Utile ? Insérer les champs ci-dessus puis cliquer sur le boutton pour calculer le salaire net selon le barème d'imposition des revenus des personnes physiques (Loi de finances 2020) . Création d’une banque des régions avec un capital de 400 millions de dinars dans le cadre du développement du système de financement dans les régions et la mise en place d'un nouveau modèle capable de remédier aux insuffisances constatées afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux financements. 3. Ces contrats doivent indiquer obligatoirement un moyen de paiement bancaire ou postal. 1- Révision des dispositions permettant à l’administration fiscale de redresser les prix de transfert pratiqués par les entreprises appartenant au même groupe par: 2-l’instauration de l’obligation du dépôt d’une déclaration annuelle relative aux prix de transfert dans les mêmes délais fixés pour la déclaration annuelle de l’IS par les moyens électroniques selon un modèle établi par l’administration et ce, pour les entreprises résidentes ou établies en Tunisie qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent d’autres entreprises et dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 MD. Au 1 er janvier 2019, le dispositif connait de très importants bouleversements qui s’appliqueront en 2 temps (1 er janvier 2019 puis 1 er octobre 2019) et pour certaines situations dés le 1 er janvier 2019 selon un régime définitif. 5. Les dispositions en question s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 et ceux ayant fait l’objet d’un avis préalable à partir du 1er janvier 2021. les concessionnaires de véhicules à partir du 1er janvier 2019, les sociétés représentantes des marques étrangères en contrat de franchise et dont le taux d’intégration est inférieur à 30% comme les grandes marques de distribution telle que prévu par la loi n° 59 du 2 Aout 2009 et ceci à partir du 1er janvier 2019. Rationaliser l’utilisation des fonds en espèces. Les amendes et pénalités constatées par acte de réconciliation ou dont la notification des résultats de contrôle et la taxation d’office étaient notifiés avant janvier 2019. - Supression du régime fiscal préferentiel en ce qui concerne les serices financiers aux non-résidents à partir du 1er janvier 2019 avec application de mesures transtoires. Joindre avec la déclaration annuelle l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement à réaliser dans un délai ne dépassant pas la fin de deuxième année suivant la constatation de la réserve. Extension du champ de la déduction supplémentaire de 30% au titre des amortissements des machines, matériels et équipements destinés à l’exploitation accordée aux entreprises nouvellement créées au 1er janvier 2017 pour couvrir: 5. 10. Secteur des énergies (à l’exception des énergies renouvelables). 2. Habiter : Salaire moyen en Tunisie en 2020 En moyenne, le salaire moyen en Tunisie est de 252.19 €. les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices susvisées, dans le cadre des opérations de soustraitance et exerçant dans le même secteur ou dans le cadre de services liés directement à la production, fixés par un décret gouvernemental, à l'exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services administratifs, financiers et juridiques. Achèvement de la première partie de la station de dessalement de l’eau de mer d'Al-Zarat, Achèvement de la première partie de la station de dessalement de l’eau de mer à Sfax, Réalisation du projet de port en eau profonde à Ennfidha, Construction du siège du tribunal de première instance de Tunis. 16K likes. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire, qui résulte de l'application des dispositions de ce paragraphe, excède d'au moins 40%, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré. le droit unique compensatoire sur le transport terrestre. Parallèlement, n’est pas admise en déduction du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés la moins-value provenant de la réévaluation ainsi que la moins-value de la cession des éléments de l’actif réévalués , et ce, dans la limite du montant de la plus-value provenant de la réévaluation. Ce taux est fixé à 20% pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du code de l’IRPP et IS et selon les mêmes conditions, et ce, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas : - 1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la revente ; - 500 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales. 2. Exonérer les inscriptions aux écoles primaires, collèges et lycées secondaires de la taxe sur la valeur ajoutée et des redevances de télécommunication et ceci dans le cadre du développement des services scolaires. Augmentation de la valeur des immobilisations amortissables totalement. 5. Abandon des intérêts sur créances fiscales revenant à l'Etat portant amnistie fiscale. Augmentation du montant de l'indemnisation des martyrs des attentats terroristes. Montants déductibles annuels (Intérêts, …). Annulation de toute la section export au niveau du code IRPP et IS. Logiciel de paie législation en Tunisie. Actions de soutien aux entreprises économiques, 1 – Exonération des sociétés nouvellement créées. ), Bateaux de plaisance et voiliers de 3 tonnes au moins :1575 dinars/tonne, Les voyages de tourisme : la valeur du billet d’avion et le montant de l’allocation touristique. 