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La législation: Certificat de Performance Energétique d'un Bâtiment(CPEB)
Quand dois-je disposer d'un CPEB ?Préalablement à toute démarche de mise en vente ou location d'une habitation, vous devez disposer du certificat PEB le concernant. Le propriétaire a l’obligation de présenter le certificat PEB à tout candidat acquéreur ou locataire sous peine d’amendes administratives.
Quelle est la durée de validité d'un certificat ?
Le certificat de performance énergétique est valable 10 ans. Durant cette période, il peut être transféré lors de chaque mise en vente l'habitation.
Quels en sont les objectifs ?
La mesure de la performance énergétique des bâtiments est régie par une directive européenne qui a été transposée en Belgique dans trois réglementations régionales. L’objectif est, dans le secteur du bâtiment, de diminuer la consommation d’énergie primaire, de réduire les émissions de CO², de répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
Le certificat de performance énergétique des bâtiments (certificat PEB) informe le propriétaire ou l'occupant d’un logement de la qualité énergétique de l’habitation au moyen d’un indice chiffré, qui permet ainsi aux acheteurs et locataires potentiels de comparer et de juger l’efficacité énergétique des logements.
Le certificat indiquera, comme pour un réfrigérateur, la classe énergétique de l’habitation sur une échelle allant de A (très économe) à G (très énergivore).
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