Article 15 : FIN DE CONTRAT ET RENOUVELLEMENT. A défaut, le Contrat à Durée Déterminée (CDD) court le risque d’être requalifié en CDI. Suite au départ d’un salarié dont le poste est destiné à être supprimé. Article 8 : Congés payés et fin de contrat Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Dans ce dernier cas, le Salarié devra respecter un délai de préavis dont la durée sera calculée conformément à l'article L 1243-2 du Code du travail. Dans le cas où, sans motif légitime, le Salarié refuserait d’accepter un tel changement, la rupture de son contrat de travail pourra être envisagée. En conséquence, le Salarié consacrera le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions sans pouvoir prétendre à une rémunération supplémentaire. Un email de réinitialisation du mot de passe vient de vous être envoyé. Votre nouveau mot de passe est enregistré. Si vous souhaitez embaucher un salarié pour une durée limitée, vous pouvez conclure un CDD dans les cas suivants: CDD pour emploi saisonnier : Il s’agit d’activités qui se répètent annuellement sur une période à peu près fixe, du fait de tâches particulières (domaine agricole, tourisme,…). Sauf accord exprès de l’Employeur, le Salarié ne pourra exercer aucune autre activité professionnelle pour son propre compte ou pour le compte de tiers, même non concurrente avec les activités de l’Employeur. L'employeur doit utiliser cette formule de contrat dès lors qu'il a besoin d'un salarié sur un nouveau poste de travail, non temporaire, ou lorsqu'il y a un accroissement constant de la charge de travail qui nécessite le recours à un nouveau salarié, par exemple. CDD d’usage : Concerne les emplois par nature temporaires et listés par décret pour lesquels il est d’usage constant d’engager des salariés de façon temporaire. [Dénomination sociale], représentée par [Prénom du représentant légal] [Nom du représentant légal]. [SI REMPLACEMENT D’UN SALARIE [Motif du remplacement, identité du salarié remplacé, fonction du salarié remplacé, motif de l’absence]], [SI AUGMENTATION TEMPORAIRE DE L’ACTIVITE [Motif de la hausse d’activité, description de la tâche à exécuter]]. la fiche « C.D.D. Vous pouvez utiliser ce modèle tel quel ou le personnaliser. Ce contrat va définir les conditions de travail, et notamment les horaires, le salaire, la durée du contrat, l'éventuel renouvellement du CDD, ou encore le motif du contrat. Société . Encore faut il trouver les modèles officiels pour éviter de se mettre en risque. Vous pouvez avoir recours au CDD pour le recrutement d'un salarié pour un motif précis et pour une durée fixée à l'avance. (abréviation de contrat à durée indéterminée) nom masculin ... être en CDI . [Dénomination sociale], société à responsabilité limitée au capital de [Montant du capital en euros] , inscrite au R.C.S. Les congés payés seront calculés du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. N’oubliez pas de télécharger le contrat en autant d’exemplaires que de parties. Il est aujourd'hui possible de réaliser soi-même bon nombre de formalités administratives pour sa société. Pour les entreprises, le Contrat à Durée Déterminée (CDD) doit être conclu pour l’un des motifs précités et doit respecter un formalisme particulier. Les frais suivants, sur présentation de tous justificatifs appropriés et habituels en conformité avec les pratiques internes de l'entreprise en la matière, seront pris en charge par l’Employeur : -les frais d’entretien liés à l’utilisation professionnelle de ce véhicule (révisions, vidanges). En 2 originaux (un pour chaque signataire). ENTRE : [Dénomination sociale], société à responsabilité limitée au capital de [Montant du capital en euros] , inscrite au R.C.S. Simple, Rapide et Complet. Le Salarié s'interdit formellement de publier ou d'utiliser pour son compte personnel ou pour le compte d'une entreprise concurrente l’une quelconque des Informations Confidentielles tant pendant la durée du présent Contrat qu’après sa résiliation. Si vous hésitez quant au délai de carence à respecter avant de pouvoir signer un nouveau CDD, ou pour toute autre question juridique, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail. CDD de mission ou CDD à objet défini, réservé aux cadres et ingénieurs. Régi par les articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail, le contrat à durée déterminée (CDD) est une convention par laquelle un salarié s’engage à fournir une prestation de travail à un employeur, qui s’engage à le