5. Élaboration d’une base de données relative aux comptes bancaires et postaux. S’acquitter du montant total des taxes de 2017 et 2018 au plus tard en décembre 2019. Réviser certaines dispositions concernant l'attribution d'avantages aux membres des forces de sécurité intérieure, des militaires, du personnel de sécurité qui ont été blessés dans les attaques terroristes. Des contrats dont le montant payé en espèces est inférieur à 5 000 dinars. Le bulletin de paie « 2019 » ne ressemblera plus du tout au bulletin de paie en vigueur en 2018. Les ventes réalisées selon un échéancier à condition de le mentionner au niveau du contrat. - 12 mois à partir de la date de la mise en demeure du contribuable pour : * la taxation d’office dans le cas de non dépôt des déclarations fiscales après la mise en demeure du contribuable. Ce taux s’applique également à la plus-value prévue au paragraphe II de l’article 45 du code de l’IRPP et IS. Dans le cadre du développement des ressources fiscales des collectivités locales il est prévu d’abandonner les taxes sur les immeubles bâtis ainsi que les contributions au profit du Fonds National de Promotion du Logement pour l'année 2016 et les années antérieures, ainsi que les intérêts de retard et les frais de suivis associés à condition de : 7. les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et ce, pour leurs opérations avec les résidents, les sociétés d’investissement prévues par la. Ainsi, les liens de dépendance ou de contrôle sont réputés exister entre des entreprises lorsque : l’une détient directement ou par personne interposée plus de 50% du capital social ou des droits de vote d’une autre entreprise ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou. Par ailleurs, il est prévu l’abandon de 50% des montants des pénalités et amendes non payés au 31/12/2018 dans les mêmes conditions précédentes lorsqu’un échéancier est signé avant le 1er avril 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans. 1.25 % du montant de l’impôt en cas de paiement de l'impôt exigible dans un délai maximum de soixante jours; 2,5% du montant de l’impôt en cas de paiement de l'impôt exigible dans un délai dépassant soixante jours; la clarification de la notion de lien de dépendance. Autoriser la déduction complémentaire des amortissements dans le cadre des rénovations. Paie Tunisie, Tunis. Mise en place d’un délai de notification de la taxation d’office. 12. Les seuils des chiffres d'affaires susmentionnés, sont déterminés hors taxes. Les dettes fiscales nées suite à des jugements et relatifs à des taxations d’office notifiés avant janvier 2019. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. L’article s’applique également aux dossiers objets d’un contrôle fiscal et dont les résultats de contrôle sont notifiés avant le 1erjanviers 2019. Les paiements en nature ou toute autre nature. Préparation d'une étude d’aménagement du port de Sousse. Encourager les petits exploitants à revenus variables et ceux qui pratiquent de petites activités artisanales ainsi que les vendeurs ambulants de s’identifier dans le système fiscal et le système de sécurité sociale à partir de début janvier 2019 dans le cadre d’un système spécial. - Une cotisation sociale leur permettant de bénéficier de l’assurance maladie et de régler ultérieurement leur statut au titre des autres contributions qui n’ont pas été payées selon un échéancier sur une période maximale de 36 mois. Tunisie: Avec l’accord sur les augmentations salariales, le gouvernement paie la paix sociale. Réalisez simplement des bulletins de paie spécifiques au secteur de votre entreprise et effectuez vos déclarations CNSS et fiscales conformément à la législation tunisienne de 2018 / 2019. Calculer le salaire net en Tunisie à partir de votre salaire brut ( mise à jour Loi de finances 2019) - Simulateur Gratuit. SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN TUNISIE. Ce taux est réduit à 10% pour les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% au niveau des associés et des membres conformément au présent code, ainsi que pour les bénéfices revenant aux associés et aux membres personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers ou la moitié des revenus conformément au présent code ». 12.Harmonisation de la législation fiscale en vigueur avec les standards internationaux en matière de prix de transfert. 11. La bibliothèque de HUMAN FORCE - Le Smig en Tunisie applicable à partir du 1er Août 2009, le smig mensuel et le smig horaire régime 48 heures ou régimes 40 heures. Cette disposition ne s’applique pas aux pénalités et amendes sur les chèques sans provision. 50 dinars pour tout renseignement non fourni ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte, sans que cette amende excède 5.000 dinars. Secteur des énergies renouvelables : réduction de la TVA et des droits de douane. Paie > Darasoft vous propose le logiciel DSPAYE, un logiciel de paie adapté aux législations tunisiennes. 