Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Titre V - DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT, Titre X - DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT, Titre XI - LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL, Titre XII - DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, Titre XIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALÉDONIE, Titre XIV - DE LA FRANCOPHONIE ET DES ACCORDS D'ASSOCIATION, Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 19…. Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission. La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Modifié par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. Titre premier : De la souveraineté (Articles 2 à 4), Titre II : Le Président de la République (Articles 5 à 19), Titre III : Le Gouvernement (Articles 20 à 23), Titre IV : Le Parlement (Articles 24 à 33), Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (Articles 34 à 51-2), Titre VI : Des traités et accords internationaux (Articles 52 à 55), Titre VII : Le Conseil constitutionnel (Articles 56 à 63), Titre VIII : De l'autorité judiciaire (Articles 64 à 66-1), Titre IX : La Haute Cour (Articles 67 à 68), Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (Articles 68-1 à 68-3), Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental (Articles 69 à 71), Titre XI bis : Le Défenseur des droits (Article 71-1), Titre XII : Des collectivités territoriales (Articles 72 à 75-1), Titre XIII : De la Communauté. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». 1, Modifié par Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 - art. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. du 23 juillet... - art. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2009, Modifié par Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. du 23 juillet... - art. Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Comment caractériser le régime politique de … Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée. La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. 2, Abrogé par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ; Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes. révision de la constitution de 1958 Page 4 sur 17 - Environ 165 essais Commentaire d'arret 45313 mots | 182 pages familiers aux citoyens des Etats démocratiques. du 23 juillet... - art. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. The current Constitution of France was adopted on 4 October 1958. Il est toujours universel, égal et secret. Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45. Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Création Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février ... - art. 14Modifié par Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti. Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. La Constitution de 1958: 11,56€ 2: La constitution de 1958, toujours d'actualité ? Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. 47-I 2° (V). Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. 4 () JORF 28 juillet 1993, Création Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. En premier lieu, le général de Gaulle lui-même, avant tout attaché aux modalités d’élection du chef de l’État et à la définition de ses pouvoirs. du 23 juillet... - art. Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.