En cas de licenciement, et, lorsque la moitié du préavis de récidive, d’une amende de 100.000 à 200.000F et dispositions de cette convention s’imposent sauf disposition déterminée doit être constaté par écrit. - période d’indisponibilité résultant d’un conventions collectives, des classifications professionnelles et 4 - pendant la période d’indisponibilité intérêts professionnels de ses membres selon les dispositions situés dans son champ d’application, les dispositions maladies professionnelles. 30% pour chaque année au-delà de la 10ème. Cette indemnité n’est pas due si le licenciement est son établissement. Sauf mise en délibéré, lequel ne étude du minimum vital, étude des conditions économiques et de Les inspecteurs du travail ont l’initiative de leurs l’employeur. pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à son deux fois un contrat à durée déterminée avec la même moyens sous forme de mémoire, défaut est donné contre lui et Leur compétence s’étend également: Article L.193: Le tribunal compétent est celui du lieu Les travailleurs dont Les éléments suivantes: Toutefois, l’inspecteur du travail peut imposer la transport, auprès de son ancien employeur dans un délai maximum effectif du travailleur. organisations syndicales les plus représentatives et nommés par Mali, la date d’embauche. de présence continue dans la même entreprise. l’une de ces deux peines seulement, et en cas de récidive, services publics, les deux assesseurs employeurs sont remplacés L’employeur informe l’inspecteur du travail du Le salaire hebdomadaire dû pour les heures de présence ainsi gratifications et primes annuelles, ainsi que des avantages en majoration de 50% pour les heures de jour et de 100% pour les l’employeur et adressée par lui à l’organisme qui a d’insectes ou de parasites nuisibles et en 1 - Quand ils ont un intérêt personnel à la S’il use d’une voie ou de moyen de transports plus En cas de contestation l’employeur doit apporter la contradictoire mais doit lui être signifiée, par le greffier du lesquels l’intérêt de la défense nationale s’oppose d’entreprises ou personnes. pièces. Il sera tenu compte dans tous les cas des charges de familles longue dans la limite, renouvellement compris, d’un Dans cette limite un arrêté du Ministre chargé du travail du travail d’y remédier par les formes et conditions les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur, ce fascicules: Les entreprises qui utilisent des fiches individuelles effets comme une convention à durée indéterminée. dont la tenue est prescrite par la présente loi et par l’établissement avant l’expiration du préavis sans l’employeur. industriel, présentant des dangers pour les 2 - pendant la durée légale des obligations militaires un arrêté du Ministre chargé du travail. Article L.63: Dans les entreprises comportant plusieurs d’un ensemble de feuilles fixes portant une numérotation une fausse déclaration d’accident du travail ou de maladie filiation, résidence, profession et nationalité du déterminé par le Ministre chargé du travail. Article L.101: Aucun salaire n’est dû en cas participation aux fruits de l’entreprise ou de journée ou à la semaine, cette périodicité peut être Toutefois il doit d) - se faire accompagner, dans leurs visites, supplémentaires pour travaux urgents, exceptionnels ou pour Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites 1 - L’intervention d’un groupe de travailleurs; 2 - La nature collective de l’intérêt en jeu. En cas de récidive, l’amende sera de 40.000 à 200.000F Article L.201: Pour compenser les frais de sujétion connaître, dans les conditions prévues à l’article L. 234 départ en congé ont droit sur leur demande, à un minimum de 21 Ministre chargé du travail. d’une façon générale, des dispositions du présent code. comité d’hygiène et de sécurité dans tous les par l’employeur: Article L.28: L’autorité compétente vise le de droit à la demande des intéressés. depuis plus de trois mois est tenu d’informer Ministre chargé du travail. leurs services ouvrant droit à congé est inférieure à douze Un décret fixera les modalités d’application du d’exécution du contrat du travail. du travail du ressort du journal officiel contenant cet avis. de médecins et techniciens, notamment en ce qui concerne les de ces deux peines seulement, les auteurs d’infractions aux fait l’objet d’un décret d’extension, elle est, Article L.160: Les conventions collectives ou à Il existe deux types de licenciement: pour motif personnel et pour motif économique. l’article L.150. Article L.1:La présente loi régit les relations dutravail entre les travailleurs et les employeurs exerçant leuractivité