8 février 2019. logiciel de paie en Tunisie www.paie-tunisie.com et www.facture-tunisie.com sont les premiers sites Tunisiens dédiés à la gestion en ligne de la paie et de la facturation. Réduction des amendes douanières objet de procès verbaux ou de jugement avant janviers 2019 à condition de régler le montant total et la partie des amendes avant janvier 2020 ou signer un échéancier avant le 1er juillet 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans. Vous gardez le contrôle, votre paie est toujours conforme et vos données sécurisées sont accessibles où que vous soyez ! Tunisie - IRPP: application du nouveau barème à partir de . Le marquage à la main sera remplacé par le code (code QR) qui comprend les données nécessaires pour assurer la sécurité et la protection contre les risques de fraude et de fraude. les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures. Cette disposition permettra des amortissements supplémentaires sur la base des valeurs comptables nettes des montants réévalués par tranche de 5 ans pour les équipements. les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line. bonjour , quelqu'un aurail t'il un exemple de fiche de paie excel 2019 automatisée avec les nouveaux changements ( retraites, heures supp _) voir si possible avec plusieurs onglets selon les cas des salariés , comme absences pour arrêt maladie pour congés , les avantages en nature … merci beaucoup Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur les services d’internet des ménages et sur l’électricité utilisée dans l’agriculture. Cette procédure exclut les documents et informations échangés entre les parties concernées et leurs clients dans le cadre des conseils juridiques ainsi que des services pour les professions médicales et pharmaceutiques. l’industrie des médicaments et des matériaux et équipements médicaux. Réduction des droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée des panneaux solaires dans l’objectif de soutenir davantage les énergies renouvelables. Tunisie-Négociations sociales : accord pour l’augmentation de 50 DT des salaires dans le secteur public, Prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime légal de sécurité sociale, Loi relative à la formation professionnelle, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 1, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 2, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tuniso-Française, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Pays bas, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Italie, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Belgique, Convention de sécurité sociale entre la Tunisie et l'Allemagne, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 3. les compagnies d’assurance et de réassurance. Réduction du taux de la retenue à la source de 15% à 5% pour des commissions payées aux sociétés de commerce international exerçant leur activité conformément à la législation les régissant. Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 25%. Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire, son employeur retient une partie de la paie qui lui est versée afin de payer son débiteur.Cette part de la rémunération est fixée en fonction d'un barème défini par la réglementation, qui détermine un montant saisissable en fonction de tranches de rémunération annuelle. Cet article ne s’applique pas pour les déclarations déposées spontanément avant le 1er avril 2019. 1. - Déclarer trimestriellement les numéros des comptes ouverts au cours du trimestre précédent tout en indiquant l’identité des propriétaires. -90% du montant des amendes ne dépassant pas 1 million de dinars. Activer le Fonds de soutien à la santé publique. Élargir le champ d'application de la facturation électronique. Par ailleurs, tout contribuable en défaut de déclaration échues et non prescrites avant le 31 octobre 2018, pourra déposer ces déclarations et présenter les contrats non enregistrés et bénéficier ainsi d’une amnistie des pénalités prévues par les article 81, 82 et 85 du code des procédures fiscales à condition dé payer le principal dû avant le 1er avril 2019. Prise en charge de la contribution patronale de la sécurité sociale des agences de voyage du sud tunisien. L’année 2019 marquera le lancement d’un certain nombre de programmes et de projets d’infrastructures, comprenant : Dans le but de stimuler les investissements nationaux et de créer des emplois dans les régions intérieures, l’État allouera 127 millions de dinars au fonds d’emprunt et à l’assistance aux collectivités locales. Les amendes et pénalités constatées avant le 1. Paie Tunisie est le premier site tunisien dédié à la gestion en ligne de la paie et aux informations juridico-sociales. 7. Cette procédure sera appliquée en exclusion : Toute cession en espèces en contradiction avec cet article ou comportant des cessions par voie bancaire ou postales falsifiées supporteront une pénalité de 20% du montant en espèces sans que le montant ne soit inférieur à 1000 dinars. Secteur touristique : accompagner la restructuration financière des hôtels. 75 8. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Samasys vous propose le Calcul des paies et des soldes de tout compte, l’établissement des fiches de paie et des ordres de virement des salaires. Dans cette vidéo, j'ai essayé de simplifier le plus possible la procédure d'élaboration d'un bulletin de paie. Commentaires. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. Toute entreprise établie en Tunisie est tenue de déposer, dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice et par les moyens électroniques fiables, une déclaration pays par pays, selon un modèle établi par l’administration comportant: Entreprises concernées: notamment celles: Les entreprises ayant des liens de dépendance ou de contrôle avec des entreprises établies hors de Tunisie peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des transactions futures avec les entreprises établies hors de la Tunisie, avec lesquelles elle a des liens de dépendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans.(APP). La loi de finances prévoit de clarifier la portée du secret professionnel qui peut être invoquée à l'encontre du droit d'accès des services du contrôle fiscal dans le cadre du renforcement de la transparence et du respect de la Tunisie de ses obligations internationales en matière d'échange d'informations évitant que la Tunisie ne soit classée comme pays non coopératif sur le plan mondial. l’emballage et le conditionnement des matériaux. Les dettes fiscales constatées par acte de réconciliation ou dont la notification des résultats de contrôle et la taxation d’office étaient notifiés avant janvier 2019. Exclus de cet avantage les entreprises opérant dans les activités suivantes: 2 - Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés. Augmentation de la valeur maximale des immobilisations corporelles amortissables totalement au cours de l'année de leur utilisation de 200 dinars à 500 dinars. Université d'Orléans. Télécharger. Prorogation de la date d’application du taux de la TVA de 13% pour les ventes des immeubles destinés à l’habitation jusqu’au 31 décembre 2020. Salaire brut net France 2020, Calculer un paie net 1550 € est 2019 € revenu brut. Il est rajouté au taux variable une pénalité fixe de : Le taux de la pénalité de retard prévu par le paragraphe 1er de l'article 81 du code des procédures fiscales est porté à 1,25% lorsque le retard dans le paiement de l'impôt est constaté suite à l'intervention des services du contrôle fiscal. Encourager les petits exploitants à s’identifier fiscalement et à la CNSS. -95% du montant des amendes dépassant 1 million de dinars. la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, des industries manufacturières et de l’artisanat aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévus par la loi n°92-81 du 3 août 1992, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et ce, à condition que ces marchandises et produits constituent une composante du produit final destiné à l’exportation et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. Les dettes fiscales constatées avant le 1. Il est prévu d’annuler les droits de douane et la TVA sur l’importation et la production du beurre. Encourager l'enregistrement à distance des écoles et des collèges. Téléchargez votre guide pour devenir gestionnaire de paie indépendant. Pour bénéficier de l’avantage les entreprises nouvellement créées doivent démarrer leurs activités dans un délai ne dépassant pas les deux ans à partir de la date de déclaration du projet d’investissement et tenir une comptabilité conformément à la législation en vigueur. 8. la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et les services rendus en Tunisie et utilisés à l'étranger. Clarifier la portée du secret professionnel au profit des services de contrôle. Modele Fiche de paie excel Tunisie gratuit juin 05, 2017 Pour les adeptes de la méthode traditionnelle de calcul des salaires de fin de mois, la société Samasys met à votre disposition modèle de fiche de paie Excel sur notre site web. Imposition d’une redevance de 1% sur le chiffre d’affaires pour certaines activités. Cette disposition est soumise aux conditions suivantes : Cette disposition doit être appliquée pour les cessions à réaliser courant les années de 2019 à 2021. Il est prévu d’exonérer les importations des produits relatifs au traitement du cancer du sein. Ainsi, tous les types de services administratifs liés à la légalisation des signatures notamment lors de la cession des biens immobiliers, des fonds de commerce et la vente des véhicules ne pourront plus constater les ventes comportant des paiements en espèces. les opérateurs de réseaux des télécommunications. 2019-454: 28-mai-19: 1-mai-19: est incluse dans le salaire de base: SMIG Total: 1-mai-19: 403,104: 343,892: 1,938: 1,984: Indemnité de transport : 36,112 Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Élaboré par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC). 