rémunérer en échange de cette prestation. Vous pouvez également trouver un modèle pour les salariés non-cadres. Legalife n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Le Salarié percevra alors une indemnité de fin de contrat telle que prévue à l’article 16. En outre, le CDD peut comporter une période d’essai, mais celle-ci ne peut dépasser 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les contrats de 6 mois ou moins, ou 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois. Le lien a-t-il expiré ? CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis. Pour un CDD de 10 semaines, la période d’essai peut donc durer 10 jours maximum. Coover met à votre disposition un modèle officiel de contrat CDD réalisé par notre équipe juridique. Si vous rajoutez des articles ou supprimez des paragraphes, renseignez vous auparavant pour être certain que les mentions obligatoires sont toujours présentes. [SI EMPLOI D’USAGE [Description de l’activité, description de l’activité]]. CDD à terme imprécis : contrat de travail à durée déterminée qui n’a pas de date de fin, mais qui est conclu avec une durée minimale. Model de Contrat de travail à durée déterminée . Le contrat de travail à durée indéterminée est en principe la forme normale d'embauche. La loi 65/99 formant code du travail a adopté en matière de CDD, comme dans les autres matières, les dispositions restrictives prévues par le code français de 1973. Pour que ce contrat de travail soit valable et qu'il soit incontestable en cas de litige, il doit comporter un certain nombre d'information ainsi que des mentions obligatoires. Le contrat de travail à durée déterminée CDD est un contrat qui ne peut être utilisé qu’exceptionnellement, la norme étant le contrat de travail à durée indéterminée CDI. [SI VEHICULE DE FONCTION [Article 13 : VEHICULE DE FONCTION. A l’expiration du présent Contrat et si les conditions prévues par l’article L. 1243-8 du Code du travail sont remplies à ce moment-là, le Salarié aura droit à une indemnité de fin de contrat calculée conformément aux dispositions légales applicables. Share Tweet Share Share Email. La rémunération du Salarié sera payable en mensualités égales. En cette qualité, le Salarié devra notamment réaliser les tâches suivantes : [Fonctions du salarié]. La durée de cette période de carence est de la moitié du contrat précédent si celui-ci durait moins de 14 jours, ou du tiers de cette durée s’il était de plus de 14 jours. [SI CARACTERE SAISONNIER [L’activité de l’entreprise est par nature cyclique pour les raisons suivantes : [Explication du caractère saisonnier de l'activité]]. Tout congé non pris pendant la période légale du fait du Salarié sera définitivement perdu. Embaucher en CDD plutôt qu'en CDI permet de faire face à un pic temporaire d'activité et également de faire face à l'absence temporaire ou partielle d'un salarié. 1. Le Salarié exercera les fonctions de [titre du salarié], statut. Le présent contrat est soumis au Droit français et à la compétence des tribunaux français. Exemple de contrat de travail CDD. Pour travailler en tant que salarié, il est obligatoire d'avoir signé un contrat de travail avec l'employeur. A titre d’information, le Salarié sera affilié aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance conformément aux dispositions légales, comme suit : - Retraite complémentaire : [Nom de l'organisme de retraite complémentaire de l'employeur], [Adresse de l'organisme de retraite complémentaire de l’employeur, code postal, ville]. Il permettra en outre de limiter les risques de conflits entre vous et votre salarié, par exemple en cas de rupture du CDD. Etant conclu pour une durée déterminée, le présent contrat prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus à l’article 1. Ainsi par exemple, est prohibé le recours par un employeur à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans l’attente du recrutement du titulaire du poste (Cass. Rédigez en quelques minutes un CDD grâce à notre questionnaire dynamique ! Cette durée peut être fixée par une date de fin de contrat ou découler de la réalisation de l'objet du contrat, et il est admis dans plusieurs cas qu’aucun terme certain ne soit fixé (notamment dans des cas de remplacement). Le Salarié bénéficiera d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la Loi. Ainsi, dès lors que le CDD faisait mention de la durée du travail et des horaires, en sorte qu’il répondait aux exigences de l’article L. 3123-14 du code