Le salarié peut être amené à faire des heures supplémentaires à la demande de l'employeur. Vous avez noté 1 sur 5 : Les heures supplémentaires : définition et limites. A défaut d’accord, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Une contrepartie en repos est possible si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Il s'agit donc d'heures pendant lesquelles le salarié travaille en plus de sa durée normale de travail. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Elles sont encadrées par un régime juridique spécifique. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois (sauf report, de 2 mois supplémentaires, en cas de demandes simultanées ne pouvant toutes être satisfaites dans le délai). L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Par exemple, Corinne, qui travaille de nuit, reçoit un salaire de 20 $ l’heure et une prime de nuit de 1,50 $ l’heure. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent ou au-delà. La convention ou l'accord collectif d'entreprise fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire. * Quel est le nom de votre association ? Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. – Lorsque, dans une entreprise, les 2 288 heures de travail (durée légale de l’année) sont réparties d’une manière inégale sur l’année, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies quotidiennement à partir de la 11e heure incluse et, pour l’ensemble de l’année, les heures effectuées annuellement à partir de la 2 288e heure incluse. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. En règle générale ne sont autorisées que les heures supplémentaires répondantaux objectifs suivants : 1. permettre des travaux spéciaux ou préparatoires/complémentaires (inventaires, liquidations, etc.) À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. A défaut d’accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Sont considérés comme « cadres dirigeants » les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? C'est le cas des heures supplémentaires : Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Modalités de fixation L’employeur est aussi tenu de respecter le contingent annuel établi suite à un accord de branche, un accord collectif d’entreprise ou une convention. La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. soit effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement). Codification. espace personnel. Il ne doit pas dépasser les 10 heures par jour (8 heures pour le travail de nuit) ou les 48 heures par semaine. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Une heure supplémentaire correspond à toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures, ou au-delà d'une durée considérée comme équivalente par une disposition conventionnelle (1). Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention ou d'un accord collectif dans l'entreprise. Cette disposition est d’ordre public. Parfait ! Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile. Ce repos compensateur est d’une durée de 20 % de chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de 42 heures dans les entreprises de plus de 10 salariés, et de 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent conventionnel ou règlementaire … Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Les heures de travail qui dépassent ces maximums constituent des heures supplémentaires. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. Les heures supplémentaires L’article 21-2 du Code de Travail relatif à la durée du travail stipulent que la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder : 40 heures pour les entreprises non agricoles 48 heures pour les entreprises agricoles dans la limite de 2.400 heures par an. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. La convention ou l'accord peut également fixer la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie obligatoire sous forme de repos. Ces critères sont cumulatifs et impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise (arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2013). Une contrepartie plus importante peut être fixée par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. 92-020 du 23 Septembre 1992 portant Code du Travail en République du Mali. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la, les heures supplémentaires qui ont été effectuées, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche qui définit le contingent annuel d’heures supplémentaires fixe l’ensemble des conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà de ce contingent. Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31, Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (ordre public), Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34, Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective), Code du travail : articles L3121-35 et L3121-40, Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (dispositions supplétives), Contrepartie obligatoire en repos (ordre public), Code du travail : articles D3121-18 à D3121-23, Contrepartie obligatoire en repos en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives), Contingent annuel (dispositions supplétives), Urssaf : calcul des heures supplémentaires, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Pour chaque heure supplémentaire travaillée, Corinne gagnera donc une fois et demie son salaire horaire habituel, soit 30 $, plus la prime de 1,50 $ si ce travail supplémentaire … Attention : il ne faut pas confendre les heures supplémentaires avec lesheures complémentaires. Beaucoup. Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement en même temps que le salaire dû. Vous avez noté 5 sur 5 : Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Les heures supplémentaires accomplies ouvrent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié. Une erreur technique s'est produite. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le travail de jour en deux équipes n'est pas soumis à autorisation, pour autant qu'il s'effectue dans l'intervalle de 17 heures du jour et du soir. 94 : Les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur et pour les besoins de l'exploitation, au-delà de la durée journalière définie en application de l'article 88 , sont payées au salaire normal majoré de vingt-cinq pour cent (25 %) . A noter : les heures supplémentaires qui ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € pour l'année 2020. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans le secteur privé >Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Le salarié est tenu de les accomplir, sauf en cas d'abus de droit de l'employeur. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1994, La prise en charge des frais de transport par l’employeur, La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, Le SMIC (montants en vigueur à compter du 1, La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée, La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé", L’embauche par une assocation ou une fondation : le chèque-emploi associatif, Le titre emploi-service entreprise (TESE). Les premières s'appliquent pour les salariés travaillant à temps complet, le… Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. On ne doit pas majorer la prime de nuit. Il ne doit pas dépasser deux heures par jour. ; 2. éviter la perte de matières périssables ou du résultat d’un travail ; 3. faire face à un cas de force majeure impliquant l’intérêt public ou présentant un danger national. Les heures supplémentaires : définition et limites, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Il s'agit de ce que l'on nomme communément les heures supplémentaires 1. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles. devez Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Francis recevra donc 21,50 $ pour chaque heure supplémentaire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Les … L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vérifié le 13 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Tout travail effectué au-delà des limites de la « durée normale de travail » est considéré comme heures supplémentaires [15]. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée normale de travail du salarié. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. d’inactivité. les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après information du comité social et économique (CSE). Rémunération des heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires est calculée tant sur le salaire proprement dit que sur les accessoires du salaire. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Quelles sont les limites à l’accomplissement d’heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt. Les heures supplémentaires représente le temps de travail dépassant la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures en droit français. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Le taux de la majoration de salaire est déterminé par la convention collective ou par un accord de branche sans pouvoir être inférieur à 10 %. Certaines heures supplémentaires ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de … En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le cadre dirigeant n'est pas concerné par les heures supplémentaires. À défaut d'accord ou de convention prévoyant des conditions différentes, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures. ou 100% de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés. L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites maximales fixées par la loi. de la loi. Lien article L 3123-21 du Code du Travail. Les 5 heures dépassant l’horaire d’une semaine normale de travail doivent être payées à taux et demi. Art.2.- Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge des employeurs sont accrues : Ne sont concernés par les dispositions relatives au contingent d’heures supplémentaires, ni les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, ceux ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, ni les cadres dirigeants visés à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Essayez ultérieurement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Merci de réessayer ultérieurement. L'heure supplémentaire travaillée ouvre droit à une majoration de salaire de : Conformément à l’article 8 CC, il appartient au travailleur de prouver qu’il a accompli des heures supplémentaires et, en plus, que celles-ci ont été ordonnées par l’employeur ou étaient nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes de ce dernier. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Par exemple, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement de faire les heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'avait pas été prévenu suffisamment tôt.
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