4. Prise en charge de la dette de la contribution patronale de la sécurité sociale des agences de voyage de Tozeur et Kebili constatée depuis 1999 jusqu’à 2008. Contrôle des établissements stables des entreprises résidantes dans des paradis fiscaux. Afin de soutenir davantage la transparence et lutter contre l'évasion fiscale la loi de finances prévoit d’obliger le contribuable à joindre le détail des comptes bancaires et postaux ouverts lors de l’octroi de la déclaration d’existence ou lors du dépôt de la déclaration annuelle d’impôts. Enfants à charge. les entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche ; les centrales d'achat des entreprises de vente au détail organisées sous forme de coopératives de services régies par le statut général de la coopération ; les coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur production ; les coopératives de consommation régies par le statut général de la coopération ; les bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère industriel ou commercial bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de l'artisanat et des petits métiers ; Les exploitations réalisées dans les zones de développement régional après l'expiration de la période d'exonération, Les activités réalisées pour la lutte contre la pollution. Projet de doublement de la voie romaine à Médenine. Le projet de route reliant la ville de Tataouine à l’autoroute A1. Pour bénéficier desdites dispositions, lesdites personnes sont tenues de déposer un inventaire de stocks et un état de la taxe y afférente, auprès du service fiscal compétent dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2019, Quatrième axe : programme de transformation numérique et de réduction du traitement de l'argent liquide, 1. Tout retard dans le paiement de tout ou partie de l'impôt entraîne l'application d'une pénalité de retard liquidée au taux de 0,75% du montant de l'impôt par mois ou fraction de mois de retard, lorsque l'impôt exigible est acquitté spontanément et sans l'intervention préalable des services du contrôle fiscal. Liste des jours chômés non payés et chômés payés par secteur d’activité. Un taux de 35% pour les activités déjà indiqués au niveau de l’article 49 du Code de l’IRPP et l’IS : Les bénéfices provenant des activités de prestations de services dans le secteur des hydrocarbures tel que prévu par le code des hydrocarbures au niveau de l’article 130-5 sont imposés désormais au taux de 13.5% au lieu de 10%. Fixation d’un délai maximum pour la notification des arrêtés de taxation d’office et ce, comme suit : - 30 mois à partir de la date de notification des résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie. 11. les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros. Une épidémie : un cas de force majeure pour annuler un contrat de travail ? des informations sur le groupe d’entreprises (activité, politique des prix, actifs…), des informations concernant l’entreprise déclarante (l’activité, les opérations financières et commerciales, les prêts…), la répartition des bénéfices pays par pays du groupe d’entreprises liées auquel elle appartient, Les renseignements sur le lieu d’exercice de l’activité des entreprises du groupe. Permettre à toutes les personnes impliquées dans les procédures des dépenses publiques de prendre en compte les factures et toutes autres preuves de paiement électronique. », Les nouveaux taux d'IS sont applicables à compter du 01/01/2022 (les Bénéfices 2021 declarés en 2022). Aménagement des zones aquifères publiques pour un coût de 131 m sur les régions de Kairouan, Kasserine et Sidi Bouzid ainsi que celles de Jendouba, Béja, Seliana, Bizerte, Nabeul et Sfax. Le code de l’IRPP et IS annule toutes les dispositions et avantages relatifs à la notion d’exportation prévues au niveau du droit commun à partir du 1er janvier 2021.Le taux IS de 10% passera alors aux taux prévus par la loi de finances 2019. Cette pénalité est réduite de 20% lorsque l'impôt exigible est acquitté dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la reconnaissance de dette et à condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l'achèvement de la phase de la conciliation judiciaire. 3. Partager. Vous réfléchissez à devenir gestionnaire de paie indépendant. les prestations des services logistiques d’une façon regroupée (telles qu’elles seront fixées par un décret gouvernemental). Le droit est liquidé sur la base de la partie de la valeur du logement qui excède 200 mille dinars sans que le droit perçu soit inférieur au droit fixe calculé sur la base du nombre des pages et des copies du contrat présenté à la formalité de l’enregistrement. c)Le point «g» de l’article 52 du code de l’IRPP et l’IS et concernant les retenus à la source est modifié ainsi : « L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants : - Montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphes II de l’article 22 du présent code au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article. Cette disposition s'applique aux contrats rédigés à partir du 1er juin 2019. Europesoftware propose à ses utilisateurs des modèles de fiche de paie pour cadre et non cadre. 4. Activer le rôle de l'administration électronique et simplifier les procédures. La loi de finances a également levé l’obligation de respect du secret professionnel à de institutions étatiques dans le cadre d’échange d’information avec des pays liés avec la Tunisie par des conventions d’échanges de données fiscales après autorisation des autorités judicaires.
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