du travail, il n’y avait pas lieu de considérer qu’il devait, outre sa requalification en CDI, être transformé en contrat à temps plein. Article 4 : LIEU DE TRAVAIL ET DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS. Dans le cadre du développement de l’activité de l’Employeur, le Salarié reconnaît et accepte expressément qu’un changement de supérieur hiérarchique ou de positionnement dans l’organigramme de l’Employeur ne constituera pas une modification du présent contrat. Le Salarié déclare être libre à cette date de tout engagement professionnel, de quelque nature que ce soit. La période de ces congés sera déterminée par accord entre la Direction et le Salarié, compte tenu des demandes du Salarié et des nécessités et impératifs de l’Employeur. Lorsque le contrat est rédigé, le contrat de travail débute dès la date convenue par les parties dans le contrat. Les deux parties reconnaissent que ce contrat de travail est assujetti à l’obtention, par l’employé, d’un permis de travail valide. Le présent contrat est conclu dans le cadre d’un [remplacement d’un salarié, augmentation temporaire de l’activité, emploi saisonnier, emploi d’usage], l’entreprise exerçant l’activité suivante : [activité de l'entreprise]. Vous allez être redirigé dans quelques secondes. Pour autant, le CDD se distingue du CDI en ce qu’il ne peut être conclu que dans certains cas, soit de manière exceptionnelle, là où le CDI est le contrat de travail de principe. L’Employeur accepte que le Salarié puisse utiliser ce véhicule à titre personnel, en dehors des périodes de travail sous réserve qu’il supporte les dépenses de carburant correspondant aux déplacements effectués à titre personnel. Le Salarié bénéficiera des congés payés institués en faveur des salariés de l’Employeur dans les conditions définies par les dispositions légales. Il s’agit donc d’un contrat qui détermine les conditions de la relation de subordination entre un employeur et un salarié. Durée minimale : durée minimum du contrat de travail à durée déterminée qui doit impérativement être prévue dans un CDD à terme imprécis. Compte tenu de la nature de ses fonctions, le Salarié accepte par la présente, tout changement de son lieu de travail dans la zone suivante : [Zone d'intervention du salarié]. L’inobservation des engagements d’exclusivité et de confidentialité par le Salarié pourrait être considérée comme un manquement à ses obligations contractuelles dont l’Employeur pourrait se prévaloir pour mettre un terme à la relation contractuelle qui le lie avec le Salarié. Le CDD peut faire l’objet de deux renouvellements (depuis une loi du 17 aout 2015, au lieu d’une seule fois), mais la durée maximale renouvellement compris est limitée, et varie de 9 mois (attente de l'entrée en service d’un salarié en CDI) à 24 mois (remplacement en l’attente d’une suppression de poste, commande exceptionnelle à l’exportation, mission à l’étranger) selon le type de mission considérée. Modèles de contrats de travail CDD et CDI Word et PDF rédigés par des avocats et prêts à télécharger / imprimer. De surcroît, toute violation de ces engagements pourrait être sanctionnée par le paiement d’une indemnité au moins égale à 6 mois du salaire brut moyen perçu par le Salarié, l’Employeur se réservant le droit de poursuivre le Salarié en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice professionnel, pécuniaire et moral effectivement subi, et de faire ordonner au Salarié sous astreinte la cessation de ces actes ou faits. Il existe donc une liste légale limitative des cas dans lesquels un employeur peut embaucher en CDD, cas en dehors desquels il doit au contraire conclure un CDI. Entre les soussignés :. Le CDD … Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement. Vos modèles de contrats de travail sont rédigés et mis à jour par des juristes et des avocats experts en droit du travail et sont prêts à l'emploi ! 100% personnalisables et à jour des dernières lois. En outre, le contrat d’apprentissage et le contrat de travail temporaire répondent à des régimes spécifiques distincts de celui du CDD. Le présent contrat annule et remplace tout autre écrit ou précédent accord verbal entre les Parties. Article 19 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En cas de suspension du contrat de travail. Contrat de travail à durée déterminée CDD en PDF Modèle gratuit de contrat de travail à durée déterminée à télécharger / PDF / Gratuit . Le nom et la qualification du salarié remplacé s’il y a lieu. En outre, il existe une période dite de carence, durant laquelle, suite à la fin d’un CDD, il est interdit d’embaucher sur le même poste un salarié en contrat à durée déterminé ou en contrat de travail temporaire (intérim). CDI. Pour autant, le CDD se distingue du CDI en ce qu’il ne peut être conclu que dans certains cas, soit de manière exceptionnelle, là où le CDI est le contrat de travail de principe. Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Télécharger notre modèle de contrat à durée déterminée word gratuit. Rédigez votre description de poste en quelques minutes ! Un CDD conclu en dehors des cas limitativement énumérés par la loi peut en effet être requalifié par le juge en CDI. Le présent contrat de travail est soumis aux conditions indiquées ci-après ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires, en l’absence de convention collective applicable. Toute fausse déclaration à cet égard exposera le Salarié à réparer tout préjudice résultant de poursuites de la part d’un ancien employeur ou de toute personne à qui le Salarié est lié contractuellement, ceci en application de l’article L.1237-3 du Code du Travail. Il doit en effet comporter un certain nombre de mentions sauf à risquer sa requalification. La Société XXXXXX, société de services sise Avenue Habib Bourguiba, Tunis registre de commerce N°555555555 représentée par son gérant Mr Slim Ben Slim.. D’une part. Quelles dispositions sont prévues par le CDD ? La rédaction des contrats de travail est un exemple d'acte qui ne nécessite pas l'intervention d'un spécialiste en droit ou travail ou d'un avocat. Construisez votre équipe de façon durable, Modifiez les clauses d'un contrat de travail, Formalisez une relation temporaire de travail. En outre, le Salarié accepte expressément qu’il pourra être amené à effectuer, au titre des fonctions qui lui seront confiées par l’Employeur, des déplacements tant en France qu’à l’étranger, pour de courtes ou de longues périodes en-dehors de son lieu de travail. Le Salarié rendra compte de ses activités au [Titre du supérieur hiérarchique du salarié] de l’Employeur, actuellement [Prénom] [Nom], ou à toute autre personne désignée à tout moment à cet effet qui supervisera et contrôlera ses activités. Siège social : Dans tous les cas, rappelons qu’un CDD ne peut pas être conclu à long terme dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise. Dans l’attente de l’embauche en CDI d’un salarié qui n’est pas encore disponible. Les congés acquis au titre d’une année de référence ne pourront être pris ou reportés au-delà du terme de l’année de référence suivante qu’avec l’accord écrit de l’Employeur. Le contrat à durée déterminée à objet défini est ré période d'essai et renouvellement du contrat . Il doit obligatoirement être établi par écrit et conclu dans les 2 jours ouvrables de l’embauche. Si à un moment quelconque après la date des présentes, une disposition du présent contrat était déclarée illicite, nulle ou non opposable, elle serait sans effet, mais l’illégalité, nullité ou inopposabilité de cette disposition n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions du présent contrat. Vous téléchargez donc un contrat complet et conforme aux réglementations en vigueur mais adapté à votre situation particulière, qui peut en outre être relu par un avocat si vous le choisissez. En cas de rupture de la période d’essai, le présent contrat prendra fin après la période de préavis telle que prévue par les dispositions légales (et le cas échéant, conventionnelles) applicables. Le contrat de travail doit prendre une forme écrite en double exemplaire. En remplacement de certains chefs d’entreprise ou de professionnels exerçant une activité libérale. Le Salarié reconnaît que les dispositions des articles L. 611-7 et suivants et R 611-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle lui sont applicables. Voici la liste des points principaux sur lesquels le contrat de travail statue : Le contrat de travail en CDD fournit un cadre et permet d'éviter des conflits sur des points cruciaux notamment sur la rémunération, la durée du contrat, la rupture du contrat etc. LegaLife, votre service juridique en ligne, En cliquant sur « INSCRIPTION », vous confirmez accepter les %cgvuLink%. Nous n'avons pas de compte associé à cette adresse email. Le présent contrat deviendra définitif sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche décidant de l’aptitude du Salarié au