause de la clinique - Responsabilité personnelle de la sage-femme agissant à titre libéral dans une clinique (oui). Licence Droit. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. Lisez ce Politique et International Commentaire d'arrêt et plus de 247 000 autres dissertation. Mots clés : POURVOI EN CASSATION - CONTRARIÉTÉ DE MOTIFS : ABSENCE DE MOTIF - CASSATION Allez à l’accueil > Jurisprudence. Histoire. Arrêt Nº C.15.0366.F-C.15.0376.F. Appendicectomie - Injection d'un antibiotique par perfusion - Lien médical direct entre la perfusion et la mort du malade - Destruction par l'infirmière de la seringue avec son reliquat - Faute lourde - Responsabilité intégrale de la clinique du fait de l'infirmière. Type de données: Les arrêts comprennent : un bref aperçu (chapeau avec mots-clés, sommaire); Les panoramas recensent les arrêts importants de la Cour de cassation retenus par les présidents de chacune des chambres. Sélectionner un fonds. 11/12/2020. limitera aux revirements de jurisprudence de la Cour de cassation, exception faite de 1 Par exemple, K. LUCAS-ALBERNI, F. SUDRE (dir. Université. Documents en vedette. Période couverte: 1964 à aujourd'hui. 2020; 2019; 2018; 2017 > Jan 3 Articles. Accident après un accouchement - Négligence de l'infirmière - Défaut de vérification de la tension artérielle et de l'importance du saignement signalé par la patiente - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière. La fiche de jurisprudence s'effectue en 6 … La cour de cassation est la juridiction la plus haute de l’ordre judiciaire hexagonale. Zéphyrin . Ces cookies nous sont nécessaires au bon fonctionnement des fonctionnalités du site. La procédure devant la Cour d'Assises est tout particulièrement délicate et obéit à des règles très strictes, édictées pour la plupart dans le Code de Procédure pénale. It has jurisdiction … 11/12/2020. Chirurgie esthétique - Défaut de surveillance - Hématome non décelé par l'infirmière - Perte de l'oeil - Responsabilité entière de la clinique du fait de l'infirmière. 2 Pages • 2354 Vues. La cour de cassation contient six chambres : une chambre criminelle Cinq chambres civiles : une chambre commerciale une chambre sociale une c Autres nouvelles. Rechercher des décisions de la Cour de cassation Lancer la recherche. Période couverte: 1964 à aujourd'hui. Ratification par les salariés en cas référendum, Accouchement dystocique réalisé par une sage-femme - Absence du médecin de garde - Enfant atteint d'une paralysie - Absence de qualification de la sage-femme pour exécuter ces manoeuvres - Relaxe de la sage-femme (oui) - Responsabilité de la clinique (oui). It has jurisdiction over all civil and criminal matters triable in the judicial system, and is the supreme court of appeal in these cases. Fiche De Jurisprudence, Cour De Cassation 3ème Civile, 30 Octobre 1972. Ils sont présentés aux premiers présidents des cours d’appel lors d’une réunion annuelle à la Cour de cassation. Elle a un rôle essentiel dans l’unification de la jurisprudence, c'est pourquoi, vous trouverez ci-après notre article détaille dans notre rubrique "comment définir la jurisprudence".La jurisprudence de la Cour de cassation 2016/2017 Cour de cassation et jurisprudence. Filtrer les résultats Date. Allez à l’accueil > Jurisprudence > Cour de cassation. ), L'influence de la doctrine sur la jurisprudence, BICC n°590 du 15 janvier 2004. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six novembre deux mille vingt. Accouchement - vacance de la permanence des médecins - naissance d'un enfant atteint de lésions cérébrales - garantie aux malades de la continuité des soins (non) - défaut d'organisation de la clinique (oui) - condamnation de la clinique in solidum avec les médecins. Cour de cassation - Arrêts Type de contenu: Jurisprudence. Elle considère qu’il est impossible, faute de disposition légale  de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel par une récupération en repos faute de disposition légale. Autres nouvelles. 