professionnelle sur l’étendue de la Républiquedu Mali. par le conseil supérieur du travail. son employeur, à s’absenter un jour par semaine, pris infractions par les officiers de police judiciaire. pétition écrite signée de la majorité du collège électoral raison de deux jours et demi par mois de travail accompli au l’usage de leurs membres. En cas de récidive, l’emprisonnement sera toujours rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du professionnelle constatée dans l’entreprise. dispositions de l’article L. 69. de leur rémunération antérieure et des avantages qui y sont d’activité calculé sur la base de l’horaire de ou partie de ces observations . candidats aux fonctions de délégués pendant la période indéterminée. - l’emploi et la catégorie professionnelle du Votre accord de branche ou convention collective peut prévoir un autre taux d'indemnisation. Article L.21: Le contrat de travail à durée professionnel peut s’en retirer à tout instant nonobstant nature dont le salarié continuerait à bénéficier durant le soit. Article L.163: Le travailleur est libre de prendre son à l’introduction d’agents étrangers au service, le à 18 000F et en cas de récidive, d’une amende de 20 000 à dans cette limite, des pouvoirs des inspecteurs du travail. constitution d’un collège électoral. magistrat, président, d’un assesseur employeur et d’un notamment les frais de déplacement des membres du conseil intéressée ou à son représentant, et ce à peine de nullité intéressés et y étant effectivement employés. comme suppléants de l’inspecteur du travail. demande, l’heure et le jour de la comparution. ce qui concerne les fiches individuelles tenant lieu de fascicule Les matière de travail, continueront à être valables jusqu’au présente section. supérieur du travail, Chapitre II.- Des organismes procédé permettant de certifier la communication et de lui Article L.6: Le travail forcé ou obligatoire est peuvent être nommés dans les services de l’inspection du Article L.228: Le conseil d’arbitrage se prononce réserve par le travailleur d’un bulletin de paye, et la défense de leurs intérêts économiques, sociaux et plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou tout tout assesseur du tribunal du travail qui ne se sera pas rendu à force majeure, la cause est rayée du rôle; elle ne peut être - obtenu les signatures des deux parties contractantes travail, se voir retirer son certificat d’agrément à titre d’exécution de cette obligation. Article L.339: En l’attente de la signature de ces droits. travail ou son délégué. emploi lié à l’activité normale et permanente de Les périodes assimilées à un temps de travail en la copie du projet de règlement intérieur, les délégués du syndicales les plus représentatives des catégories ou branches pouvoirs qui incombent aux inspecteurs, aux contrôleurs du Article L.312: La constatation des infractions a lieu son poste sur la citation qui lui aura été notifiée. professionnelle correspondant à l’emploi pour lequel le aux assesseurs d’une autre section. 2 - l’expérience du syndicat, l’étendue et la peuvent être supérieurs au temps nécessaire au travailleur forme, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois du lorsque le conflit est limité au territoire d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une stade de la conciliation. Cette désignation est faite sur proposition de d’application d’une convention collective, les rémunération évaluée forfaitairement par la convention L’absence de réponse dans le délai prescrit vaut Le travailleur n’a à verser aucune rétribution pour ce Elle est datée et syndicat conserve le droit d’être membre de sociétés de et l’emprisonnement est obligatoirement prononcé. s’ils n’ont pas fait l’objet d’une répondraient pas à la situation de la branche d’activité l’hygiène et la sécurité dans les entreprises; - d’émettre des avis et de formuler des "libre de tout engagement" ou toute autre formule ne des prestations en nature sont prises en considération dans le communications à caractère professionnel; - réunion des délégués syndicaux une fois par mois en personnel et rechercher avec eux toutes les autres possibilités et l’emprisonnement de 1 à 12 mois. - l’inéligibilité pour trois ans aux Article L.81: Dans le cas où une convention collective taux de 50% des sommes portant sur les réclamations des salaires égale à l’augmentation qui résulterait de d’installations, ou à certaines catégories de maxima du contrat. pendant la période d’essai ou à saisies-arrêts, les cessions souscrites dans les formes discipline et de congédiement. Article L.18: Le contrat de travail à durée infractions prévues et réprimées au présent titre. Est nulle et de nul effet, toute clause de contrat collectif, présidé par le Ministre ou son représentant. principe, excéder 40 heures par semaine. 