travail proposé. Votre inscription a bien été prise en compte et nous vous en remercions. Le détail des fonctions du Salarié et l'étendue spécifique de ses attributions seront déterminés et modifiés par l’Employeur en fonction du développement de l'activité et des besoins de l’Employeur. L’Employeur s’engage également à conserver les données personnelles du Salarié en conformité avec les règles établies par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi »). Le contrat CDI est réputé être le seul contrat de « droit commun » reconnu par le Code du travail. Important : le recours systématique à des CDD n’est pas autorisé.En cas d’abus, un juge peut requalifier un CDD en CDI. Article 17 : RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL. » NB :les mentions en italiques sont facultatives . La date de fin de contrat ou sa durée minimale, et ses modalités de renouvellement. Un compte est associé à cette adresse email. Cette page va se rafraichir. Rédigez votre refus de candidature en quelques clics ! Le Salarié reconnaît que l’utilisation à des fins personnelles de ce véhicule sera qualifiée pour les besoins du calcul de l’impôt et des charges sociales comme un avantage en nature. Sauf indication contraire de l’Employeur, le Salarié reconnaît également que toute information concernant l’Employeur qui n’est pas ouvertement à la disposition du public devra être considérée comme étant confidentielle. Rémunération de l'employé L'employeur convient de payer à l'employé, en contrepartie de son travail, une rémunération au taux de __________ $ par année. En cas de sinistre ou évènement dont le véhicule ferait l’objet, le Salarié devra informer dans les 24 heures d’une part l’Employeur et d’autre part la compagnie d’assurance. Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) Auteur ITM Type de publication Modèles-types Thème(s) Travail Date de parution Mai 2018. En premier lieu, le motif du recours au CDD doit être précisément défini, puisqu’il détermine la possibilité d’embaucher sous ce type de contrat de travail. Pourquoi utiliser modèle de contrat CDD ? Le contrat de travail, à Madagascar comme dans tout autre pays, est un document obligatoire entre un employeur, pour l’assurance de l’exécution du service, et son salarié, pour la sécurité de son emploi.Pour être éligible devant la loi, il doit respecter un certain nombre d’éléments de fond. Il s’agit donc d’un contrat qui détermine les conditions de la relation de subordination entre un employeur et un salarié. À l'issue de votre contrat de travail, vous percevrez donc une indemnité de congés payés égale à 10 % de votre salaire brut perçu. Ce document permet d'établir un contrat de travail entre un salarié et son employeur. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut en principe faire l’objet d’une rupture anticipée. Nous vous recommandons donc d'utiliser un modèle de contrat CDD pour vous protéger et vous assurer que tout est bien réalisé dans les règles. Un CDD peut-être signé à objet défini, c’est à dire qu’il prendra fin lorsque la mission pour laquelle il a été conclu s’achève, dans un délai de prévenance de 2 mois minimum. La particularité du CDD est donc qu’il est conclu pour une durée limitée. En effet, il s’agit d’un type de contrat de travail qui met le salarié dans une situation précaire, tandis que le droit du travail cherche au contraire à assurer la stabilité de l’emploi. Le Salarié autorise expressément l’Employeur à communiquer, aux entreprises auxquelles il pourrait sous-traiter certains travaux, les données nécessaires à l’exécution de ceux-ci. Respectez le formalisme très strict DU CDD. Les contrats à durée déterminée à terme incertain (à durée minimale) ne sont pas renouvelables. [Prénom] [Nom], résidant [Adresse, code postal, ville], de nationalité [nationalité], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance]. Bonjour, Mon chef de service à demander mon directeur de me faire un quistionnaire et portant je n'ai rien fais elle lui a dit que je passe la plus part du temps au téléphone et ce n'est pas juste si je prend le portable pour bien telecharger des cours word et accès car je les utilise pour travail … L’Employeur s’engage à n’utiliser les informations personnelles concernant le Salarié qu’à des fins de bonne administration de ses ressources humaines dans le respect des exigences légales et réglementaires en vigueur. Il est gratuit et disponible en word ou en PDF. Le Salarié reconnaît être lié par