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La législation: Certificat de Performance Energétique d'un Bâtiment(CPEB)
Quand dois-je disposer d'un CPEB ?Préalablement à toute démarche de mise en vente ou location d'une habitation, vous devez disposer du certificat PEB le concernant. Le propriétaire a l’obligation de présenter le certificat PEB à tout candidat acquéreur ou locataire sous peine d’amendes administratives.
Quelle est la durée de validité d'un certificat ?
Le certificat de performance énergétique est valable 10 ans. Durant cette période, il peut être transféré lors de chaque mise en vente l'habitation.
Quels en sont les objectifs ?
La mesure de la performance énergétique des bâtiments est régie par une directive européenne qui a été transposée en Belgique dans trois réglementations régionales. L’objectif est, dans le secteur du bâtiment, de diminuer la consommation d’énergie primaire, de réduire les émissions de CO², de répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
Le certificat de performance énergétique des bâtiments (certificat PEB) informe le propriétaire ou l'occupant d’un logement de la qualité énergétique de l’habitation au moyen d’un indice chiffré, qui permet ainsi aux acheteurs et locataires potentiels de comparer et de juger l’efficacité énergétique des logements.
Le certificat indiquera, comme pour un réfrigérateur, la classe énergétique de l’habitation sur une échelle allant de A (très économe) à G (très énergivore).
Les détails des mises en application par régions
Bruxelles
Quand un certificat PEB est-il exigé à Bruxelles ?A partir du 1er mai 2011 pour chaque habitation individuelle mise en vente. A partir du 1er novembre 2011 pour chaque habitation individuelle mise en location ou pour laquelle il y a la conclusion d'un leasing immobilier ou l'établissement d'un droit réel. Le propriétaire a l’obligation de présenter le certificat PEB à tout candidat acquéreur ou locataire sous peine d’amendes administratives.
Qu’est-ce qu’une habitation individuelle ?
Une habitation individuelle est un ensemble de locaux destinés au logement, et disposant des équipements d'habitation nécessaires pour fonctionner de manière autonome, c'est-à-dire disposant au moins d'une cuisine, d’une toilette et d'une salle de bains, tels par exemple les maisons unifamiliales, les appartements, les studios, les appart-hôtel, les flat-hôtel. Le « résidentiel commun » ne tombe pas sous le champ d'application du certificat PEB pour les habitations individuelles mais bien sous le champ d'application pour les bâtiments tertiaires. Par résidentiel commun est sous-entendu les ensembles de locaux destinés au logement, et dans lesquels les équipements d'habitation (cuisine, salle à manger, toilettes et salle de bain, etc.) sont, en tout ou en partie, communs, tels que par exemple les hôtels, les auberges, les auberges de jeunesse, les motels, les pensions, les établissements pénitentiaires et de rééducation, les maisons de repos, les internats…
Flandre
Quels sont les bâtiments concernés ?L’EPC est d’application pour chaque unité d’habitation à savoir la combinaison d’un espace de vie + toilette + douche/baignoire + cuisine/kitchenette.
Pour chaque unité d’habitation, les parties du bâtiment n’étant pas destinées au logement et à destination autre qu’industriels présentant un volume protégé de moins de 800 m³ (ex. : espace affecté à un cabinet, à un magasin, à un salon de coiffure) sont reprises dans le EPC pour autant que la partie logement soit supérieure à la partie professionnelle.
Wallonie
Lors de la vente ou la mise en location d’une habitation qui partage des installations de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, ces installations doivent préalablement faire l'objet d'un « Rapport partiel » de certification.