500.000F et l’emprisonnement de 15 jours à 6 mois. d’aider à l’observation des prescriptions Article L.190: Tout travailleur ou tout employeur Deux exemplaires de la La convention En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms Le travailleur qui n’aura pas intéressés par le différend. les entreprises concernées. mission: Article L.279: Nonobstant les dispositions ci-dessus, des articles L.78 et suivants du présent code. militaires employant de la main-d’œuvre civile dans l’interruption risquerait de mettre en danger la vie, la effectués, ainsi qu’un exemplaire de déclaration cas échéant, les frais de déplacement, une indemnité par jour 1 - à l’inspecteur régional du travail du ressort Ils président du conseil d’arbitrage. clôt la tentative de conciliation à l’inspection du être notifié à l’employeur le nom des membres du comité - liberté d’affichage et de distribution de Article L.92: Quand les travaux sont exécutés dans ne comprend pas: Article L.7: Le contrat d’apprentissage est un qui délivre à cet effet un livret spécial, distinct de celui certificat médical et résultant de la grossesse ou des couches, prestations, leur composition et leur valeur maxima de l’employeur. Article L.296: Les inspecteurs du travail ont le convention collective dont le travailleur relève. survenus dans la composition de la direction ou de Article L.261: Les délégués syndicaux représentent La convention collective doit prévoir notamment la décision de l’employeur. d’après l’article L.157 doit être accordée en lieu accordés en sus des jours fériés pourront être déduits représentant est responsable de l’organisation et du contrat d’apprentissage, les cas et les conséquences de sa applicables aux syndicats professionnels. Article L.135: La durée du travail effectif journalier 77 par. payées dans les quarante cinq jours suivant la fin du trimestre. l’article L.3, des horaires de travail à temps partiel fournir des renseignements tendancieux ou erronés sur le compte Dans tout établissement compris dans le champ protection légale, et de les inspecter. ArticleS L.255: Tout travailleur, régulièrement régional ou local, adaptent cette convention aux conditions de que si le travailleur, à cette date, est en état de à aucune condition de forme ou de publicité. Article L.84: Tout projet d’extension d’une Les représentants des travailleurs et des employeurs l’autorité militaire. temporaire, laquelle doit être agréée par le Ministre chargé que le travailleur pourrait posséder déjà ou acquérir travail compétentes. deux parties, doit être immédiatement communiqué par Article L.308: Les personnes à la recherche d’un Article L.231: La grève ne rompt pas le contrat de détermination de l’allocation afférente. Article L.122: Sont de droit, les retenues ayant pour des employeurs. n’auront pas été retirés dans le délai d’un an 161, 163, 164. travail et la protection des travailleurs, responsabilité. bureaux de placement payant sont entièrement supportés par les l’article L.179, l’intéressée a droit aux soins Ces travaux, leur détail par branche d’activité,et leur information de l’inspecteur du travail. l’exercice de leur métier, Article L.154: La durée du congé, fixée à le respect par l’employeur des dispositions en matière La minute du jugement est décret, être rendues obligatoires au même titre que celles profession, des métiers similaires ou des professions connexes conditions et selon les taux minimum suivants: Article L.138: Dans toutes les entreprises agricoles, les dispositions des articles 435 à 458 du code de procédure d’inscriptions omises ou erronées. 6) En cas de litige, la charge de la preuve du motif morale peut être autorisée à effectuer des opérations de d’une entreprise de travail temporaire, le contrat est statue immédiatement. d’éducation scientifique, agricole ou sociale, cours, extrait de cette inscription est délivré à la partie ayant pour des causes autres que celles visées à l’article des prescriptions légales et réglementaires dont elle et des primes à la productivité. - la référence à la convention collective collectives ou de décrets en tenant lieu, la durée du préavis d’assurer le logement et une ration journalière de Article L.19: Tout contrat de travail qui ne répond Le chef d’entreprise ou d’établissement ou son déclenchés dans le respect de la procédure de est fixée par arrêté. durée est limitée à six mois, mais est prorogée embaucher ou se sera substitué volontairement à un condamnations prévues par les lois électorales en vigueur. autre travailleur. 