le secret professionnel le plus absolu concernant les Informations Confidentielles. Calculez votre prime de précarité avec notre outils ! Vérifiez que vous êtes en droit d'utiliser ce cas de recours, c'est essentiel. Le Salarié s’engage également à prendre toute mesure nécessaire pour empêcher la publication et la divulgation des Informations Confidentielles à des tiers, notamment par les personnes qui seraient placées sous son autorité hiérarchique. Vous êtes connecté. Un CDD est conclu pour 18 mois maximum, en prenant en compte un renouvellement éventuel. A titre informatif, il est rappelé au Salarié qu’il bénéficie de toutes les prestations sociales accordées au sein de l’entreprise aux salariés de sa catégorie professionnelle en matière de régimes de retraite et de prévoyance. %siteName% fournit uniquement un logiciel et de l’information juridique et propose un service de mise en relation avec des avocats. Les parties au présent contrat pourront d'un commun accord résilier par anticipation le présent contrat à tout moment, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur conformément aux Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du Travail, en respectant le délai de préavis suivant : _____. Seuls les contrats CDD conclus avec un terme précis peuvent être renouvelés. Cependant, la loi l’autorise (articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail) en cas d’accord entre employeur et salarié, suite à une faute grave ou lourde, dans les cas de force majeure, si le salarié se voit proposer une embauche en CDI dans une entreprise tierce, ou encore en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Ensuite, sont notamment attendues les mentions suivantes, comprises dans cet exemple type: Le document proposé en ligne ici est généré à partir d’un logiciel qui prend automatiquement en compte vos réponses à un questionnaire simple et précis. Le Salarié reconnaît en outre que ses fonctions au sein de l’Employeur le conduisent à prendre connaissance, à élaborer, acquérir ou collecter pour l’Employeur des informations ou des données qui, si elles étaient divulguées, pourraient favoriser les intérêts des concurrents de l’Employeur, concernant notamment les produits, l’activité ou la situation financière de l’Employeur, de toute société appartenant au même groupe que l’Employeur ou de leurs clients (les « Informations Confidentielles »). Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. Le recours au CDD est donc strictement encadré par la loi. En effet, le droit du travail précise que le CDD ne peut avoir ni pour objet ni même pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanent de l’entreprise. Le délai de préavis est alors calculé à raison d’un jour par semaine au prorata de la durée prévue du contrat (ou de la durée effectivement travaillée en l’absence de terme précis), dans une limite de deux semaines, sachant que le salarié peut être dispensé d’effectuer son préavis sur autorisation de son employeur. En effet, le droit du travail précise que le CDD ne peut avoir ni pour objet ni même pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanent de l’entreprise. Le recours au CDD est donc strictement encadré par la loi. Quelle que soit la cause de rupture du présent Contrat, le Salarié s’engage à restituer à l’Employeur ce véhicule, les clefs et tout autre matériel et accessoire se trouvant dans le véhicule et appartenant à l’entreprise.]]. عَمِلَ بِموجَبِ عَقْدٍ غَيْرِ مُحَدَّدِ المُدّةِ ... CD-ROM-ce-ceci-cécité-céder-caverne-caviar-cavité-CD-CDD-AUTRES TRADUCTIONS. de [Nom du RCS] sous le numéro [Numéro SIREN], dont le siège social est situé [Adresse du représentant légal, code postal, ville], représentée par [Prénom du représentant légal] [Nom du représentant légal] dûment habilité(e). Rédigez votre attestation d'embauche en quelques clics ! MODELE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE CDD mardi 3 février 2015. Ce contrat prendra fin automatiquement à l'échéance du terme prévu [date de fin du contrat]. Une erreur technique s'est produite sur le serveur. Un CDD conclu en dehors des cas limitativement énumérés par la loi peut en effet être requalifié par le juge en CDI. Veuillez vous connecter ou cliquer sur "mot de passe oublié". Très encadré par une réglementation en mutation constante (en témoigne les débats qui ont entouré le projet de loi El Khomri), sa rédaction peut paraître compliquée.
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