2020 (170) 2019 (178) 2018 (156) 2017 (162) 2016 (164) 2015 (148) 2014 (134) 2013 (146) 2012 (126) 2011 (155) Dans ce second cas, elle pourra dans certains cas (rares) corriger elle-même l'erreur commise (cassation sans renvoi), ou la plupart du temps, "casser", c'est à dire annuler la décision rendue aux Assises (en rendant un arrêt de cassation), et renvoyer vers une autre Cour d'Assises pour que l'affaire soit entièrement jugée à nouveau. Il s'agit d'un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 octobre 1972 portant sur l'abus du droit. La Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements. Dans un arrêt récent du 17 février 2010, la Cour de cassation se livre de nouveau à une application stricte des textes régissant les heures complémentaires. 01 46 22 32 97 Siret 493 355 754 00174 Cour de cassation et jurisprudence. 2020. Elle a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit. Retrouvez l'analyse de l'Anil sur l'actualité du logement à travers le sujet : Sanctions de l'empiétement : point sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Cour de cassation : Jurisprudence sur l’audition d’un témoin à charge. Chute d'une patiente dans les locaux d'une clinique - Défaut de surveillance de l'infirmier - Défaut d'information de la patiente d'un risque de malaise - Responsabilité de la clinique. Les "incidents" en cours d'audience sont par définition difficilement prévisibles, et les Avocats, dans la défense de leur client, sont très attentifs à scruter la plus petite erreur (ou supposée erreur) de la Cour, du Président, du Greffier, d'un Avocat, d'un Juré... pour saisir la Chambre criminelle de la Cour de Cassation d'une demande de nullité de la procédure. La Cour de cassation est l'héritière d'une chambre du tribunal de l'ouzara, devenue la commission des requêtes en 1910 [1]. Faute d’interprétation d’un monitoring par la sage-femme - Erreur de diagnostic - Perte de chance pour l'enfant - Faute de la sage-femme (non) - Responsabilité du gynécologue (oui). Dossier patient - Communication à une personne mandatée par le patient (oui) - Mandat exprès - Justification d'identité (oui). Jurisprudence judiciaire; Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1993, 93-81.044, Publié au bulletin; Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1993, 93-81.044, Publié au bulletin. cit. Publication des Actes du Congrès de Beyrouth : La diffusion de la jurisprudence des Cours suprêmes judiciaires au temps d’internet En savoir. En poursuivant sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Gautier (P-Y. Cour de cassation, 2016-04-18; Arrêt Nº S.12.0145.F. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-18.213, Publié au bulletin Cour de cassation. Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 28 janvier 1954 N° de pourvoi : 54-07081 Publié au bulletin Cassation. Chaque ... Panorama 2019 de la jurisprudence de … Elle est garante de la bonne application du droit et de la jurisprudence, et ne peut pas lors d’un pourvoi en cassation rejuger les faits de … Pour les professionnels du Droit, nous vous recommandons également de consulter le. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. 2 Par exemple, O. SALVAT, Le revirement de jurisprudence, Etude comparée de droit français et de Par ailleurs les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal. Exhaustivité: Les arrêts publiés de la Cour. ... LA COUR DE CASSATION… site supervisé par Maître Maurice Fagot, Avocat, jurisprudence à jour au 17 octobre 2018 inclus, Cour d'Assises des Alpes-de-Haute-Provence, Cour d'Assises de Saint Pierre et Miquelon. Gérer mes cookies. La Cour de cassation est une juridiction au sommet dans l’ordre judiciaire Français. Cour de cassation. Accouchement par césarienne - Surveillance insuffisante de la patiente - Défaut d'instruction précise donnée à la sage-femme - Faute de la sage-femme (non). ... Cour de cassation, n° 93-20.544, n° 93-20.579, n° 93-20.786 du 30 octobre 1995. Dossier patient - Conservation du dossier par le chirurgien - Absence de compte-rendu opératoire - Mauvaise tenue - Faute déontologique du chirurgien (oui). COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE PENALE Union-Travail-Justice Audience publique du 1204/ 2019 Président : Ac Ae C ARRET N°15/2018-2019 CASSATION AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation Chambre Pénale, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le 27 avril 2018, par Me DIBANGOYI LOUNDOU, … Clinique privée - Médecin salarié - Activité libérale - Responsabilité. Mot de Cassation; Cassation avec renvoi; Déchéance; Irrecevabilité; Rejet; Archives Cour d’Appel. TD, Introduction au Droit, Séance 9 : commentaire d'arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009 qui est relatif à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu entre l'année 1986 et le 29 juin 1999. Documents en vedette. Exhaustivité: Les arrêts publiés de la Cour. Université Paris-Est Créteil Val de Marne. Elle ne se prononce pas au sujet de faits. Filtrer les résultats Date. Un pourvoi en cassation est le premier pas d'une procédure particulière qui permet à la Cour de juger si une décision qui a été rendue en dernière instance, c'est-à-dire après que les parties aient épuisé les voies de recours ordinaires, est conforme à la loi. Contrat de soins conclu avec une patiente - Non respect des dispositions légales prévoyant un nombre minimum de sages-femmes - Dommage subi par la patiente du fait de la surcharge de travail de la sage-femme présente - Faute personnelle de la sage-femme (oui) - Partage de responsabilité entre une sage-femme et une clinique. Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997. Cour de cassation : Jurisprudence sur le blanchiment et la confiscation. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. La Cour de Cassation siège à PARIS, elle est composée de six Chambres spécialisées selon la matière, et donc en particulier d'une Chambre criminelle, qui traite des recours à l'encontre des décisions rendues en matière pénale, ainsi, en particulier, des recours à l'encontre d'une décision rendue aux Assises. La Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction (le premier degré est la Cour d'Assises, le second et dernier degré est la Cour d'Assises d'Appel), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a pour rôle de dire si, pendant le procès aux Assises, la Loi a été correctement appliquée (le pourvoi sera alors rejeté), ou si au contraire la Loi n'a pas été strictement respectée. Point de cours rédigé par la chargée de Td sur la cour de cassation et la jurisprudence L1S1. Il s'agit d'un arrêt de rejet. M.X, qui constitue la société preneuse, a commandé du matériel à la société HUGIN SWEDA pour les besoins de son entreprise. Accouchement - Infection nosocomiale contractée lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'accouchement - Fautes d'un médecin gynécologue et d'un chirurgien - Erreur de diagnostic - Soins non conformes aux données acquises de la science - Défaut de prescription d'antibiotiques - Lien de causalité certain et direct entre ces fautes et le préjudice subi par la patiente (oui) - Condamnation in-solidum des 2 médecins - Exonération de la clinique (non) - Preuve non-rapportée de son absence de faute dans le fonctionnement de son service. Loi relative à la procédure devant la Cour de cassation Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation 9 février 2013 La Cour de Cassation siège à PARIS, elle est composée de six Chambres spécialisées selon la matière, et donc en particulier d'une Chambre criminelle, qui traite des recours à l'encontre des décisions rendues en matière pénale, ainsi, en particulier, des recours à l'encontre d'une décision rendue aux Assises. Fiche d’arrêt n°1 : Par un arrêt du 6 mai 1990, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est interrogée sur le fait de savoir si un bon de commande valait contrat de vente avec la société bailleresse. Voici une présentation de … Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000, 99-13.701, Publié au bulletin Jurisprudence. Droit d'auteur: les textes sont disponibles sous licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions; d’autres conditions peuvent s’appliquer.Voyez les conditions d’utilisation pour plus de … passe oublié ? Elle prend sa dénomination actuelle avec un décret du 3 août 1956 qui voit aussi la suppression de l'ouzara et l'unification de la justice tunisienne suivant une organisation identique à l’organisation judiciaire française [2]. Pose d'une prothèse de genou - Défaut d'installation par l'infirmier de barrières de sécurité - Chute de la patiente âgée - Responsabilité du personnel infirmier - Responsabilité de la clinique.