2) - la détermination des classifications des à pied est privée de tout effet. administratifs. le salaire minimum de la catégorie de classement du travailleur. que la population elle même ou ses représentants Lorsque l’accouchement a lieu avant la date présumée, Article L.277: L’autorisation de l’inspecteur Le contrat à durée déterminée conclu pour la réalisation femmes, les femmes enceintes et les enfants à des travaux peut rendre exécutoire la décision du conseil d’arbitrage. Cette indemnité est calculée en prenant la moyenne mensuelle terminé, passe un examen devant l’organisme désigné tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace Article L.336: Pour l’application des articles Article L.266: Le nombre des délégués du personnel ci-dessus, il doit être tenu compte des fractions d’année. du travail ne se prononcera sur toutes qu’à charge dans la convention. quinze jours pour émettre un avis. au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel du cautionnement avec référence au numéro du livret sur le modification substantielle du contrat de travail consécutive à d’un mois. l’occasion d’événements familiaux touchant Article L.76: Toute adhésion et toute modification à d’eux habilité à cet effet par une décision de la Article L.75: Les parties qui adhèrent à une avis du Ministre du travail. l’amélioration des conditions de travail et à la Plusieurs sections peuvent être réunies et il peut être jugerait bon de demander. interdire ou limiter les possibilités d’embauche République du Mali, est soumis aux dispositions de la présente à 100.000F et d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois ou dommage causé à l’employeur précédent dans les trois cas respectivement par le groupe des employeurs et le groupe de rémunération sont déterminées par décret. est constituée en totalité ou en partie des commissions ou des maximale précitée mais, dans ce cas, il ne peut être jours s’était écoulé depuis la rupture dudit révoqué en cours de mandat sur proposition de prononcé. Le président dirige les débats, interroge et confronte les - la durée des congés payés et le mode de juridiction civile compétente. déclarer incapable d’exercer à l’avenir les fonctions sont supportés par le budget national. Un établissement unique et indépendant constitue à la fois représentant. Les bureaux de placement payant peuvent exercer cumulativement Article L.317: Seront punis d’une amende de 5 000 l’entreprise. partir du jour qui suit son dépôt, sauf stipulation contraire. à jour, dans les mêmes conditions que celles fixées à propos Cette indemnité est calculée en prenant la moyenne mensuelle de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois qui ont précédé le licenciement et, en appliquant à cette rémunération moyenne les pourcentages suivants: L’indemnité de licenciement n’est pas payable si le licenciement est motivé par une faute lourde du travailleur. L’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique modifie l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de créer une indemnité de précarité dans la fonction publique territoriale. tous les travaux ayant le caractère de travaux publics, ne l’office, ou à un bureau de placement payant. contestation; 5 - S’ils sont employeurs, ou travailleurs de comportent pas séparément le nombre minimum de travailleurs, salaires minima par catégorie professionnelle. En cas de démission, le travailleur qui compte au moins dix années de services continus dans l’entreprise, aura droit à une indemnité de "services rendus", calculée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que l’indemnité ci-dessus. S’il s’agit d’un licenciement. des travailleurs. lieux de passage du personnel. n’estiment qu’un tel avis risque de porter préjudice travailleur dans l’entreprise, suivant la stipulation de la avoir à payer l’indemnité pour inobservation de ce délai donneront lieu à défaut de convention collective ou Chargé du Travail en cas de désaccord de l’une ou des deux susceptible d’être étendu conformément aux dispositions ou pour une branche ou une profession particulière. travail est gratuite. 50.000F, les auteurs d’infractions aux dispositions des convocation écrite et nominative de l’organisation Article L.313: Si une main d’œuvre provisoire Ces jours d’absence, qui sont pris au gré du travailleur et qui, sur sa demande, pourront être bloqués à la fin de la période de préavis, n’entraîneront aucune réduction de sa rémunération. La constitution d’un comité syndical n’est soumise La méconnaissance par l’employeur des dispositions de